Le Regime De La Separation De Biens

Master 1 – Droit privé fondamental Devoir n° 1 – « Régimes matrimoniaux » Commentez l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2003, ci-dessous reproduit. Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 220, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que ce texte, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ;

le capital, de maintenir les formes et modalités de règlement qui incombaient à l'époux débiteur. Il s'engage personnellement par acte notarié (art280-1CC) La loi de 1975 en initiant la PC avait fait bénéficier le versement sous forme de rente d'un régime fiscal avantageux. La loi du 30/06/2000 avait permis que cette déduction sur l'année d'imposition soit aussi applicable aux versements au capital. LA loi du 26/05/2004 a étendu ses dispositions au paiement par abandon d'un bien à condition qu'il soit

rubrique sont visés l'absence et la disparition, la différence entre les deux est la plus ou moins grande probabilité quant au décès de la personne. Cette plus ou moins grande incertitude relativement au décès explique non seulement les différences de régimes des deux institutions mais également leurs ressemblances. 1-L'absence L'absent est un individu dont on ne sait plus s'il est vivant ou mort parce que depuis longtemps cet individu a quitté son domicile ou sa résidence sans jamais donner de

juridique, par la transmission de valeurs/normes des ascendants aux descendants. Si la famille ne parvient pas à assurer ce rôle d’éducation, l'État la remplace par diverses mesures. Institutionnelle : groupement de personne doté d’un pouvoir et de biens afin de réaliser un intérêt collectif. Parents titulaires de l’autorité parentale. C’est une institution juridiquement autonome, qui peut créer des normes pour tous les membres. à C’est une notion en perpétuelle évolution. Paragraphe 2 : Les

Le Partage des Biens En France, on compte environ 134 000 couples divorcés en 2007, soit un mariage sur trois qui se rompt et un sur deux dans les villes. Le mariage ainsi que le divorce font partis des raisons pour lesquels les ménages sont consernés par la séparation des biens. L’héritage en fait également partis. Le partage des biens permet aux ménages de se répartirent les biens qu’il possédaient entre eux. Problématique : Qu’advient-il des biens suite à ces causes ? Dans une première

LES REGIMES MATRIMONIAUX REGIMMES COMMUNAUTAIRES (communauté légale réduite aux acquêts / communauté universelle) ● Les époux possèdent des biens personnels mais d’autres biens leur appartiennent en commun ● Cette communauté n’est pas une indivision : un époux ne peut demander le partage des biens communs à tout moment comme pour les biens indivis. ● fin du régime : décès – absence – divorce – séparation judiciaire – changement de régime matrimonial ● création de société :

de l'acte disposant des droits par lesquels est assuré le logement de la famille pour défaut d'intérêt actuel(1). 2 - Pour mieux comprendre la solution, reprenons les faits. Le 4 novembre 1989, M. X... et Mme Y... se marient sous le régime de la séparation de biens. Le 12 décembre 1991, l'époux consent, seul, à titre de garantie d'un prêt accordé à la SCI Stand, une hypothèque sur un immeuble lui appartenant qui constitue en outre le logement familial. Le 20 juin 1994, M. X... donne la nue-propriété

Si le droit de la famille précise comment se forme les liens familiaux il appréhende aussi et en en définissant les causes et les conditions, en en aménagent les procédures. Comment ces liens familiaux se relâchent et se dissolvent ? Ce sera la séparation de corps et de divorce. L’objet essentiel du droit de la famille est la pathologie familiale car c’est à l’occasion du conflit familiale qu’est mis en jeu l’existence du lien juridique c’est pourquoi d’ailleurs le droit du divorce est plus abondant

DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Bibliographie : - Les régimes matrimoniaux et le PACS de Isabelle Dauriac (Ed LGDJ) - Les régimes matrimoniaux de Remy Cabrillac (Ed Lextenso) 2015 - Les régimes matrimoniaux de François Terré et Philippe Simler (Précis Dalloz) Examen : Ecrit 1h, 4 questions (2 de régimes matrimoniaux, 2 de successions et libéralités) INTRODUCTION : Au titre du DPF on rassemble 3 matières qui sont le droit des régimes matrimoniaux d’une part et d’autre part le droit des successions

suppose que les époux s'entendent sur le principe du divorce et sur ses effets. Le seul motif du divorce est la volonté des époux. Le juge va s'assurer que la volonté est réelle mais en aucun cas les époux devront exposer au juge les raisons de leur séparation. Le seul point important est que les deux époux sont bien d'accord. Il faut suivre ici une procédure spécifique car le divorce par CM étant le seul divorce non contentieux. La procédure figure aux art 250 à 250-3. Cette procédure a été simplifiée