Le Président De La République Un Législateur

janvier 2006 - Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés Document 4 : Vœux du président du Conseil constitutionnel, M. Pierre Mazeaud, au président de la République - Discours prononcé le 3 janvier 2005 à l'Elysée Document 5 : Pierre-Yves Gahdoun, L’amélioration de la fabrication des lois, Entre rénovation et révolution, AJDA 2008, p. 1872 Document 6 : Guy Braibant, Qui

d'une constitution. La France a le record de nombre de régimes et de constitutions dans le monde. La France a l'habitude d'osciller entre un régime monarchique avec un chef qui domine comme sous le Premier et le Second Empire ou encore sous la Vème République, et un régime dominé par les représentants du peuple, où c'est l'Assemblée qui est dominante. Mouvement de balancier s'explique par le fait que la France serait à la recherche du régime idéal, le plus satisfaisant, serait donc moins pragmatique

s'arrêtent pas là Fonction constituante Rôle indispensable dans la révision de la constitution Fonction juridictionnelle Le parlement compose l'essentiel de la Cour De Justice de la République Fonction institutionnelle - disciplinaire Le parlement peut se réunir en Haute- Cour pour destituer le président de la république Fonctions politiques Représentation: la nation, le peuple Recrutement Au sein du parlement on recrute l'essentiel des ministres Forum À la tribune parlementaire se tiennent les grands

social. 2. Les sources du droit objectif 1. La loi écrite Les différentes sortes de règles écrites : Ces sources du droit sont présentées sous forme de pyramide. (Pyramide de Kielsen) Le législateur et le pouvoir exécutif ne peuvent pas prendre décision dans tous les domaines qu’ils veulent. Le législateur ne peut prendre que des textes spécifiques (34). Et pareil pour le pouvoir exécutif. Ils ont chacun leurs domaines mais ils ne sont pas concurrents. Pas de rapport hiérarchique entre lois et

constitue un des éléments de l’identité nationale. L’intégrité du territoire n’est pas seulement un facteur de mobilisation patriotique mais elle a aussi une dimension juridique. En France, il s’agit d’une composante du principe d’indivisibilité de la République. B) Une population 1) Les nationaux L’autorité s’exerce sur les individus qui vivent sur son territoire et sur ceux qui vivent ou non sur le territoire mais qui sont liés par un lien juridique spécifique, la nationalité. Ainsi réside :

LA REVISION DE LA CONSTITUTION FRANCAIS DE 1958 Article 11Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d'un accord de Communauté, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le

Disait le Doyen Vedel, membre éminent du conseil constitutionnel de 1980 à 1989. Effectivement, la constitution de la 5ème république est sur le fil du rasoir. La constitution de 1958 a apporté des changements en comparaison avec les précédentes républiques, jugées top instables, mais aucun changement ne se fait sans risque. Ces éléments nouveaux ont donnés à la république Française l’allure d’une éternelle indécise. En effet, il n’est pas rare de trouver des contradictions entre la constitution

Discours du garde des Sceaux concernant le Projet de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale |Monsieur le Président, | |Monsieur le Rapporteur, | |Mesdames et Messieurs les députés,

normative résulte de l'attribution d'une compétence normative à une institution, cette attribution étant réalisée au moyen de normes juridiques. Soit ces normes ont été directement adoptées par le titulaire du pouvoir constituant, soit elles émanent du législateur, ou d'une autorité qui lui est subordonnée, disposant des compétences nécessaires pour créer des institutions. Dans le premier cas les normes créatrices des institutions ne sont pas toujours susceptibles d'être confrontées directement aux prescriptions

de liens de subordination. L’administration est subordonné, c’est la C° qui organise cette subordination notamment dans art 20 de la C°, qui affirme que le gouvernement dispose de l’administration. C’est pour éviter ce qui s’est passé sou la IV republique ou il y avait une forte instabilité ministérielle et le seul élément de stabilité du pouvoir exécutif était la stabilité de l’administration, l’appareil administratif a pris le contrôle de l’état. Art 20 promulgue que le gouvernement dispose de