Le Président De La République Et Les Ordonnances

fondant la république légitimité de la république. Ex : liberté d’association Les actes législatifs. Lois constitutionnelles Parlement en congrès Conseil constitutionnel, conseil d’état. Conseil constitutionnel Conseil constitutionnel sur saisine des députés. Lois organiques (elles Parlement. complètent la Constitution en précisant des points particuliers) soumise au Lois référendaires Les citoyens. Signature par Jamais contrôle du conseil adoptées par les électeurs le président de la constitutionnel

plus égale à la moitié de la peine encourue s’il était majeur Contravention 5ème classe De la 1ère à la 4ème classe Amende Amende prévue ou simple admonestation prononcée par le tribunal de police Amende réduite de moitié Le président du tribunal de police peut faire varier le montant de l’amende entre un min. et un max. prévu à l’article 131-13 du Code Pénal C/ MINEUR DE 16 ANS AU PLUS En principe, le mineur de fait l’objet, pour un crime, délit ou contravention, que

Pourtant on a mis en place un président du Conseil qui est devenu le chef du gouvernement ; il avait un droit de direction de l’équipe ministérielle. On peut donc dire que la mise en place du chef du gouvernement du président du Conseil sur la IIIème Rép, c’est une coutume constitutionnelle supplétive. La coutume interprétative : on peut donner l’exemple issu de l’Art 13 de la constitution de 1958. Selon cet article le président de la République signe les décrets et ordonnances en Conseil des Ministres

constitution dans la hiérarchie des normes. L'expression à été forgée par Louis Favoreu, professeur de droit publique à la faculté d'Aix-en-provence. Le bloc contient 4 éléments : La DDHC de 1789, le préambule de la 5ème république de 1946, l'intégralité de l'actuelle constitution de la 5eme république de 1958 et la CDE de 2004. Il n'existe pas en droit français de supra-constitutionnalité : tous les textes sont inférieurs au bloc de constitutionnalité et doivent en respecter les principes de ce bloc. Seance

LA FRANCE DE LA IVème REPUBLIQUE (1946-1958) INTRODUCTION • Projets de reconstruction politique, économique et sociale au sein de la Résistance dès 1942-43 • En 1944-45, la France doit faire face à de graves problèmes : pertes humaines, destructions matérielles, économie à reconstruire, démocratie à restaurer. • ( juin 1944-1946 : GPRF (Gouvernement provisoire de la République française) Dans quelle mesure le GPRF puis la IVème République arriveront-ils à reconstruire, dans

INTRODUCTION Père fondateur de la Vème République : Charles De Gaulle. On peut parler de monarchie républicaine car fort pouvoir du président de la République (fort exécutif en France). Intérêt du cours : étudier esprit des institutions, origine, péché originel de la 5e République … Certains parlent d’un coup d’Etat car ma 5e République est né dans la transgression. TITRE 1 : LA NAISSANCE D’UNE CONSTITUTION Naissance de la 5e République  dans contexte de crise (guerre d’Algérie). En effet

à la Constitution et elle est censurée, la loi est reconnue comme partiellement contraire à la Constitution, ne sont annulées que les dispositions contraires à la Constitution La loi est transmise au gouvernement puis promulguée par le Président de la République et Publication au JO Troisième phase : les procédures particulières d'adoption Les 2 Assemblées n'ont pas voté le texte dans les mêmes termes. Les procédures peuvent être engagées au bout de deux lectures. Dès la fin de la première

soumises à une tutelle. De même, seul le responsable légal du mineur non émancipé pourra exercer une action civile. Lorsque la protection du mineur n’est pas entièrement assurée par son représentant légal, le juge d’instruction, le procureur de la République ou la juridiction de jugement peut demander un administrateur ad hoc (art. 706-50 du CPP). Quant au mineur émancipé, celui-ci exerce seul l’action civile. Dans les cas d’une liquidation judiciaire, le débiteur pourra se constituer partie civile

4 octobre 1958 est letexte fondateur de la Ve République. Mettant fin à l'instabilité ministérielle chronique sous la IVe République, elle renforce les pouvoirs de l'exécutif, au détriment de ceux du Parlement. Fortement influencée par les conceptions du général de Gaulle, appelé à fonder une nouvelle République dans un contexte de crise politique générée par la question algérienne, la Constitution de 1958 étend les pouvoirs du président de la République. Accusée par certains de servir les desseins

LES INSTITUTIONS DE LA CINQUIEME REPUBLIQUES (À partir de 1789) Deux périodes : * 1789 à l’année 1870 où la France connait une histoire institutionnelle mouvementée * 1870 à nos jours où la France s’installe de manière pérenne dans le régime parlementaire et la République Dans la première période, il y a une succession de régime : * Monarchie constitutionnelle * Régimes impériaux * République A partir de 1789, les premières années de la révolution seront données