Le Regime De La Separation De Biens

Problématique : Le Pacs est-il un nouveau mariage ? IV Plan : 1. Le Pacs : -Pourquoi conclure un pacs ? Il y a essentiellement deux raisons pour vouloir conclure un pacs : - Premièrement pour mettre certains biens en communs - Mais aussi parce que les partenaires font l’objet d’une imposition commune sur les revenus. Mais cependant, les partenaires ne deviennent pas héritiers l’un de l’autre à la suite du pacs. -Comment conclure un pacs 

Les effets du Mariage M et Mme Dupont sont mariés depuis vingt ans sous le régime de la séparation de bien. Ils ont deux enfants (Jacques 16 ans et Martine 14 ans) et ont chacun un travail. Depuis un an, M. Dupont vit avec Sharon une relation adultère. Il a de plus quitté le domicile conjugal depuis deux mois et c’est installé avec sa maitresse dans un appartement très couteux mettant à mal ses finances. De ce fait, il ne verse pas d’argent à sa femme et à ses enfants. Les dépenses du ménage

à constituer pour démarrer mais, en revanche l’identité de l’entreprise se confond avec celle du dirigeant, qui est donc indéfiniment responsable sur ses biens propres des dettes de l’entreprise. Le choix du régime matrimonial peut donc s’avérer important. Il est donc conseillé de choisir un régime de séparation de biens car dans ce les biens du conjoint seront épargnés en cas de dettes à rembourser dans le cadre de l’activité. L’article 47 de la loi du 11 février 1994 relative à l’initiative et

famille est issu du droit privé et du droit civil, ce droit de la famille s'intéresse aux relations personnelles (ou extrapatrimoniales) = rapport entre parents et enfants, et au relations pécuniaires (patrimoniales, exemple: droit des successions, régimes matrimoniaux). Dans le Code civil, il n'y a pas de partie consacrée à la famille. Il y a seulement une disposition = Titre I: Des personnes. Le droit des familles a connu une importante évolution avec la succession de réformes (depuis 1960). Exemple:

formalités postérieures. COMPETENCES DU REFERENTIEL VISEES :En droit général et droit notarial (U4)  : C9.1 : Identifier les règles applicables à la rédaction d’un PACS C9.2 : Déterminer le régime du pacs, en déduire les conséquences pour l’opération à réaliserEn Techniques notariales (U5) : C.1 : Communiquer dans le respect des règles déontologiquesC.6 : Analyser le dossierC.9 : Rédiger l’acteC.11 : Exécuter les formalitésOFFICE

l'amélioration du caractère opposable des tiers Devoir des partenaires ont été complété en ajoutant l'obligation de la vie commune: - Régime patrimoniale modifié, cette loi du 23 juin 2006 prévoit que le régime de séparation de bien devient la règle ( sauf, les dettes contracté et les biens de la vie courante.) Les partenaires ont le choix : Régime d'indivision: une convention a été rédigée le 1er janvier 2007, il s'applique à tous les partenaires. A) La formation du P.A.C.S.

d'instance est une juridiction d'exception de premier degré qui connaît certaines affaires de nature civile) . Les dettes sont toutes partagées lors du mariage, y compris dans le régime des biens des époux. Lors du Pacs, seules les dettes liées à la vie courante et aux dépenses de logement sont partagées. .La séparation lors d'un Pacs est beaucoup plus facile que celle d'un mariage: Le Pacs peut être rompu par: le décès de l'un, d'un commun accord (dans ce cas ci, les deux partenaires adressent une

peuvent exiger d’être payés sur la totalité des biens composants l’actif du patrimoine de l’entrepreneur. Question 2 : Loi Madelin Février 1994 institue une première étape dans la protection de l’EI en imposant de saisir d’abord des biens professionnels. 2ème étape : une loi de 2003 permet la protection du bien immeuble servant de domicile. Dernière étape : La loi du 4 août 2008 étend la faculté de déclaration de l’insaisissabilité à l’ensemble des biens immeubles du débiteur (résidence principale

Le droit des régimes matrimoniaux a pour objet l'étude du régime des biens entre les époux, c'est-à-dire des conséquences d'ordre pécuniaire qui résultent, pour eux, dumariage, non seulement dans leurs rapports réciproques, mais aussi dans leurs rapports avec les tiers, spécialement avec leurs créanciers. Le droit de la common law ignore la notion de régime matrimonial et le remplace, plus ou moins, par d’autres règles qui ne constituent pas un système cohérent et stable. Pratiquement cependant

leurs objets. La Révolution française de 1789, sous le règne de Louis XVI, mit fin à l’Ancien Régime. En effet cette Révolution est caractérisée par une envie de changement, de bouleversement du régime politique et juridique, et ce par une grande majorité de la population. Durant cette période de dix ans, de nombreux évènements ont alors marqué au fer rouge l’évolution de la société vers un régime plus égalitaire et de droit civil, à l’opposé du droit naturellement inégalitaire. Le 17 juin 1789