Droit fiscal marocain 2010-2011

Pages: 25 (6062 mots) Publié le: 13 mai 2012
I- Droit fiscal :
 
Le droit fiscal est une branche de droit public qui règlemente toutes les questions juridiques liées à l’impôt.
Le droit fiscal détermine l’assiette, le montant, les modes de recouvrement des divers impôts ou taxes : TVA, IR, IS.
Le droit fiscal définit les règles permettant à l’Etat de percevoir par le biais de l’impôt et des taxes, les moyens financiers lui permettant deremplir sa mission.
Au droit fiscal sont soumises :
Les personnes physiques ou morales ayant leur domicile au Maroc :
• Ayant leur foyer ou leur séjour principal
• Une activité professionnelle
• Leur centre d’intérêt économique.
 
II-La fiscalité :
 
Composante essentielle du processus de gestion dans une entreprise, la multiplicité des textes, une bonne maitrise des règles comptables.Son application est fonction de la structure juridique de l’entreprise, elle a des incidences directes sur la gestion et la rentabilité.
 
​Définition :
D’après Maurice Maure, la fiscalité consiste en des prélèvements imposés aux habitants d’un pays par une autorité  qui assure la protection et fournit des services.
La fiscalité est donc l’ensemble des lois et des règlements et pratiquesrelatifs à l’impôt. Elle se présente sous plusieurs forme et l’impôt n’est qu’une de ses formes la plus représentative.
 
III- L’impôt :
 
A- Définition et caractère de l’impôt :
 
Par sa technique, l’impôt est une :
• Prestation pécuniaire
• Requise des membres de la collectivité
• Perçue par voie d’autorité
• A titre définitif
• Sans contrepartie.
 
Par sa finalité c’est un modeoriginal :
• De répartition des charges publiques
• D’intervention
• De redistribution.
 
L’impôt est donc une prestation pécuniaire, requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques – Gaston Gèze.
 
1- Caractères techniques de l’impôt :
 
​a- l’impôt est une prestation pécuniaire :
 
• c’est normalement uneprestation en argent.
• Il se distingue des autres prestations ou services que les membres de la collectivité doivent à l’état.
• Dans ces cas exceptionnels, il peut toutefois être acquitté en nature.
 
​b- L’impôt est une prestation requise des membres de la collectivité :
 
• Membres de la collectivité = personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public.
 
• Cette notion sedéfinit par les critères d’assujettissement aux différents impôts (vous avez un salaire vous payez l’IR, vous avez une société vous payez l’IS, vous consommez vous payez la TVA).
 
        c- L’impôt est une prestation perçue par voie d’autorité : ​
 
- le caractère obligatoire est inhérent à la notion même d’impôt qui s’oppose à la contribution volontaire ou à l’emprunt.
- Cette notion est liéeà celle de l’égalité devant l’impôt.
 
         d- L’impôt est une prestation perçue à titre définitif :
 
- il n’appelle aucun remboursement.
- Il représente un sacrifice définitif du contribuable au profit de la collectivité (diffèrent de l’emprunt).
 
         e- L’impôt est perçu sans contrepartie :
 
Aucune contrepartie directe entre les sommes versées par le contribuable et laquantité ou la nature des services publics consommés par lui.
 
2- finalités de l’impôt :
 
C’est un mode original de répartition des charges publiques, d’intervention et de redistribution.
 
a- la répartition des charges publiques :
   
• La couverture des charges publiques est la raison d’être essentielle de l’impôt.
• L’impôt est le seul procédé permettant de couvrir les services publics quine peuvent  être vendus.
• Il est déterminé en fonction de la seule capacité contributive des citoyens.
 
b- l’intervention économique et sociale :
 
• Sur les comportements des personnes : natalité (dépasser un nombre précis d’enfants payer un impôt), nuptialité à certaines époques (mariage : retarder le mariage en chine vu la démographie en croissance).
• Sur les comportements des...
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