Le Reglement Des Litiges Commerciaux Dans Lohada

Cours de droit des transports Eléments importants D’une manière générale on peut définir le droit comme étant : une science qui a pour objet de réglementer le comportement des individus dans la société en leur indiquant ce qu’il faut faire et ce qu’il ne faut pas faire, c’est-à-dire en leur fixant dans la relation des droits et des obligations Une entreprise publique : est une entreprise qui appartient à l’état effectuant une mission de service public au profit de la population sans cherchée