Le Problème De La Qualification En Dip

CORRIGE DIP S5 * Ecrire en français n’est pas un luxe : lisible, phrases courtes. * Eviter le verbe « stipuler » : contrat synallagmatique ! une convention dispose, pose, prévoit… * Tics verbaux à l’écrit : « enfin », « bon », « Ainsi », « en l’espèce », « en effet » pas en tout début : rude ! * Eviter les abréviations : USA, E pour Etat… les acronymes ok * Méthodologie à proprement parler : * Lire le document attentivement : éviter les contre sens. * Déclaration

Safar-Safawa UMH-EII : Année académique 2009-2010 Migeot Virginie Introduction I – Définition du DIP Le droit international public est un ordre juridique à part entière, ce n'est pas une branche du droit interne. En droit interne il y a de nombreuses branches : droit civil, pénal, financier, etc. On trouve également de nombreuses branches dans le DIP. Le droit international privé n'a rien à voir avec le DIP. C'est une branche du droit interne qui se charge de régler les relations entre des personnes

droit international public introduction I. définitions Le droit des gens = le droit international = le droit international public (DIP) = ius inter gentes Le DIP est un ordre juridique en soi qui se définit à partir de trois critères spécifiques : ses sujets, son objet et l’origine de ses normes. Un autre critère important du DIP demeure sa volonté de formuler le droit sur un plan international. I.a. Critères ▪ Ses sujets (personnes juridiques titulaires de droits ou d’obligations dans

propres lois. Droit International Prive (DIP) : c’est le droit qui permet de régler la question des relations internationales nouées entre des personnes privées, qu’elles soient morales ou physiques. C’est une branche du droit qui concerne les personnes ressortissantes d’Etats différents, résidant dans des Etats différents peuvent nouer entre elles. Ça peut être des relations d’ordre personnel (familial), soit d’ordre commercial, entre sociétés. Ce DIP peut être soit d’ordre général c'est-à-dire

Le for du contrat en DIP La compétence spéciale en matière contractuelle : article 5.1 I. 1ère étape : qualification Litige relève de la matière contractuelle ? Définition = CJCE, 1992, Jacob Handte : relève de la matière contractuelle une situation ou il y a un « engagement librement assumé d’une partie envers une autre ». CJCE, 1983 et Peters et 1988 Arcado : notion autonome de la matière contractuelle action du sous acquéreur contre le vendeur initial n’est pas contractuel

DIP II Règlement ROME 1 + ROME 2 / BRUXELLES 1 + BRUXELLES 2 Le DIP = 4 grandes matières - le droit des étrangers (= conditions des étrangers) et de la nationalité

se rencontre que face au juge judiciaire (ni administratif, ni pénal). Le problème essentiel du droit international privé est la complexité et la spécificité de son vocabulaire. Vocabulaire Accord procédural : c'est une notion classique du droit procédural, qui est prévue à l'article 12 alinéa 3 du Code de procédure civile. C'est la possibilité qu’ont les parties à un procès de lier le juge quant aux qualifications qu'ils ont données au fait dans les domaines où elles ont la libre disposition

des « Cours » et des « Mémentos » de DIP chez plusieurs éditeurs. Notez surtout la très grande utilité du Code civil, notamment de la jurisprudence reproduite sous l’article 3.   PLAN DETAILLE DU COURS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE INTRODUCTION Matière dite complexe § 1 Objet du DIP Définition : ensemble des règles applicables aux relations internationales entre personnes privées. Les différents éléments d’extranéité. Double objet du DIP : - éviter que plusieurs lois nationales

fait, le problème, l’état du droit, les solutions possible, et la solution qu’il propose. Peut être suivie ou non ( généralement suivie ) Conclusion du rapporteur. DA : Branche du droit public, approche double, approche traditionnelle et approche plus moderne. Approche traditionnelle : repose sur les caractéristiques de ce droit : Première  droit de conciliation d’intérêt antagoniste. Ex : tracé de la ligne à grande vitesse entre Poitiers et Limoge, mode écologique et rapide, mais problème de l’endroit

juridiques qui président à la conduite des sujets du droit international » (J. Salmon)  « Normes et institutions destinées à régir la société internationale » (P.M. Dupuy)  Histoire du droit international public  En droit international public (DIP) les intérêts des États prédominent. Ainsi chaque acteur sociologique, chaque sujet d’un système juridique est mue par ses intérêts. Ce qui suscite les actions, ce sont les intérêts et donc dès lors qu’on s’engage dans une action ou une abstention,