Le Regime Juridique Du Contrat De Distribution Exclusive

------------------------------------------------- Droit des contrats spéciaux La matière des contrats spéciaux est un prolongement du droit des contrats de deuxième année. On ne verra que les principaux, le socle. Biblio : Benaban, chrétien, Dalloz, Defreynois, … Les contrats spéciaux sont d’abord des contrats. S’applique à eux la théorie générale des contrats. A ceux-ci s’applique des règles supplémentaires, légales, jurisprudentielles qui vont s’appliquer à eux en fonction de leur qualification. Certains contrats vont avoir des

MANUVENT) Le manuel d’identification du savoir-faire (ou DISF) Le manuel des normes graphiques (ou MANOG) Le plan d’aménagement et d’ambiance type (ou PAT) Le manuel économique et financier (ou MANECO) Le manuel des procédures (ou MAPRO) Le manuel juridique (ou MAJUR) Le manuel de formation (ou MAFOR) Le recrutement des franchisés Les modalités du recrutement Les critères de sélection des franchisés Le check-up du franchiseur 27 28 28 31 31 32 32 34 35 36 36 38 43 45 45 47 47

commerciales. Définition du commerce : Pour les Economistes : Le commerce renvoie à la circulation des richesses par rapport à l’industrie. Il permet la création de richesses. Pour les Juristes : Le commerce comprend aussi bien la distribution des produits que leur fabrication. Pour les Juristes le terme commerce couvre l’industrie, le négoce, et d’autres activités connexes banques, transports, assurances. Définition du Droit Commercial : Ce sont les règles spécifiques et spéciales

aux opérations juridiques faite par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients. Ces opérations juridiques qui se rapportent à l’exercice du commerce sont elles mêmes qualifiées d’acte de commerce. Le droit commercial est à la fois le droit des commerçants et le droit des actes de commerce. Il s’agit donc du droit des activités commerciales. Mais qu’est-ce que le commerce (au sens juridique)? En droit romain commercium est employée pour désigner des rapports juridiques que les hommes nouent

obligations dont il va être question ne sont pas nées à l’occasion d’un contrat. On parle d’ailleurs parfois de responsabilité extracontractuelle puisqu’elle est hors du contrat, on parle encore de délit ou de quasi-délit pour expliquer que la responsabilité nait à l’occasion d’un évènement d’une situation de fait et non pas d’un lien de droit préexistant entre le créancier et le débiteur comme c’est le cas lorsque préexiste un contrat. Dans notre hypothèse, c’est un évènement et donc un fait qui va donner

...................................................................................................................... Avertissement Le contenu de ce site relève de la législation française sur la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de l'éditeur. Les œuvres figurant sur ce site peuvent être consultées et reproduites sur un support papier ou numérique sous réserve qu'elles soient strictement réservées à un usage soit personnel, soit scientifique ou pédagogique excluant toute

enquête de terrain réalisée auprès de dix entreprises ayant appliqué un accord de réduction du temps de travail (loi de Robien ou première loi Aubry) 3 . Rappelons que le temps partiel est une réduction du temps de travail inscrite dans le contrat de travail ; il est individualisé et dérogatoire à l'horaire collectif. Il se présente apparemment en opposition avec le principe de réduction collective du même temps 4 . Mais cette opposition a tendance à s’estomper : d’une part, le temps

------------------------------------------------- Ex : hypothèse des obligations naturelles : obligations qui vont exister dans la morale de notre société mais qui n’ont pas été traduite dans un texte législatif ou réglementaire, notamment d’une obligation civile prescrite Le régime de l’action en justice et celui du droit subjectif qui lui sert de fondement ne sont pas toujours identiques. Ainsi, les règles de capacité pour ester en justice sont différentes de celles requises pour l’exercice d’un droit. Cependant subsiste entre

FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIALES DE SALE Droit des affaires Option : Licence professionnelle- Techniques bancaires HOUDA EL GUENNOUNI 11/06/2012 Eléments du cours :  Chapitre 1 : Introduction au cadre juridique des affaires  Chapitre 2 : Introduction au droit des affaires  Chapitre 3 : Introduction au droit des sociétés CHAPITRE I – INTRODUCTION AU CADRE JURIDIQUE DES AFFAIRES ADROIT DES AFFAIRES – DOMAINE ET DEFINITION Qu’est que le droit des affaires

par écrit. Peu de coutume ont été écrite à l'époque mais le mouvement est lancé. Au 16ème, les coutumes du Nord commence a être rédigé. L'ordonnance de Villers Cotterêts crée l'état civil et prévoit que le français est la langue administrative, juridique et judiciaire. Il va réformé la procédure pénale puisque celle ci devient écrite et secrète. L'ordonnance de Moulins de 1566 est venu diminuer le pouvoir des Parlements en limitant leur droit de remontrance. Il substitue le principe de la preuve