Le Prêt Viager Hypothécaire

civil Titulaire du droit de jouissance gratuite du logement et du mobilier le garnissant pendant une année à compter du décès, dans les termes de l’article 763 du même code. Bénéficiaire, si elle en fait la demande, dans l’année du décès, du droit viager d’habitation sur ledit logement et du droit d’usage du mobilier le garnissant conformément aux dispositions de l’article 764 dudit code 2° Et dans l’ordre des descendants : a) Mademoiselle ATTALA Sylvie Marie Pierrette, étudiante, demeurant à DOMPIERRE

pas aliéner son droit, il peut vendre son usufruit à une personne qui deviendra usufruitier. Elle aura les mêmes droits que son vendeur, son usufruit cessera avec la vie de son vendeur. Si c'est un usufruit viager ; il est mesuré à l'aune de la vie du vendeur. L'usufruit est un droit au plus viager, c'est-à-dire qu'il s'éteint au décès de l'usufruitier pour se réunir à la pleine propriété. Le législateur ne veut pas que le morcellement du droit de propriété se perpétue, l'usufruit est donc toujours

a vendu à la société Jacquet-Magnin deux parcelles cadastrées section AC n° 34 et 36 ; que la vente a été réitérée le 30 novembre 1990 par acte authentique reçu par M. Y..., notaire, moyennant le prix de 5 178 000 francs payé comptant à l'aide d'un prêt consenti par la société Banque Veuve Morin Pons, aux droits de laquelle sont venues la société Banque Part-Dieu puis la société Dresdner Bank Gestion France ; que l'acte comportait une promesse de dation en paiement consentie par la société Jacquet-Magnin

l’acquittement d’une obligation. La réforme de 2006 a modernisé son régime général (simplification de la mainlevée, de l’inscription hypothécaire…) et a introduit deux nouvelles formes d’hypothèques : • L’hypothèque rechargeable qui permet de garantir un prêt au fur et à mesure du remboursement du prêt initial • Le prêt viager hypothécaire, qui permet de garantir un prêt remboursable en une seule fois in fine, au décès de l’emprunteur ou lors de la vente de l’immeuble hypothéqué – Le PPD est moins coûteux

102 Section 9 : Dispositions d'ordre ....................................................................................................................................................................................... 103 Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire ................................................................................................................................................................................. 103 Section 1 : Définition et champ d'application .........

c’est qu’un bien sortant du patrimoine d’une personne, le créancier ne peut faire valoir de droit sur ce bien ayant changé de propriétaire, de même qu’il ne peut préférer un bien particulier de son débiteur. A contrario, un créancier hypothécaire, lorsqu’une personne est insolvable, dispose d’une garantie par des droits réels ici supérieurs aux droits personnels. Ainsi, en cas de vente, le créancier peut alors faire valoir son droit de suite sur le bien, alors bien immeuble, changeant de

plusieurs corps de bâtiments n’ont pas pu être visités. Une analyse des dispositions d’urbanismes applicable aux biens concernés pour bien mettre en relief le cas échéant les servitudes qui l’affectent. Le recensement de la ou des inscriptions hypothécaires dont fait l’objet le bien. La prise en compte d’autres facteurs de risque tel que la proximité d’une installation dangereuse et/ou générant des nuisances olfactives, sans compter l’existence d’un risque avéré de pollution des sols. L’analyse le

(Cela permet au propriétaire de revendiquer la chose usurpée par un tiers, ou au créancier hypothécaire d’exercer le droit réel d’hypothèque quel que soit le détenteur de l’immeuble affecté à la garantie de sa créance). Le droit réel emporte droit de préférence au profit de son titulaire et lui permet d’évincer de la chose tous ceux qui n’invoquent qu’un droit personnel. (Ainsi un créancier hypothécaire est payé en priorité sur le prix de vente de l’immeuble hypothéqué, de préférence aux autres)

direct/indirect : DROIT DIRECT : -opposabilité absolue -empêcher l’immixtion des tiers -droit de suite : suivre la chose contre laquelle porte son droit contre n’importe quoi, notamment le droit d’agir en revendication + droit de suite du créancier hypothécaire. -droit de préférence : permet de bénéficier d’une priorité sur le prix de vente de la chose lorsque le droit réel est accessoire. DROIT INDIRECT : pouvoir de contrainte à l’égard de son débiteur . REQ 13/02/1934 Caquelard : en droit les art

dépossession n’est plus une condition de validité du gage mais devient une simple condition d’opposabilité), insertion dans le Code civil de la clause de réserve de propriété, création de l’hypothèque rechargeable et du prêt viager hypothécaire, simplification du droit hypothécaire, avec l’admission de l’attribution judiciaire… S’agissant des sûretés réelles mobilières : Désordre procédant de la diversité des biens et d’une floraison décousue des sûretés au fil des besoins et de l’apparition des