Le Prêt Viager Hypothécaire

personnel, à des personnes rattachées ou à des personnes assujetties à des restrictions ..……………………... Limites d’approbation des prêteurs …………………………………..……. 5207 Critères d’octroi des prêts …………………………………………..………. 5-24 5208 Processus de prêt ………………………………………….…………..……. 5-25 5209 Garantie des prêts ……………………………………….…………….……. 5-26 5210 Prêts douteux et en souffrance …………………………………………….. 5-27 5211 Renégociation et restructuration des prêts…...………...…………………. 5-28

comme le propriétaire lui-même mais à la charge d’en conserver la substance (art. 578 code civil). - L’usufruit est un droit réel. - L’usufruit n’a qu’une durée limitée dans le temps : soit pour une période dite déterminée, soit il est viager, c’est à dire qu’il se poursuivra jusqu’au décès de l’usufruitier. Toutefois et aux termes de l’article 619 « l’usufruit qui n’est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans ». Autrement dit, lorsqu’il est constitué au profit d’une personne

totalité des biens à la mort de l’épouse (Art 745 Bis CC). Le droit d’usufruit doit être temporaire pour que la pleine propriété soit un jour reconstituée. Il s’achève au plus tard à la mort de l’usufruitier. On dira donc que l’usufruit est un droit « viager » (droit qui dure toute la vie et cesse à la mort). Quand l’usufruit s’éteint à la mort de l’usufruitier, la pleine propriété est reconstituée dans le chef des nu-propriétaire.  Le droit d’usage (= petit frère de l’usufruit) (article 630 Cciv)

également par les professionnels qui les distribuent. Cette réforme permet donc de lutter contre le surendettement. Quels sont les différents types de crédit à la consommation ? • Le prêt affecté : Est lié à l’achat d’un bien ou service et sert à financer (ex : prêt étudiant : financement des études). • Prêt personnel : Il n’est lié à une dépense précise. • Crédit révolving : Lorsque le client dispose d’une somme d’argent qui est utilisable à tout moment. |Capital de départ :1000Euros/Litre

poursuites durant six mois et un abandon de 50 % des créances en cas de signature d’un plan d’apurement par les entreprises concernées ainsi qu’un assouplissement des règles applicables au chômage partiel. Les TPE en difficulté pourront également obtenir un prêt à taux zéro d’un montant maximal de 25 000 euros et accéder à des prêts d’honneur. Des mesures à moyen terme visant une reprise de l’investissement sont également prévues tels les prêts participatifs de rénovation hôtelière octroyés à taux préférentiels

accord) Le viager Chapitre i – généralités Chapitre ii – intérêt du viager Section 1 – pour le vendeur Section 2 – pour l’acheteur Le viager Le droit de propriété peut se démembrer en 3 éléments (art.544 Code Civil) 1. L’abusus : le droit d’aliéner le bien (vendre, détruire…) nue-propriété 2. Le fructus : droit de le faire fructifier 3. L’usus : droit d’en jouir soi-même Chapitre i – généralités Le propriétaire d’un logement qui cherche à compléter ses revenus peut le céder en viager en continuant

assez fragile : Rien n'interdit un débiteur de disposer de ses biens : des biens qui existaient au moment où le lien d'obligation s'est formé peuvent avoir disparu au moment où la dette devient exigible Exemple : Une personne accepte de prêter une somme à une autre qu'elle connait bien et qui a une maison a St Tropez. Au pire, la personne se dit qu'elle pourra saisir la maison. Les anticipations du prêteur peut être réduite à néant en cas de vente. En effet, seule la saisie du bien a pour

l’état français en 1970. On peut noter que l’assurance‐vie est à l’origine des bilans les plus importants même si l’assurance‐dommage n’est pas négligeable. Depuis une quinzaine d’années, on a transformé les contrats d’assurance‐vie en contrats viagers c'est-à-dire sans limite de temps. B) La police d’assurance garante en cas de sinistre 1. Qu’est-ce qu’une police d’assurance ? La police d´assurance est un acte contractuel remis au souscripteur qui régit les relations entre la compagnie

Deductible Fréquence des remboursements Payment frequency FRR (Fonds de revenu de retraite) RIF (Retirement Income Fund) FRR de conjoint Spousal RIF FRR immobilisé (non disponible au Québec) LRIF (Not available in Quebec) FRV (Fonds de revenu viager) LIF (Life Income Fund) Fusion (de comptes) Amalgamation (of accounts) Fusion (de sociétés) Merger G   [pic] Gain en capital Capital gain Gain matérialisé Realized gain Garantie (Assurance) Benefit Garantie décès accidentel (Assurance) Accidental

vente: obligation d'un vendeur: remettre la chose qui à été convenu, c'est à dire vendre (débiteur) mais il est créancier de ce que l'acheteur paye = réciproque. Dans les contrats unilatérales une seule partie s'engage. Cas du don, mais aussi du prêt sans intérêt ou d'une promesse (d'un contrat) unilatérale. Si c'est une promesse synallagmatique et qu'il change d'avis il est perdant (pas trop compris cette partie). Intérêt de la distinction: à propos de la preuve. L'article 1325 du code civile