Le Problème De La Qualification En Dip

12 questions à préparer ovel-blog desgorces.rennes1@gmail.com code 1804 Bibliographie: * B. Audil, DIP * P. Meyer et V. Heuzé DIP Monchrestien * B. Ancel « grands arrêts du DIP » Dalloz Ce D n'est pas codifié. Ce sont les traités internat et la JP qui ont construit le DIP fçais. Les gds arrêts doivent être connus par leur nom et date. INTRODUCTION I. L'objet du DIP Affaire Patino: Jeune femme espagnol vivant à Madrid rencontre un Bolivien, se marient en Espagne

ce faire, il convient de qualifier la situation traitée pour définir la catégorie de rattachement qui s’y applique. Le problème est que cette même qualification doit être faite selon un système de droit donné, puisque celle-ci diverge d’un pays à un autre. Leproblème de qualification est également dû à la complexité de certaines situations juridiques où plusieurs qualifications se chevauchent. Dans ce cas, il convient de tenir compte de l’adéquation de la qualifiation retenue dans la recherche

1 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ GÉNÉRAL Regroupe : - le conflit de lois - le conflit de juridiction - la condition des étrangers - la nationalité INTRODUCTION Comment définir le DIp ? Il s’agit d’une branche du droit, constituée d’un ensemble de règles ayant pour objet les rapports entre les personnes physiques et morales relevant du droit privé et comportant des éléments de rattachement avec deux ou plusieurs pays. Ex : la nationalité étrangère d’une partie à un contrat est un élément d’extranéité

des compétences communautaires. La coopération judiciaire en matière civile et commerciale englobe l’harmonisation des rgèles de conflits de loi et de juridiction. Cette compétence a été fondée sur le lien qui peut exister entre les instruments de DIP et la liberté de circulation des personnes. Pour pouvoir bénéficier de la liberté de circulation, il fallait assurer la liberté de circulation de jugements et harmoniser les compétences judiciaires européennes. En 10 ans , c’est pratiquement tous les

Paris comme à Athènes, les conditions de fond du mariage sont régies par la loi nationale tandis que les conditions de forme relèvent de la loi du lieu de la célébration. La question de la célébration religieuse donne donc lieu à un conflit de qualifications parce qu’elle relève du statut personnel d’après la loi nationale régissant le statut personnel et de la forme des actes d’après la loi du lieu de conclusion gouvernant la forme des actes. Au regard de cette hypothèse et à l’appui d’une demande

Droit international privé Lexique d’introduction A Accord procédural : l’accord procédural est une institution ou mécanisme prévu par l’article 12 alinéa 3 du C.P.C : c’est la possibilité reconnue aux parties de lier le juge « par les qualifications et points de droits auxquelles elles entendent limiter les délais ». Il existe en droit privé 2 catégories de matière : celle dans le commerce juridique où maîtrise des parties et celle en dehors. Quand on passe un contrat, on est dans le commerce

Cours de droit internationale privé Marocain La première question qui se pose est celle de la qualification pour le mariage polygamique et homosexuel: * polygamique: la jurisprudence dit que c'est un mariage au regard du DIP français. Donc dans un cas pratique on applique Cass, civ, 1re, 3 janvier 1980, Bendeddouche qui affirme que c'est un mariage dans la catégorie française * homosexuel: il n'y a pas de jurisprudence. Il faut reprendre la méthode fonctionnelle et téléologique (Batifoll

Droit International Privé Introduction : Le DIP n’est pas technique la matière est très abstraite, tout Droit International a vocation à être complexe, et il y a une longue tradition historique. Cette matière intervient lorsqu’un élément d’extranéité compose un conflit, d’où l’adjectif d’international. On parle du Droit International Privé français. Dans d’autre pays, les problèmes pourraient être différents. Il y a quatre morceaux ce qui compose le Droit prive, le premier morceau, n’est

DE LOI 1ère sous partie : la règle de conflit bilatérale CHAPITRE 1 : Le choix de la règle de conflit Section 1 : L’effectivité des règles de conflits  Section 2 : La question de la qualification Paragraphe 1 : Le ou les moments de la qualification Paragraphe 2 : La question de l’objet de la qualification CHAPITRE 2 : L’application de la loi étrangère Section 1 : Le statut procédural de la loi étrangère ou l’établissement du contenu de la loi étrangère. A/ L’application de la loi étrangère

t'il obligé d'appliquer la règles des conflits ? Il convient de distinguer selon que la loi étrangère désignée par le règle de conflit est invoquée par l'une ou l'autre des parties ou non. La difficulté se pose si aucune partie ne soulève le problème de DIP. Le cas ou l'une des partie invoque la loi étrangère désignée par la règle des conflit L'application de la loi étrangère peut être demandée par l'une des partie au soutien de sa prétention. Si le droit étranger dont l'application est