Le Principe responsabilité

Les Dirigeants : leur responsabilité Les Personne Morales : leur responsabilité Pour la Responsabilité civile La responsabilité des dirigeants envers la société et les associés : S’agissant du Principe : le dirigeant doit avoir commis une faute dans l’exercice de ses fonctions. S’agissant du fondement : la RC des dirigeants est visée à l’art. 1850 du CC : « Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements,

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES LA RESPONSABILITE SOCIETALE A L’ECHELLE INTERNATIONALE Dossier de Gestion des Ressources Humaines 2010 / Yann LAMBERT, Marta ROMERO SOMMAIRE INTRODUCTION I) La R.S.E. à l’échelle internationale A) Définition du cadre général de la RSE B) Les Normes et les outils de mesure de la RSE C) La RSE et les entreprises à l’échelle mondiale II) Les avancées et les défis au niveau international A) Les Progrès de la RSE au niveau

{draw:rect} La responsabilité pénale des personnes morales Jusqu'en 1994 le système pénal français n'admettait qu'une seule responsabilité, celle des personnes physiques, ce qui était la conséquence du principe de personnalité des peines. Il était donc impossible d'engager des poursuites à l'encontre des personnes morales. La responsabilité des dirigeants était devenue insuffisante face à l'importance croissante des personnes morales et de la criminalité d'affaire qui en découlait. D'où l'admission

d’association étaient au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république énoncées dans le préambule de la constitution de 1958 et s’imposant au législateur. Le contenu du préambule de la constitution de 1958 est assez riche car il comprend d’abord la déclaration des droits de 1789, ensuite les principes fondamentaux des grandes lois libérales des 3ème et 4ème république (liberté d’association, de l’enseignement). Il y a ensuite les principes nouveaux édictés en 1946, ainsi que

jurisprudence. Ce phénomène est souvent illustré par la présentation doctrinale des constructions juridiques du Conseil d'Etat que sont les théories du recours pour excès de pouvoir et de la responsabilité. Mais c'est la notion de "principes généraux du droit" qui illustre le mieux le rôle créateur du Conseil d'Etatl • Ces principes, découverts par la jurispru- deuce, consolident l'autonomie du droit administratif dans le champ de la pro- duction juridique. Ces règles de droit dégagées de façon prétorienne par

l'administration 12 Section 1 : La source ou fondements juridiques de l'administration 13 I. La constitution 13 II. Les traités internationaux 14 III. Les lois 14 IV. Les actes administratifs unilatéraux (les règlements ) 15 V. Les principes généraux de droit 15 VI. La jurisprudence 16 Section 2 : Le pouvoir de commandement de l'administration, les caractères des actes administratifs unilatéraux 16 I. Le caractère obligatoire des actes administratifs 16 II. Le caractère

Impression de répétition par moment, parties pas trop courtes ? I- Principe de précaution, un frein au déclenchement de la responsabilité civile A- Précaution et prévention, différent degré de risque B- Mais une impossibilité de prévenir tout les risques Le principe de précaution est donc un filtre qui agit en amont de la réalisation de la responsabilité civile, prévenant les risques seulement en cas d'incertitude sur les effets, conséquences futurs. Ainsi dans un soucis de « tous contrôler »

00012, Blanco L’arrêt Blanco pose les principes fondamentaux du droit administratif en affirmant l’autonomie de ce droit. Il admet la responsabilité de l'Etat en matière de dommages causés par des services publics et reconnaît la compétence du juge administratif en la matière. TC, 30 juillet 1873, n° 00035, Pelletier L’arrêt Pelletier reconnaît la distinction entre la faute personnelle et faute de service d'un agent et est à l'origine du partage de responsabilité entre l’administration et ses agents

question porte alors sur le point de savoir si la responsabilité d’un individu peut être établie sans qu’aucun dommage réel n’ait été dument constaté. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rend, le 10 juin 2004, un arrêt confirmatif au motif que les risques encourus par le propriétaire quant à de potentiels impactes excédaient les troubles normales du voisinage. A ce titre, l’exercice du droit de propriété devient générateur de responsabilité lorsque le trouble excède la normalité des inconvénients

Responsabilité sociale des entreprises, le cas du Maroc [pic][pic] Prise de conscience progressive des pouvoirs publics et des entreprisesen matière de responsabilité sociale même si la confusion entre responsabilité sociale et responsabilité légale reste de mise, par Abderrahman Tlemçani Les entreprises marocaines sont confrontées à un nouveau contexte pour le développement de ses activités. La mondialisation de l’économie pose un ordre marqué par un marché ouvert dans lequel la permanence et