Le Regime Parlementaire Non Majoritaire

constitutionnelles qui étaient attendues depuis longtemps (ex : le référendum d’initiative populaire…). Cette révision n’a pas véritablement modifié la pratique du pouvoir (ex : « L’initiative populaire » doit être soutenue par un dixième des parlementaires). Facteurs de cette instabilité : La construction européenne Certains traités européens ont tellement porté atteinte aux pouvoirs des institutions françaises qu’il fallait pour ratifier ces traités réviser la constitution : -Le traité

mais ceux-ci définissent les règles : problème, qui les obligera à respecter la règle ? Le conseil d’Etat, mais les sanctions ne sont pas toujours appliquées. Il dépend de la bonne volonté bien comprise des acteurs juridiques que les règles soient ou non totalement respectées. Distinctions relatives La distinction est relative du fait de l’application du droit privé à l’administration et à l’inverse de la publicisation du droit privé. L’application du droit privé à l’administration Elle

G-B). 3ème partie : Régime politique français antérieur à 1958. 1ère partie : les Fondements du droit constitutionnel. Le droit moderne (1789) repose sur plusieurs théories et concepts qui constituent le cadre commune à tout les régimes constitutionnels démocratiques. - L’état = cadre du pouvoir politique. - La souveraineté. - La constitution et la justice constitutionnelle. - La séparation des pouvoirs = lui permet d’établir une classification des régimes politique. On

la fois un risque car il y a des défauts mais aussi une bonne chose. Le droit constitutionnel a réellement été mis en place à l'époque napoléonienne, soit après la Révolution . Au XIX se développe des facultés de droit qui continue à expliquer le régime politique avec une difficulté majeure qui est le fait de rencontrer une instabilité constitutionnel assez incroyable. Pendant le XIX eme, 9 constitution différente ( empire …) et au XXeme seulement trois qui est la République. Au XXeme siècle le droit

politique 1. Le Véto Populaire Forme d’intervention négative car c’est un moyen de contrôle à postériori du travail des parlementaires. La loi adoptée n’est définitive qu’après un délai dans lequel les citoyens doivent faire connaitre leur désaccord, et ceci par le biais d’une pétition. Si la pétition aboutit alors un référendum est organisé et du résultat de ce référendum ou de la non présence d’une opposition sous forme de pétition, résultent du sort de la loi. En Italie existe le référendum d’abrogation

B25Sujet de dissertation: 'la collaboration des pouvoirs dans le régime présidentiel américain'« Dans les régimes présidentiels, un exécutif doté de pouvoirs constitutionnels considérables, comprenant généralement le plein contrôle de la composition du cabinet et de l'administration, est directement élu par le peuple pour un mandat à durée déterminée et est indépendant des votes de confiance parlementaires »*Un régime présidentiel est un régime politique apparu avec la Constitution des États-Unis d'Amérique

METHODOLOGIE DE LA DISSERTATIONLa dissertation n'est pas une récitation du cours que l'on aurait appris par cœur. La dissertation n'est pas non plus une énumération. C'est une démonstration. Elle doit donc avoir pour point de départ une proposition personnelle qui doit ensuite être démontrée. On émet une hypothèse et on en fait la démonstration. La dissertation en droit consiste à présenter un sujet de manière logique (la plupart du temps en deux parties composées de deux sous-parties) afin de répondre

la constitution c’est le fondement des activités sociales et privées des individus. La constitution a un aspect symbolique très fort, elle marque toujours dans l’histoire une nation/un peuple, une rupture sinon une étape, les nouveaux maîtres d’un régime rédigent une constitution pour signifier qu’il rentre dans une aire nouvelle, c’est une sorte de vaste contrat sociale entre le pouvoir et les citoyens. A) le premier volet de la définition : L’organisation du pouvoir politique La constitution

qui figurent dans la Constitution d'un État, se sont les lois fondamentales. Définition historique car C’est un terme relativement récent qui date de 1785. Avant 1789, l’Europe était dominée par les monarchies et la France vivait sous l’Ancien Régime. L’Encyclopédie est contre l’arbitraire juridique. Il faut une constitution pour garantir la liberté politique, contenir l’arbitraire royal, rationaliser le système, les institutions. La Constitution est élaborée, on évolue alors vers le constitutionnalisme

------------------------------------------------- MODÈLE BRITANNIQUE ------------------------------------------------- CONSTRUCTION DU MODÈLE BRITANNIQUE La Grande-Bretagne dispose d’un régime parlementaire, comme nombre de pays aujourd’hui. Mais le pays s’est doté de ce régime il y a bien longtemps ; c’est ce qui fait son intérêt. Mais ce sont également les particularités propres du régime qui sont intéressantes à étudier. La longue marche vers une fin de l’absolutisme Les prémices de la lutte contre l’absolutisme monarchique sont précoces