Le Regroupement Familial

COMMENTAIRE EXTRAIT DIRECTIVE 2003/86/CE DU 22 SEPTEMBRE 2003 RELATIVE AU DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL Le regroupement familial est un droit, pour l’étranger résidant dans un pays de manière régulière à y mener une vie familiale normale en facilitant l’entrée et le séjour du conjoint et des enfants mineurs de cet étranger. Les étrangers résidant en France peuvent bénéficier du droit au regroupement familial à l’égard de leur conjoint et enfants de moins de 18 ans sous certaines conditions

TEST ADN ET REGROUPEMENT FAMILIAL Introduction Les étrangers résidant en France peuvent bénéficier du droit au regroupement familial à l’égard de leur conjoint et enfants de moins de 18 ans sous certaines conditions. L’article L411-1 du Code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que l’étranger doit résider en France depuis au moins 18 mois et être en possession d’un titre de séjour d’une durée minimum d’un an. De plus, l’article L411-5 du même Code exige que l’étranger

Décret du 29 avril 1976 Le regroupement familial fut rendu légal, et institutionnalisé, par le président Valéry Giscard d'Estaing, son premier ministre Jacques Chirac et le ministre du Travail Michel Durafour: « Décret n°76-383 du 29 avril 1976 RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES MEMBRES DES FAMILLES DES ETRANGERS AUTORISES A RESIDER EN FRANCE. Version consolidée au 9 novembre 1994 Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour

ont été publiés le 15 octobre En comparaison avec les autres pays Européens, les conditions du regroupement familial en France sont parmi les moins propices à favoriser l'intégration. En revanche les conditions pour la naturalisation et la lutte contre la discrimination sont parmi les plus favorables en France. La France a des conditions parmi les moins favorables en Europe pour le regroupement familial et le séjour de longue durée, selon l'Index des politiques d'intégration des immigrés, une étude

L’immigration I. L’histoire 1. Dates 2. Grandes vagues d’immigration II. Les différents types d’immigration 1. Immigration professionelle 2. Immigration politique 3. Immigration personnelle 4. Immigration familiale III. L’immigration Aujourd’hui 1. Immigration clandestine 2. Immigration choisie 3. Débat sur l’identité nationale V. Annexes Sitographies/ Bibliographie Lexique I. Histoire 1.Dates : Fin du XIXè siècle, la France devient un pays

de la suspension de l’immigration familiale. Le Conseil d’Etat annule ces dispositions quelques mois plus tard. 1975 : - 21 novembre : parution d’un décret instaurant l’obligation pour l’administration de vérifier, avant la délivrance d’une autorisation de travail, « la situation de l’emploi, présente et à venir, dans la profession demandée et dans la région ». 1976 : - 29 avril : pour la première fois, un décret fixe les conditions du regroupement familial (conditions de ressources et de logement

retours volontaires appelés le « million Stoleru » et intensifie l'expulsion des clandestins, qu'on appelera les « Sans Papiers ». Si on assiste alors à une chute de l'immigration pour le travail, un nouveau type d'immigration s'intensifie, le regroupement familial qui permet aux femmes et enfants de rejoindre les hommes. Face à ces réformes l'immigration vers la France se stabilise. En effet la France comptabilise 4 millions d'étrangers en 1982 puis 4,1 en 1990. Cependant, cette immigration pour

CE, ASS. 8 DECEMBRE 1978, GISTI Mots-clés : Principes généraux du droit, Droit à une vie familiale normale, Regroupement familial Faits : Le regroupement familial était autorisé par un décret du 29 avril 1976. Le 10novembre 1977, face à la montée du chômage, un autre décret suspendait pour une période de3 ans le droit au regroupement familial, à moins que les personnes en bénéficiant ne renoncent à occuper un emploi. Procédure : Le GISTI, avec la CFDT et la CGT a attaqué en excès de pouvoir

est arrivée au terme de ce cycle hérité de la décolonisation. Plusieurs facteurs peuvent l’expliquer : en premier lieu, la fin de l’immigration de travail en 1974 (9), à laquelle se substitue une immigration familiale, renforcée par la réaffirmation du principe du droit au regroupement familial en 1978 (10), immigration ayant vocation, très majoritairement, à devenir française ; en second lieu, une stricte égalité des droits économiques et sociaux entre Français et étrangers, à l’exception du droit

droit d’Asile (RESEDA) : met en accord la France avec la convention Europ. Des droits de l’homme, le respect de la vie privée et familiale. 2001 : Association mobilise l’opinion publique sur la double peine des étrangers 2003 : Première loi SARKOZY apportant des restrictions à l’immigration familiale : Adoption par l’UE d’un texte de droit au regroupement familial + projet de loi sur l’aménagement de la double peine ; création d’un fichier d’empreintes digitales et renforcement des contrôles