Le Principe Du Contradictoire Et La Note En Délibéré

TD 7 : LE RAPPORTEUR PUBLIC NOTE DE SYNTHESE Eléments d’introduction : - Appellation du rapporteur public : fait suite à celle de Commissaire du gouvernement 1852. A l’origine, il y a la création par l’ordonnance du 12 mars 1831 du ministère public auprès du CE (DOC 7) - Fonction : la fonction initiale était de défendre l’administration et l’ordre public. Aujourd’hui cette fonction a totalement disparu et sa fonction actuelle est définie à l’article L. 7 du CJA (DOC 1) qui reprend

prononce en doute conscience et sans y être obligé les conclusions qui permettent d'instruire l'instruction. Il est impartial. Il doit énoncer les règles de droit Mme Escaline: précise que le commissaire de gouvernement n'est pas soumis au principe du contradictoire, il ne doit pas docément présenter des conclusion écrites et les partie n'ont pas a lui répondre. Magiera: énonce le droit a un délai raisonnable. Le fait de ne pas juger une affaire dans un délai raisonnable cause préjudice aux parties

soumise à divers principes parmi lesquels figurent ceux énoncés par la CEDH et plus particulièrement par son article 6-1. Cet article garantit en effet le droit pour toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, traduisant ainsi ce que la CEDH entend par la notion de procès équitable, mis en œuvre par le principe contradictoire de la procédure administrative contentieuse et le principe d’impartialité des juges. Ces principes tendent à rétablir

l’impartialité comme étant « le principe signifiant que les juges ne doivent pas avoir de partie pris ou de préjugés en faveur ou a l’encontre des parties. Ils doivent êtres equanimes et sereins, de façon a ce que les parties n’aient, a titre personnel, rien a craindre et rien a espérer de leur juge. Dès lors on peut se poser la question de l’équilibre trouvé entre le rôle du rapporteur public, et le droit au procès équitable. I/Le rôle du rapporteur public : contradictoire avec le droit au procès

Procédure administrative et contentieuse *** Correction *** Sujet : « La mise en œuvre du contradictoire au sein des juridictions administratives » Proposition de correction Introduction : Le Conseil d’État impose le contradictoire absolument à toutes les juridictions administratives sans exception, que les textes le prévoient ou non. La valeur du principe du contradictoire a été longtemps incertaine. La jurisprudence l’a d’abord imposé de façon prétorienne, en décidant que toute juridiction

reste pas moins, qu’encore aujourd’hui, des critiques, des oppositions s’élèvent contre cette jurisprudence qui balaierait des traditions nationales séculaires semblant convenir à tout le monde jusqu’à ce que la Cour vienne les critiquer au nom des principes reconnus dans la Convention[4]. En effet, la CEDH développe une sorte de droit commun européen dans le domaine des droits de l’homme. Sa jurisprudence repose sur un texte aux multiples influences comme nous l’avons vu et est rendue par des juges

suffisantes au respect des principes d’impartialité, du contradictoire et de l’égalité des armes. Premièrement, les conclusions du commissaire du gouvernement du Conseil d’Etat ne lui ont pas été communiquées préalablement. Deuxièmement, l’opportunité de répondre aux conclusions du commissaire du gouvernement ne lui a pas été offerte. Troisièmement, le commissaire du gouvernement, s’étant prononcé pour le rejet du pourvoi, s’est retiré avec les autres juges et a participé aux délibérés avec la possibilité

seront suivies ou non par les juges. Dans cet arrêt, le CE s’interroge sur la phase de procédure juridictionnelle dans laquelle le commissaire intervient (instruction ou jugement) et par conséquent sur la soumission de ses conclusions au principe du contradictoire établi par l’article 6 de la CEDH. En l’espèce les faits étaient les suivants : à la suite d'un remembrement rural, Madame Esclatine conteste les terres lui ayant été attribuées par la commission départementale d’aménagement foncier.

de présenter en toute indépendance et impartialité, devant la formation collégiale et après la clôture de l’instruction, une opinion motivée sur la solution que lui semble appeler le litige en cause. Il est donc un magistrat qui sans participer au délibéré doit exposer les données du litige aux autres juges, en public. Il s’agit ici de s’interroger sur l’évolution du commissaire du Gouvernement comme membre du Conseil d’Etat, en se fondant sur la jurisprudence et les débats politiques et juridiques

la solution qui lui paraît conforme au droit, les autres doivent rendre la décision au terme d'une mission à huis clos qui se termine, si la solution n'est pas consensuelle, par un vote ». (Didier Chauvaux, Jacques-Henry Stahl, Le commissaire, le délibéré et l'équité du procès AJDA, 14 novembre 2005). Comparée aux juridictions judiciaires, la juridiction administrative façonnée à travers les arrêts «Blanco » de 1873 et « Cadot » de 1889 témoigne d'un certain particularisme concernant son fonctionnement