Le Regime Juridique Des Contrats Speciaux

éparpillées mais dotées d’une même valeur juridique, il ressort alors comme modèle juridique d’ordre économique de l’Union « une économie sociale de marché hautement compétitive », ouverte, c’est-à-dire sans frontières intérieures, et comportant une concurrence libre et non faussée. C’est dans ce contexte normatif qu’il convient de s’interroger sur le fait de savoir si les règles de l’« économie sociale de marché » entraînent ou non une modification juridique substantielle du droit primaire de l’Union

| | |CONTRATS SPECIAUX | |Fréderic DANOS | |

LA FORMATION DES CONTRATS DE COMMERCE ELECTRONIQUE par Murielle - Isabelle CAHEN avocat au barreau de Paris Septembre 1999 PLAN TITRE I : Le Droit international privé Chapitre 1 : Le Tribunal compétent Section 1 : Les règles de conflits de juridictions Paragraphe 1 :Les prorogations de compétences Paragraphe 2 :Les Conventions internationales Paragraphe 3 : Les règles subsidiaires Section 2 : Le tribunal français Paragraphe 1 : Les litiges entre étrangers Paragraphe 2 : Les litiges entre

n’êtes pas uniquement étudiant à la faculté de droit, de sciences politiques et de gestion de l’Université de Strasbourg, vous êtes dans une ville chargée d’histoire, à la culture si particulière, située au centre de l’Europe qui jouit d’un statut spécial et qui vous offre toutes les possibilités de découverte contribuant ainsi à votre bien être : c’est aussi cela la vie d’étudiant. Je souhaite à chacune et à chacun d’entre vous une excellente année universitaire 2011/2012 marquée par les sceaux de

contradictoires. Soit il admet, et telle est notre position, que cette expression revêt des significations légèrement différentes dans l'un et l'autre cas. Il nous semble, en effet, qu'elle désigne dans la première formule l'ensemble des normes spéciales applicables à l'administration, le droit positif. En revanche, elle vise dans la seconde formule les notions de base, les cadres essentiels d'appréhension et de compréhension de la matière. Et l'apparent paradoxe se dissipe alors. Le droit administratif

personne publique Lorsqu’il y a régie, l’administration assure elle-même le service, c'est-à-dire qu’elle emploie son personnel et utilise ses propres biens. Dès lors, il faut en déduire que les services en régie ne constituent pas des personnes juridiques distinctes ; le service n’a aucune individualité, même sur plan financier. Généralement ce procédé de la régie est appliqué aux services publics administratifs. Ce n’est qu’exceptionnellement que les services publics industriels et commerciaux sont

personne publique Lorsqu’il y a régie, l’administration assure elle-même le service, c'est-à-dire qu’elle emploie son personnel et utilise ses propres biens. Dès lors, il faut en déduire que les services en régie ne constituent pas des personnes juridiques distinctes ; le service n’a aucune individualité, même sur plan financier. Généralement ce procédé de la régie est appliqué aux services publics administratifs. Ce n’est qu’exceptionnellement que les services publics industriels et commerciaux sont

filière • Métiers de la fonction publique des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière, de la Ville de Paris et de la gestion administrative. • Métiers des secteurs judiciaire et juridique (secrétaire juridique, avocat, magistrat, greffier, juriste d'entreprise, conseiller juridique, notaire, clerc de notaire, huissier, clerc d'huissier, commissaire priseur, mandataire de justice, avoué, conseiller en propriété industrielle, fiscaliste, criminologue, lobbyiste). • Métiers de l'entreprise

------------------------------------------------- Droit des contrats spéciaux La matière des contrats spéciaux est un prolongement du droit des contrats de deuxième année. On ne verra que les principaux, le socle. Biblio : Benaban, chrétien, Dalloz, Defreynois, … Les contrats spéciaux sont d’abord des contrats. S’applique à eux la théorie générale des contrats. A ceux-ci s’applique des règles supplémentaires, légales, jurisprudentielles qui vont s’appliquer à eux en fonction de leur qualification. Certains contrats vont avoir des

l’ensemble des regles juridiques distinctes de celles du droit prive qui regissent l’activite administrative des personnes publiques » (J.Rivero, M.Waline, Droit administratif, Dalloz). « une partie de l’ensemble des normes juridiques qui regissent l’administration » (G.Dupuis, M.J. Guedon, P. Chretien, Droit administratif, A. Colin, p.56). Definition extensive « Toutes les regles qui s’appliquent a l’Administration sont des regles de droit administratif... Tout probleme juridique concernant l’Administration