Le Principe Du Consensualisme

créateur d’obligation pesant sur une personne au profit d’une autre. 1. Principe de l’autonomie de la volonté Ce principe repose sur un postulat philosophique, volontariste et individualiste, selon lequel l’homme est libre par essence. Il ne peut donc s’obliger que par sa propre volonté. C’est la volonté qui crée le contrat et qui en détermine les effets. La volonté est la source et la mesure de l’obligation crée par contrat. Le principe s’appuie sur des postulats dépassés, ce qui explique certaines atténuations

envers une ou plusieurs autres a donner a faire ou a ne pas faire quelque chose Volonté joue rôle essentiel dans création obligation  éléments fondateur des contrats selon théorie classique de «  autonomie de la volonté » B. Principe autonomie de la volonté a. Principe Force obligatoire du contrat a pour source unique : volonté des parties ; la loi ne crée pas cette force obligatoire, elle protège que expressions de la volonté et si il en a besoin du contrat 1 .Fondements : facteurs idéologiques :

CONTRAT ENTRE PARTENAIRES PRIVÉS Ceci est visé à l’article 2101 du code civil : « Une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à faire, à donner, ou à ne pas faire quelque chose » I) Les principes fondateurs du droit des contrats A) De la liberté contractuelle à l’autonomie des volontés Lors de la formation du contrat, on observe que la liberté contractuelle dérive de l’autonomie de la volonté. Ainsi l’Homme qui est libre par nature peut

risques du procès Actor incumbit probatio o La charge de la preuve incombe au demandeur. Il appartient à celui qui invoque le droit de prouver qu'il remplit les conditions de fait qui lui permettent d'y prétendre Audiatur et altera pars o Adage du principe de contradiction. Que l'autre partie soit entendue. La règle d'impartialité est un droit fondamental. Compétences : Ratione materiae/personae/loci o o o Compétence matérielle. Compétence d'attribution, aptitude d'une autorité à traiter d'une

relatifs à chacun d'eux ». Cet article a d'abord l'intérêt de consacrer la distinction entre droit commun des contrats et droit spéciaux des contrats. Mais il a un autre intérêt, les contrats peuvent avoir une dénomination ou non. Exemple : le principe de la force obligatoire du contrat ==> règle généralement dans le contrat de mandat, il est possible pour le mandant de révoquer ad nutam le mandataire ==> règle spéciale Ces règles spéciales peuvent s'ajouter au droit commun, mais elles

Chap 1 Le droit, son rôle et ses principes I – Définition A – Le droit organise la vie en société Le droit fixe des règles qui régissent les rapports entre les hommes. Ces règles sont regroupées dans des codes (code civil, code pénal, code du travail …). Le droit tend à protéger les individus contre toute atteinte à leur personne et à leurs biens. Le droit protège les valeurs chères à la société à un moment donné (principe d’égalité et de liberté) 1) le droit définit les libertés

venant limiter la responsabilité au coût du transport. A. Conditions d’engagement de la responsabilité contractuelle 1. Le domaine de responsabilité a. Le principe de non-cumul (à mettre absolument !) Fondement du principe : arrêt 11 janvier 1922, rappelé par un arrêt du 11 janvier 1989. Quelle est la nature de la responsabilité ? Ce principe emporte deux conséquences : non-cumul (une victime ne peut pas agir sur les deux fondements) et surtout, absence d’option (non seulement elle ne peut pas agir

marginales car on ne doit pas appliquer les règles du mariage à un régime qui lui est étranger. Le Conseil constitutionnel a récemment validé par QPC l’absence de parallélisme entre mariage et concubinage. Section 3 : La rupture du concubinage §1 : Le principe de la liberté de la rupture Les concubins sont libres de rompre leur unionsituation de fait qui peut être rompue. Le juge ne va pas contrôler les motifs rupture. Chaque concubin reste propriétaire de ses biens. §2 : Exceptions : les effets juridique

phase de formation du contrat, cette règle paraît justifier le principe de la liberté contractuelle, qui laisse chacun libre de conclure ou non un contrat, avec la personne de son choix, et d’en déterminer le contenu. Elle justifie par ailleurs le consensualisme, et la forte protection du consentement contractuel qui en découle. De même, dans la phase d’exécution du contrat, l’autonomie de la volonté semble apte à justifier le principe de la force obligatoire exprimé à l’article 1134 al.1 du Code

consentement d'une personne (appelée acceptant) à une offre de contrat qui lui a été faite[1]. C'est un acte unilatéral de volonté, émanant du destinataire d'une pollicitation, qui montre l'intention de celui-ci de conclure le contrat[2]. En vertu du principe de liberté contractuelle, celui qui accepte doit toujours être libre de conclure ou de ne pas conclure le contrat : il ne pourra donc pas être contraint à accepter l'offre[2]. En revanche, la responsabilité délictuelle du destinataire de l'offre