Droit fiscal marocain 2010-2011

6062 mots 25 pages
I- Droit fiscal : Le droit fiscal est une branche de droit public qui règlemente toutes les questions juridiques liées à l’impôt.
Le droit fiscal détermine l’assiette, le montant, les modes de recouvrement des divers impôts ou taxes : TVA, IR, IS.
Le droit fiscal définit les règles permettant à l’Etat de percevoir par le biais de l’impôt et des taxes, les moyens financiers lui permettant de remplir sa mission.
Au droit fiscal sont soumises :
Les personnes physiques ou morales ayant leur domicile au Maroc :
• Ayant leur foyer ou leur séjour principal
• Une activité professionnelle
• Leur centre d’intérêt économique. II-La fiscalité : Composante essentielle du processus de gestion dans une entreprise, la multiplicité des textes, une bonne maitrise des règles comptables.
Son application est fonction de la structure juridique de l’entreprise, elle a des incidences directes sur la gestion et la rentabilité. Définition :
D’après Maurice Maure, la fiscalité consiste en des prélèvements imposés aux habitants d’un pays par une autorité qui assure la protection et fournit des services.
La fiscalité est donc l’ensemble des lois et des règlements et pratiques relatifs à l’impôt. Elle se présente sous plusieurs forme et l’impôt n’est qu’une de ses formes la plus représentative. III- L’impôt : A- Définition et caractère de l’impôt : Par sa technique, l’impôt est une :
• Prestation pécuniaire
• Requise des membres de la collectivité
• Perçue par voie d’autorité
• A titre définitif
• Sans contrepartie. Par sa finalité c’est un mode original :
• De répartition des charges publiques
• D’intervention
• De redistribution. L’impôt est donc une prestation pécuniaire, requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques – Gaston Gèze. 1- Caractères techniques de l’impôt : a- l’impôt est une prestation pécuniaire : • c’est normalement une

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