Le Principe responsabilité

le fait de ne pas faire ou de s'abstenir dans certains cas. Dans l'affaire du Lotus : il faut être certain que l'abstention soit un fait obligatoire. Dans l'affaire des activités militaire et paramilitaire au Nicaragua 1986, la CIJ a reconnu le principe coutumier de l'interdiction du recours à la force armée. L'important ce n'est pas le nombre des Etats qui initient la pratique. Il est clair que la pratique des grandes puissances maritimes aura plus d'influence sur la coutume que pour d'autres

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire Principes directeurs pour la mise en œuvre transfrontière du Nouvel accord Août 2003 Sommaire Principe 1 : Le Nouvel accord ne modifiera pas les responsabilités juridiques des autorités de contrôle nationales concernant la réglementation des établissements bancaires de leur juridiction, ni le dispositif de contrôle consolidé déjà mis en place par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire ...............................................................

SOMMAIRE :REMERCIEMENT : 1 REMERCIEMENT : 3 DEDICACES : 4 A. INTRODUCTION GENERALE : 5 B. CHAPITRE I : LES CENTRES DE RESPONSABILITE 5 I Section 1 : Les principes fondamentaux : 6 I.1: Le principe « gigogne » de responsabilité : 6 I.2: Le principe de contrôlabilité : 6 I.3: Le principe d’exhaustivité : 7 II Section 2 : Les centres de responsabilité : 7 II.1: Les centres de coûts : 8 II.1.1- Les centres de coûts productifs : 9 II.1.2- Les centres de coûts discrétionnaires :

co-contractant. I - Les particularits de loffre commerciale lectronique A - Dfinition Loffre est la manifestation de volont par laquelle une personne propose une autre la conclusion dun contrat. Lacceptation de loffre par son destinataire suffit, en principe, former le contrat. Loffre doit tre prcise, ferme et non quivoque. Elle peut tre prsente sous forme lectronique. Par ailleurs, la loi pour la confiance dans lconomie numrique (article 14 de la LCEN) dfinit le commerce lectronique comme lactivit

------------------------------------------------- Les Responsabilités professionnelles : I. La notion de  responsabilité Responsabilité : Répondre « de ». En droit la responsabilité est une obligation de répondre d’un dommage que l’on a causé à autrui. Cela implique que la victime peut attraire le responsable en justice afin de le faire condamné. II. Typologie des responsabilités juridiques A. Les responsabilités destinées à réparer le préjudice du patient. 1. La responsabilité civile. La responsabilité civile est

Définition de la responsabilité L’entreprise citoyenne est un large concept désignant les entreprises prenant en compte dans leur activité quotidienne et leur développement des contraintes liées à l’intérêt général (écologie, emploi, éthique, développement durable, commerce équitable,..). Il est parfois difficile de différencier de la part d’une entreprise un réel investissement citoyen d’un simple opportunisme marketing et commercial. responsabilité, nom féminin | | Sens  Fait d'être responsable

examen et pour cela je me force d’apprendre tous les jours de sept heures trente minutes à quinze heures trente minutes RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE La responsabilité civile délictuelle permet la mise en œuvre de la responsabilité des personnes qui causent un dommage à autrui avec pour obligation la réparation du préjudice subi par la victime. La responsabilité civile délictuelle correspond à l’obligation de réparer le préjudice causé à une personne par la commission d’un délit civil

particularités de l'offre commerciale électronique A - Définition L'offre est la manifestation de volonté par laquelle une personne propose à une autre la conclusion d'un contrat. L'acceptation de l'offre par son destinataire suffit, en principe, à former le contrat. L'offre doit être précise, ferme et non équivoque. Elle peut être présentée sous forme électronique. Par ailleurs, la loi pour la confiance dans l'économie numérique (article 14 de la LCEN) définit le commerce électronique

 Dissertation sur la Responsabilité sans faute de l’administration Introduction La responsabilité sans faute repose sur l’anormalité du dommage. Elle apparaît à la fin du XIXe siècle : le Commissaire du Gouvernement Romieu, dans une affaire relative à un accident subi par un ouvrier de l’Etat Cette responsabilité place la victime dans une position encore plus favorable que la présomption de faute. Elle implique simplement que la victime du préjudice n’aura pas besoin de démontrer l’existence

les mesures nécessaires). La société invoque une clause limitative de responsabilité venant limiter la responsabilité au coût du transport. A. Conditions d’engagement de la responsabilité contractuelle 1. Le domaine de responsabilité a. Le principe de non-cumul (à mettre absolument !) Fondement du principe : arrêt 11 janvier 1922, rappelé par un arrêt du 11 janvier 1989. Quelle est la nature de la responsabilité ? Ce principe emporte deux conséquences : non-cumul (une victime ne peut pas agir