Le Regime Juridique Des Travaux Publics

l'égard des administrés, soit par l'élaboration de normes réglementaires, soit par des décisions unilatérales exécutoires par elles-mêmes (privilège dit "du préalable"), soit par des activités matérielles, telles que la réalisation de travaux publics ou d'ouvrages publics. Dans tous les cas, cette action implique pour les administrés certaines obligations : ils seront tenus, soit de faire quelque chose (payer l'impôt, répondre à l'appel au service armé), soit de ne pas faire quelque chose (ne pas

décentralisation: · la décentralisation territoriales (collectivités territoriales qui s'administrent librement) · la décentralisation par service (les établissements publics dotés d'une personnalité morale) Il y a également les démembrements de l'administration. L'administration va donc confier des missions de services publics à des personnes morale de droit privé, ceci pouvant être fait dans des conditions totalement irrégulières. D'autres fois, la puissance publique peut créer des personne

source de richesse et un respect ancestral envers la terre qui abrite les hommes. Statuts Fonciers Deux régimes régissant le Foncier Le melk (7 M ha 76%SAU); Les immeubles domaniaux(270m ha 3% SAU) ; Les collectifs et les guichs(1,8M ha 20% SAU) ; Les habous (59m ha 1%SAU ). SAU = 7millions ha Régime traditionnel ; Régime d’immatriculation foncière Le Régime traditionnel Régime traditionnel Régi par : principes du droit musulman coutumes locales. Le droit de propriété fondé (des documents

d’électricité sur la Wiliya de Fès : La régie autonome intercommunale de distribution d’eau et d’électricité de Fès, désignée ci-après par la RADEEF est un établissement public communal à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, elle est chargée de la gestion des services public d’eau, d’électricité et d’assainissement liquide. La RADEEF a été crée par délibération du conseil municipal de la ville de Fès le 30 avril 1969 en vertu du Dahir N°

pris un retard important par rapport à l’Algérie, qui a réglementé cette profession dès 1970, la Mauritanie, en 1978, et la Tunisie, en 1982. Ce vide juridique a été préjudiciable à une profession censée jouer un rôle primordial dans l’encouragement des investissements et la transparence dans l’environnement de l’entreprise.  Un vide juridique préjudiciable à la profession jusqu’en 1994 A partir de 1984, le Maroc a entrepris un effort de modernisation de l’environnement économique de l’entreprise

le revenu concerne donc les entreprises individuelles et les sociétés de personnes. Toutes les structures imposées initialement à l’impôt sur le revenu peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés cependant ce changement de régime est irréversible, il faut donc choisir le régime fiscal en accord avec la situation actuelle de l’entreprise et son évolution. L’IS (impôt sur les sociétés) : Il est de 33,33% (1/3) en France pour la plupart des entreprises. Cependant jusqu’au seuil de 38 120€ il est de 15%

Les lois ordinaires relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics Parmi les lois ordinaires, qui sont dans leur contenue relatif à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, par exemple le fonctionnement des assemblées parlementaire ou à tout autre pouvoir public ou institution politique. Sous la Vème République, cette loi ordinaire relative aux fonctionnements des pouvoirs publics concerne essentiellement de la loi électorale. L’avantage étant qu’on peut modifier

COMPRENDRE LA PROCEDURE D’AUTORISATION ET DE DECLARATION D’UNE IOTA (INSTALLATION, OUVRAGES, TRAVAUX, ACTIVITES) Textes Qu’est-ce que les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ? Quels sont les différents régimes juridiques applicables aux IOTA ? Comment définir le régime applicable à une IOTA ? Comment se déroule la procédure d’autorisation des IOTA ? Modalités communes aux deux régimes Document d'incidences Etude d'impact Enquête publique La procédure de déclaration

caractères etc. a/ Les fonctions du droit pénal Le droit pénal a tout d’abord une fonction répressive : il est sanctionnateur au regard des autres disciplines juridiques. Le droit pénal va apporter une fonction sanctionnatrice sur les autres champs juridiques. Il assure l’effectivité des autres disciplines juridiques. Il n’est que l’auxiliaire des autres disciplines donc il y a dépendance. Toutefois la matière pénale irrigue les autres disciplines.  Le droit pénal a également

La notion de société, de lieux sont importantes puisque le droit n’est ni figé dans le temps ni dans l’espace, il ne cesse d’évoluer pour s’adapter au régime politique etc. « Ubi societas, ibi ius » là, où il y’a une société, il y’a un droit. D’où vient le droit ? Les sources du droit : tout ce qui contribue à créer l’ensemble des règles juridiques. Qui décide que les règles s’imposeront à la société ? – les hommes qui décident de bien vivre en société, qui impose des règles –les juges, la justice