Le Prêt Viager Hypothécaire

loyers. Il faut accorder une place importante à la prévention du surendettement. Des mesures de « zérotage » (remises à zéro périodiques des ouvertures de crédit) doivent être prises. Enfin, on ne peut plus permettre ces nouvelles formes de crédits hypothécaires sur plus de 25 ans. • Autres interventions non exhaustives (de la salle) Attention aux petits indépendants dont la facture n’est pas honorée mais qui doivent quand même payer la TVA. Les acteurs de terrain précisent que les personnes surendettées

garanties Les garanties ou sûretés présentent une première utilité d'ordre économique. Elle tient à l'existence et à l'importance du crédit dans l'économie moderne. Celle ci est fondée sur le crédit (le report d'exigibilité des créances, ex : le prêt bancaire). Le crédit repose sur la confiance du créancier dans les facultés de son débiteur d'honorer sa dette. Pour que le créancier ait confiance, il faut que ses chances de paiement soient sérieuses. Certains débiteurs dont la solvabilité est

de prouver ne pas être complice du méfait. La perte était alors répartie à l'ensemble des marchands participants de la caravane. En effet, à cette époque, si un marchand effectue un prêt pour effectuer un transport, il paye une somme supplémentaire au préteur, dans le cas où la cargaison arrive à bon port. Le prêt n'a pas à être remboursé si la marchandise se fait voler. A cet effet, si le brigand n'a pas été pris, l'homme dépouillé poursuivra devant Dieu ce qu'il a perdu, et la ville et le cheikh

créancier de bénéficier d’un droit de préférence, la situation du créancier chirographaire n’est pas satisfaisante. Le fractionnement du droit de gage général va avoir pour conséquences de réduire le crédit du débiteur à qui les créanciers vont hésiter à prêter. C’est là la limite de ces montages. Un créancier pourrait-il, par le jeu des garanties, étendre son gage au patrimoine auquel il n’a pas normalement accès ? La question pourrait vraiment se poser pour les suretés réelles. Concernant les suretés

course, il a une priorité. 2 Ex : un créancier(Bq) / un débiteur ( un emprunteur) Bq est le prêteur donc contrat de prêt, banque titulaire d’une créance de remboursement. La banque a la possibilité du cautionnement mais il existe une autre technique, elle décide de se faire octroyer une priorité sur l’un des bien du patrimoine du débiteur, dans ce patrimoine figure un immeuble. Prêt d’argent si octroi d’un droit qui offre une priorité et ce sera donc une hypothèque. Si le débiteur ne rembourse plus

S monoparentale, quel soutien financier fournissez-vous ou recevez-vous? Comment ce soutien sera-t-il assuré en cas de décès de la personne qui pourvoit aux besoins? ■  i votre maison est hypothéquée, S voulez-vous que le solde du prêt hypothécaire soit remboursé à votre décès? ■  i vous avez des enfants, voulezS vous mettre de l’argent de côté pour qu’ils puissent poursuivre leurs études après votre décès? Table des matières ■ S  ouhaitez-vous laisser de l’argent à

C’est un droit réel permettant à son titulaire, l’usufruitier, de se servir d’une chose qui appartient à autrui, le nu-propriétaire, et d’en percevoir les fruits à la charge d’en conserver la substance. Droit: • Réel, absolu, temporaire (max. viager), cessible • Intransmissible, sauf usufruit successif ou réversible • Exclusif dans sa totalité, mais divisible intellectuellement Création : • Par la loi (conjoint survivant, descendants) • Par un contrat (à titre onéreux ou

s’exécuterait pas elle-même et le débiteur pourra alors effectuer une saisie sur des biens de ce deuxième patrimoine. Ex: contrat de bail avec un étudiant, et le bailleur demande aux parents de l’étudiant ou à une banque de fournir caution; une banque fait un prêt à une PME, et demande au gérant de fournir caution, qui met alors son patrimoine personnel “en danger”.1 Les sûretés réelles sont des garanties portant directement sur un ou plusieurs biens du patrimoine du débiteur, et les parties décident donc d’affecter

l'acquérir . Le logement peut il être assuré par un droit réel ? personnel ? Assuré un logement par un droit réel => la propriété , l'usufruit , l'usage , sureté réelle , le gage . Assuré un logement par un droit personnel => Le CT de bail , CT de prêt a usage ( le comodat ) . B ) Illustrations d'acte interdit Puisque la propriété est une hypothèse fréquente de droit par lequel est assuré le logement , il faut viser tout les CT translatif de propriété soit la vente , l'échange , la donation et l'apport

2) La responsabilité pénale du banquier - De nbx dispositions pénales applicable au secteur bancaire : ex : 1 violation du secret pro - Les infractions destinés à renforcer la protection du clt de la bq : ex : démarchage d’opé de bq comme prêt d’argent ds d locaux autres k la bq (6 mois de prison + 45K€ d’amende) La réglementation de l’activité bancaire (partie 2 du cours) I. Le service de caisse = se définit à partir d 2 opé principalement envisagé par art L 311.1 du CMF