Le Remboursement De La Tva Au Maroc

d’application L’impôt sur les sociétés s’applique sur l’ensemble des produits, bénéfices, et revenus des sociétés et autres personnes morales, qu’elles aient ou non leur siège au Maroc, se rapportant : - à des biens possédés au Maroc - à des activités exercées au Maroc - à des opérations lucratives réalisées au Maroc (même à titre occasionnel) I. Personnes imposables Sont obligatoirement passibles de l’I.S : 1. Les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exception de celles visés

privés Les indemnités et émoluments Les salaires proprement dits Les pensions Les rentes viagères Et sont exonérés de l’IR : Les ambassadeurs, agents diplomatiques, conseils et agents consulaires de nationalité étrangère en poste au Maroc et qui assujettis à l’IR à raison des revenus qu’ils perçoivent de l’étranger mais sous réserve que la règle de réciprocité soit appliquée par leur gouvernement à l’égard des diplomates marocains en poste à l’étranger -Les personnes résidentes pour

Le report déficitaire ...................................................................................................... 13 A. BENATTI 2012/2013 Page : 2 Fiscalité marocaine 1. CHAMPS D’APPLICATION L’IS a été instauré au Maroc par la loi N°24-86 et publié au bulletin officiel N°3873 du 21 janvier 1987 en remplacement de l’impôt des bénéfices professionnels (I.B.P.). 1.1. Les personnes obligatoirement imposables L’IS est assis sur des bénéfices ou revenus des sociétés

lLes sociétés au Maroc Le droit marocain définit les sociétés comme étant des unités économiques, juridiquement autonome, où travaillent en commun le(s) chef(s) d'entrepr ise, les employés et les ouvriers pour produire des biens ou des services pour le marché et pour le bien commun du peuple et de l'état mar ocain. Toute personne étrangère peut créer son entreprise au Maroc. La création d'une société au Maroc requiert deux démarches, l'une est juridique et l'autre administrative. La constitution

|siège de la société | | |Déclaration d'existence auprés de|Personnes Physiques |Toutes sociétés commerciales |Sous - direction des impôts | |l'Administration fiscale (TVA et | | |Urbains du siège social | |autres impôts) | | | | |Publicité

de fait générateur Bilan ACTIF ACTIF IMMOBILISE Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières STOCKS Av. Et Ac. Versés sur commandes CREANCES CLIENTS Autres créances DISPONIBILITES ET VMP CCA Primes de remboursement Ecarts de conversion actif PASSIF Capitaux propres Autres fonds propres Provisions pour risques charges Emprunts Av. Et Ac. Reçus Dettes fournisseurs Dettes fiscales et sociales Dettes sur immos Autres dettes Produits constatés d’avance Ecarts

| | |+ La part salariale des primes d'assurance - groupe  couvrant les risques de maladie, maternité, invalidité et décès. | | |+ Les remboursements en principal et intérêts des prêts contractés pour l’acquisition d’un logement social, et destiné à l’habitation principale. | | |+Les intérêts (TTC) des prêts à la limite de 10% du revenu imposable

DAP DCM DGR ETIC GDR HT IGR INSEA IR IS KDH KRD LOA MDH MT Assemblée Générale Assemblée Générale Extraordinaire Assemblée Générale Ordinaire Avis d'Opéré Association Professionnelle des Sociétés de Financement Bank Al-Maghrib Banque Commerciale du Maroc Banque Marocaine du Commerce Extérieur Banque Marocaine du Commerce et de l'Industrie Bon de Société de Financement Bon du Trésor Négociable Crédit Automobile Commission de Discipline des Etablissements de Crédit Caisse de Dépôts et de Gestion Conseil

Caractéristiques : ………………………………………………………………… 5 2) Le Groupe Banques Populaires (GBP) : …………………….………………………….. 6 A. Evolution historique : ……………………………………………………………. 6 B. Organisation : …………………………………………………………………….. 7 * Le Crédit Populaire Du Maroc (CPM) : ………………………………….….. 8 a. Structure du CPM : ……………………………………………………….. 8 b. Le Comité Directeur : ……………………………………………………... 9 c. La Banque Centrale Populaire (BCP) : ………………………………… 9 d. Les Banques Populaires

Définition des zones franches………………………………………………5  II. les subventions des zones franches………………………………………..6 III. La valeur ajoutée des zones franches……………………………………..6 Chapitre II : Les avantages économiques des zones franches et la stratégie globale du Maroc……………………………………………………………..9 I. Les avantages économiques des zones franches………………………..9 II. objectif des zones franches……………………………………………….9 III. Un régime fiscal attrayant....................................................................9 IV.