Le Regime Juridique Des Faits Justificatifs

des organismes ou à des spécialistes suffisamment rodés aux dédales des textes fiscaux, que constituent les corps des experts comptables et des auditeurs. D’autre part, l’Etat se renforce davantage à travers l’élaboration d’un arsenal juridique de plus en plus performant, tel est le cas notamment de : - La loi cadre 03/83 ayant procédé à la refonte du système fiscal marocain, donnant naissance ainsi au système fiscal actuel, reposant sur un trépied constitué de trois impôts en l’occurrence :

aujourd'hui par une distinction institutionnelle: le législateur doit dire quelles sont les infractions, et l'exécutif notamment le Ministre de l'Intérieur doit appliquer cela en fait. Avant les infractions existantes étaient peu nombreuses. Sous l'Ancien Régime était interdit ce qui était déjà prohibé à l'époque de Moïse, càd le vol, le meurtre, le faux témoignage, l'atteinte quelle que soit sa forme à Dieu, l'adultère... Ces interdictions reposaient sur un double socle. D'abord ces interdictions étaient

I- Droit fiscal :   Le droit fiscal est une branche de droit public qui règlemente toutes les questions juridiques liées à l’impôt. Le droit fiscal détermine l’assiette, le montant, les modes de recouvrement des divers impôts ou taxes : TVA, IR, IS. Le droit fiscal définit les règles permettant à l’Etat de percevoir par le biais de l’impôt et des taxes, les moyens financiers lui permettant de remplir sa mission. Au droit fiscal sont soumises : Les personnes physiques ou morales ayant leur domicile

est édicter pour assurer l’ordre et la paix sociale. A- Une règle générale et abstraire Dans art.6 de la DDHC (la loi doit être la même pour tous). C’est une règle générale : elle s’applique sur tout le territoire français, pour tous les faits qui s’y produit. Cela à tous les individus. En principe elle ne peut être faite pour un cas particuliers. Principe d’égalité ( la loi doit s’appliquer de la même manière à toutes les personnes qui se trouvent dans la même situation. C’est une règle

situation financière du débiteur au regard de l'ensemble de ses ressources et de ses charges 4(*) ainsi que de ses biens 5(*). L'appréciation de l'existence d'une situation de surendettement relève de l'appréciation souveraine des juges de fond.  Le régime rénové résultant de la réforme de 1995 continue en outre à être applicable dans les trois départements d'Alsace-Moselle, concomitamment avec la procédure spécifique de droit local dénommée couramment " faillite civile ". LA FAILLITE CIVILE Le système

l’ensemble des règles ayant pour objet d’organiser la répression des infractions. Il constitue une véritable branche du droit bien qu’il soit rattaché au droit privé pour son enseignement en France. Les infractions sont des faits juridiques (fait de l’homme dont les conséquences juridiques ne sont pas recherchées) qui portent atteinte aux valeurs fondamentales de la société ; pour cette raison, elle donne lieu aux sanctions les plus sévères, les peines. Tout d’abord, le droit pénal est sanctionateur

services supplémentaires et d’un travail plus technique et plus fournis (traitement particulier du papier, emballage spécifique, et transport dans des conditions sécurisés). De plus, le juge rappel dans cet arrêt que quel que soit la qualification juridique retenue pour l’opération, cette dernière est soumise à tva dès lors qu’elle est réalisée à titre onéreux par une entreprise. La notion de livraison de biens Art. 256 du CGI : « il s’agit d’une opération commerciale qui entraine le transfert du

Université Hassan II Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Mohammedia Cours d’action administrative S :3 Droit Pr : ZIDOURI Fatima Pré-requis de la matière Cette matière est programmée pour les étudiants du Semestre 3 droit. C’est une suite de la matière : l’Organisation administrative (Semestre II Droit) dans la mesure où elle permet de compléter les connaissances en droit administratif à partir de l’appréhension de celles relatives à l’action administrative

II. L'intérêt de la distinction    Les bien meubles et immeubles pas soumis aux même régime juridiques.    Ce ne sont pasle s même règles de compétences de juridiction qui s'applique. En cad de  litige on sais que le tribunal compétent c celui du lieu ou redis de le défendeur exception en  matière immobilier celui compétent est celui du lieu de situation de l'immeuble.    Concernant l'acquisition du meuble ou immeuble.  L'acquisition de la propriété ne se fait pas de la même manière concernant un meuble ou 

obligations naturelles, qui se situent à la frontière du droit et de la morale, le droit ne s’intéresse qu’à des obligations juridiques dont la source et les effets puisent leur régime dans des normes juridiques et non dans la morale. Lorsqu’une personne se défausse de ses devoirs moraux, elle s’en voit blâmée par la société ; qu’en est-il de l’inexécution d’une obligation juridique, et en particulier d’une obligation contractuelle ? D’une manière générale la responsabilité désigne l’obligation de