Le Prêt Viager Hypothécaire

sens : - Dans le sens usuel, le crédit c’est un prêt. Le terme crédit est généralement réservé au prêt bancaire. On parle de crédit immobilier, crédit à la consommation, crédit aux entreprises. Contrat qui va donner naissance au profit du prêteur une créance de somme d’argent. - La seconde signification du mot crédit, liée à son étymologie latine, c’est la confiance. Crédo, credere : croire. Il faut que Pierre fasse confiance à Louise pour lui prêter une certaine somme d’argent. Risque pour le prêteur

Département Carrières Juridiques MEMOIRE DE STAGE NEGOCIATION D UN PRET IMMOBILIER ET LOIS APPLICABLES Stage effectué à l’agence COURT’EA 16 rue Nicolas Chorier 38000 GRENOBLE Année 2010 - 2011 Université Pierre Mendès France – Grenoble - Institut universitaire de technologie II 2, Place Doyen Gosse – 38031 Grenoble CEDEX Tel. : 04 76 28 45 09 Fax : 04 76 28 45 95 REMERCIEMENTS : o Je tiens à remercier toute l’équipe de Court’ea

définitif et pourra faire l'objet d'une exécution forcée : si Madame Y ne paie pas les sommes dues, Monsieur X pourra faire saisir ses meubles (notamment) et les faire vendre pour être payé (voir infra, l'exposé des articles 7 et 8 de la loi hypothécaire). Madame Y donne instruction à Me V d'introduire la procédure en degré d'appel. Me V va rédiger une requête d'appel motivée qu'il déposera (dans le délai d'un mois précisé ci-dessus) au greffe du tribunal de première instance (malheureusement

dématérialisation des titres 4 La fiscalité des valeurs mobilières 5 Calcul des droits d’attribution et de souscription 6 Évaluons nos acquis 13 GÉNÉRALITÉS SUR LES MARCHÉS DE CAPITAUX 1 Le marché monétaire 2 Le marché financier 3 Le marché hypothécaire 4 Évaluons nos acquis 12 485 Annexes A2 LES RISQUES DU MÉTIER DE BANQUIER 489 1 La responsabilité du banquier 2 Le secret bancaire en France 3 Le blanchiment des capitaux 4 Évaluons nos acquis A1 489 491 497 504

contraire suffit. Peut-on aussi considérer que lorsqu'un associé s'engage par un cautionnement à garantir les dettes d'une société commerciale que le cautionnement soit de nature commerciale ? Ch. Com 21 février 2006: une banque avait accordé un prêt à une société spécialisée dans la vente d'accessoires de moto: la banque va demander de payer une dette de la société et saisie le TC pour obtenir le paiement de ce à quoi elle s'était engagée: les 2 cautions s'y opposent en invoquant le fait que le

s’arrêtant avec le défunt ceux qui ont un caractère viager (par ex la pension de retraite). Les biens durables se retrouvent sans proprio et il faut donc organiser leur dévolution c'est-à-dire le passage entre la propriété u défunt à celle d’un autre. Les dettes n’ont pas un caractère viager car les créanciers veulent seulement être payé sauf certaines dettes intuitu personae mais l’essentiel les dettes de sommes d’argent qui va les payer ? Cet actif viager elles sont quantité négligeable normalement le

B. Un droit temporaire L’idée est que l’usufruit qui entraine un démembrement du droit de propriété est une situation anormale qui ne peut être que temporaire. L’usufruit comporte donc, nécessairement, une durée. En général, l’usufruit est viager CAD qu’il existera la vie durant de l’usufruitier et il disparaitra à sa mort. Toutefois, il peut aussi être fixé pour une durée plus courte. Enfin, lorsque l’usufruit est accordé à une personne morale, il ne peut pas dépasser 30 ans. C. Un

l’appellation traditionnelle mais on peut l’appeler droit des contrats civils et commerciaux ou le droit des petits contrats qui est un complément sur le droit des contrats (règle qui s’applique à tous les contrats). Il y a les contrats nommés : vente, prêt etc. on s’y intéressera car on verra que les règles et normes sont régies par le législateur. Il y a les contrats innomés : il y a le nom d’usage mais il n’y a pas véritablement de nom. L’intérêt théorique et pratique n’est pas connu par le droit

revenus ou sa fortune, a contribué à l’entretien de la famille dans une mesure notablement supérieure à ce qu’il devait. Un époux ne peut élever ces prétentions lorsqu’il a fourni sa contribution extraordinaire en vertu d’un contrat de travail, de prêt ou de société ou en vertu d’un autre rapport juridique. Art. 166 2 3 F. Représentation de l’union conjugale 1 Chaque époux représente l’union conjugale pour les besoins courants de la famille pendant la vie commune. Au-delà des besoins

Autre grande exception, hypothèse ds laquelle la caution garantie le remboursement d'un contrat de prêt qui est par la suite annulé. La nullité du contrat joue de façon rétroactive donc parfois il y a lieu à restitution. En matière de contrat de prêt, l'obligation de restituer à la suite de la nullité est strictement identique à l'obligation de rembourser qui va naître du contrat de prêt. Exemple, prêt de 100 euros, si contrat valable remboursement de 100 ou s'il est nul, restitution des 100 euros