Le Regime Juridique Des Faits Justificatifs

DROIT PENAL Notions fondamentales de droit pénal CHAP PRELIMINAIRE : LA NOTION DE DROIT PENAL | Il est constitué de l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Les notions de droit pénal et de droit criminel sont égales, mais la notion de droit criminel entendu au sens stricte signifie le droit des crimes et par extension le droit des infractions. Or le droit pénal ne se limite pas à l’étude des seules infractions

subissent de manière moins forte que d’autres (Rhône-Alpes, Île-de-France…) ou avec un décalage de temps. DEUXIÈME PARTIE – DROIT (20 points) Analyse d’une situation juridique : L’entreprise face au risque Dossier 1 A. M. Soveur vous demande si les salariés sont en droit de ne pas exécuter leur travail. Justifiez. (3 points) Rappel des faits (0,25 pt) Sur un chantier de l’entreprise, les salariés refusent de reprendre le travail car ils estiment que les conditions de sécurité ne sont pas respectées :

dans leurs relations, et qui inclut le droit commercial). 1. Domaine et définition des obligations Le droit des obligations est le droit des contrats et le droit de la responsabilité. Le droit des contrats permet de formaliser en des termes juridiques des engagements qui sont nécessaires aux échanges économiques. En droit de la responsabilité, on permet aux victimes d’un préjudice d’obtenir une réparation lorsque des victimes ont été injustement frustrées, soit dans leur intégrité physique ou

général et procédure, pénale, LGDJ. • Paulin, droit pénal général, Litec. Edition 2007 (avantage : c’est le cours du prof, inconvénients : pas plus de choses). INTRODUCTION Définition du droit pénal : « ensemble des règles juridiques qui organise la réaction de la société a de la criminalité ». Le droit pénal c’est avant tout du droit. La réaction de la société a un fait pénal est encadrée par le droit. Une des fonctions du droit pénal c’est d’accorder aux personnes la

moins forte que d’autres (Rhône-Alpes, Île-de-France…) ou avec un décalage de temps. 83533CTPA02 2 Deuxième partie : droit (20 points) Analyse d’une situation juridique : L’entreprise face au risque Dossier 1 A. M. Soveur vous demande si les salariés sont en droit de ne pas exécuter leur travail. Justifiez. (3 points) Rappel des faits (0,25 pt) Sur un chantier de l’entreprise, les salariés refusent de reprendre le travail car ils estiment que les conditions de sécurité ne sont pas respectées :

habilitée à recevoir la plainte) Objet : Plainte Mr le………………………………. J’ai l’honneur de venir auprès de votre autorité porter plainte contre Mr (nom de l’intéressé) pour (motif de la plainte). En effet, (relater brièvement les faits…) Vous conviendrez avec moi Mr……….que les faits ci-dessus fidèlement relatés sont constitutifs d’infraction (motif) prévues et réprimées par l’article………. Du Code pénal. C’est pourquoi je vous prie, vue l’urgence et le gravité, de donner à cette plainte la suite légale

 Alphonse Allais a dit : « Ah ! Le vieux rêve des gens honnêtes : pouvoir tuer quelqu’un en Etat de légitime défense ». Mais qu’Est-ce que la légitime défense? La légitime défense est définit par le lexique des termes juridique comme la cause d’irresponsabilité pénale, bénéficiant à la personne, qui, devant une atteinte injustifié envers elle-même ou autrui, ou un bien, accomplit, dans le même temps, un acte de défense, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employé et la gravité

rond, la peine est un mal que le pouvoir au nom de l'interet public inflige à la personne coupable d'infraction. Mais qu'est-ce qu'une infraction : un comportement interdit par la loi, sous la menace d'une peine". II/ Le droit pénal dans l'ordre juridique français A/ Le droit pénal : Droit public ou Droit privé ? Droit pénal : Le Droit pénal est l'ensemble des règles qui organisent la réaction de l'Etat vis à vis des infractions et des délinquants. On est tenté de dire que le droit pénal est

sureté est tournée vers l’avenir pour éviter la survenance de l’infraction, alors que la peine elle se tourne vers le passé. II – Les rapports du droit pénal avec les autres disciplines A - Les rapports du droit pénal avec les disciplines non juridiques Droit pénal et morale : il exprime les valeurs fondamentales de notre société, pour autant, ils ne se confondent pas pour 2 raisons : Le droit pénal ne sanctionne pas les devoirs imposés par la morale, le critère c’est l’atteinte à l’ordre

d’une entreprise ; de sa création à sa dissolution ou transmission, en passant par les étapes de 1 développement économique. Les différents collaborateurs répondent aux besoins de clients.  Service de conseils et d’accompagnement Choix des formes juridiques, constitution et dissolution de sociétés, montage de dossiers, assistance aux contrôles fiscaux.  Service social Conseils pour l’emploi, la législation du travail, les formalités d’embauche et de rupture de contrat, l’établissement des fiches de