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DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE

2697 mots 11 pages
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DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE

Bibliographie :
- Les régimes matrimoniaux et le PACS de Isabelle Dauriac (Ed LGDJ)
- Les régimes matrimoniaux de Remy Cabrillac (Ed Lextenso) 2015
- Les régimes matrimoniaux de François Terré et Philippe Simler (Précis Dalloz)

Examen : Ecrit 1h, 4 questions (2 de régimes matrimoniaux, 2 de successions et libéralités)

INTRODUCTION :

Au titre du DPF on rassemble 3 matières qui sont le droit des régimes matrimoniaux d’une part et d’autre part le droit des successions et le droit des libéralités. Ces 3 matières ont en commun qu’elles règlent des questions patrimoniales de propriété dans un cadre familial.

Les régimes matrimoniaux correspondent à l’ensemble des règles qui gouvernent les intérêts pécuniaires des époux non seulement dans leurs rapports entre eux mais également dans leurs rapports avec les tiers.
Pour le bien des époux il faudra déterminer qui est propriétaire, comment se repartissent en cours de vie les charges du ménage et également voir pendant la durée du mariage qui engage quoi à l’égard des tiers (lequel des époux est engagé lors de la contraction du dette et quels sont les biens qu’il engage à travers lui).

Le droit des successions a pour objet de déterminer les conséquences de la mort sur le patrimoine du défunt. A qui sont transmis les biens et obligations du défunt et selon quelles modalités étant observé que cette transmission intervient en principe dans un cadre familial.
- Lorsqu’il y a des enfants du défunt, ces derniers seront nécessaires héritiers d’une fraction du patrimoine du défunt, on est donc pas libre de déterminer l’attribution de ses biens pour l’époque de son décès, une portion minimale doit revenir aux enfants, c’est la réserve héréditaire. La fraction dont il peut librement disposé s’appelle la quotité disponible.
- Lorsqu’il n’y a pas d’enfants, il peut y avoir un héritier imposé qui est le conjoint survivant. Dans le droit français il y a une aspiration, qui n’est pas une aspiration

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