Le Reglement Extra étatique Des Differends Individuels De Travail Au Cameroun

MOKA YONTA Eric, Le règlement extra étatique des différends individuels de travail au Cameroun INTRODUCTION GENERALE 1 MOKA YONTA Eric, Le règlement extra étatique des différends individuels de travail au Cameroun La période contemporaine est marquée par un progrès remarquable de la justice alternative 1 . L’on assiste depuis une trentaine d’années à la recherche de nouvelles méthodes de gestion des contentieux mieux adaptées aux besoins des justiciables, en réaction à une certaine inadéquation

comme les Orientaux les deux instruments essentiels des relations internationales que sont le traité et la diplomatie, ils sont parallèlement à l’origine de certaines innovations. D’une part, on voit apparaître l’arbitrage comme mode de règlement pacifique des différends entre Cités (on le trouve dans la Paix de trente ans entre Sparte et Athènes de 446 avant J. C.). D’autre part, on constate la mise en place d’un statut des étrangers, avec l’établissement de règles tendant à assurer leur protection

INTRODUCTION : Généralités sur le droit du travail 1- Définition : Le droit du travail est une branche du droit privé, émanant du droit des obligations, qui régit les rapports entre un ou plusieurs travailleurs et un ou plusieurs employeurs ; puis entre les employeurs et les apprentis placés sous leur autorité (art 1 al.1CT). Donc le droit du travail s’applique dans l’entreprise, celle-ci étant connue comme une entité comprenant

procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution11, Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif12, Acte Uniforme sur l'arbitrage13, Acte 4 Au départ ils étaient 14 : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo Brazzaville, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad. C’est bien après que se sont ajoutées la Guinée Conakry et la Guinée Bissau. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) d’Abidjan

international disparaîtra lorsqu'un État indépendant fusionne avec un autre État pour former un État fédéral. L'aménagement des pouvoirs constitutionnels internes peut reconnaître une certaine capacité internationale des entités composantes d'un ensemble étatique souverain mais faute de souveraineté, ces entités, indépendamment de l'étendue de leur domaine de compétences extérieures, n'ont pas la qualité d'État au sens du droit international public. En pratique, la situation est plus complexe. De plus en

intervient dans le droit de ce pays et est donc applicable Ex : Protocole de Kyoto On définit donc le DIP comme tel : Les auteurs de la norme internationale sont uniquement les Etats, les organisations internationales, et parfois les collectivités non étatiques telles que le Saint Siège. En aucun cas les particuliers ne peuvent créer des normes de droit international. Le DIP est donc l'ensemble des règles non soumises au droit interne d'un Etat et adoptées de commun accord par : - 2 ou plusieurs Etats -

annexes index 9 11 23 35 51 67 79 91 103 217 245 avertissement ` La Cour internationale de Justice, qui a son siege a La Haye (Pays` ` ´ Bas), exerce la fonction de tribunal mondial. Elle regle conforme´ ment au droit international les differends d’ordre juridique que les ` Etats lui soumettent et elle est a la disposition d’un certain nombre d’institutions ou organes internationaux pour leur donner des avis consultatifs. Organe judiciaire principal de l’Organisation des Na´ ´ ´ tions Unies

international spécifique et l'ordre mondial global. Le premier type d'ordre vise la régulation des rapports entre les nations par des normes, des procédures, des institutions ou structures qui possèdent, d'origine ou par acquisition, un caractère extra-national, voire supranational. L'ordre mondial global, lui, tient du fait que les rapports internationaux, dans l'ère post-moderne, sont fortement influencés par les réseaux transnationaux que les firmes multinationales, les organisations non gouvernementales

décidé de fixer les frontières en respectant les limites qui existaient entre les différentes colonies. En d’autres termes, ils ont décidé de maintenir le statut quo territorial. Il y a eu des conflits importants à cause de cela : différend Ethiopie/Somalie et différend Burkina Faso/ Mali. La volonté était d’éviter les conflits. La cour internationale de justice (CIJ) a son siège à la Haye. B) L’espace maritime : La mer est traditionnellement un lieu d’échange et d’affrontement. Elle revêt

qui lui donne une très grande capacité diplomatique, qu’aucune autre puissance n’a. Jusqu’en 1815 les règles étaient essentiellement coutumières et venaient de l’Antiquité. Puis il y a eu le Règlement de Vienne de 1815 et le Protocole d’Aix-la-Chapelle du 21.11.1818 (qui avait pour but de réviser le Règlement de 1815). On a voulu édicter des règles plus modernes, mais la SdN a échoué à reprendre ces questions. Ces questions ont donc refait l’objet d’une codification, essentiellement parce que la guerre