Le Retrait De L Acte Administratif Individuel

Seance 4 - Le regime de l'acte administratif Motivation Il n'y a pas d'obligation generale de motivation des decisions, mais la loi du 11 juillet 1979 impose a l'administration la motivation ecrite de certains de ses actes administratifs individuels sous peine d'illegalite. Les considerations de droit et de fait qui constituent le fondement de l'acte doivent alors etre enoncees par ecrit (art 3). La motivation peut etre contenue dans la decision elle-meme, dans la lettre d'envoi de la decision

Le retrait et l'abrogation des actes administratifs unilatéraux. L'origine de la disparition de l'acte administratif unilatéral est double. En effet cette disparition peut être due au juge administratif c'est ce qu'on appelle l'annulation contentieuse l'acte est alors considéré comme illégal pas le juge administratif. L'annulation a un effet rétroactif : on considère que l'acte n'a jamais existé dans l'ordonnancement juridique. Cet effet rétroactif a posé récemment problème. Plus récemment le juge

décisions qui se prennent à l’intérieur de l’administration. Elles peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir lorsqu’elles sont « impératives » et font donc nécessairement « grief » ; elles seront alors considérées comme des actes administratifs unilatéraux. En revanche, les mesures d’ordre intérieur sont toujours des décisions qui produisent des effets. Les mesures se retrouvent dans des domaines de prédilection que sont les écoles, les prisons et l’armée. Les mesures d’ordre intérieur

TD n°3 : Les AAU I – La notion de AAU La notion d’≪ acte administratif unilatéral ≫ désigne l’instrument juridique privilégie de l’action administrative. Si unilatéralisme des actes juridiques n’est pas absente du droit prive, elle demeure une caractéristique fondamentale du droit administratif. Le droit administratif établit en effet une relation par principe inégale entre l’administration et les administres. Le caractère unilatéral des actes de l’administration s’explique par la conception française

| | |Dissertation : La sortie de vigueur des actes administratifs unilatéraux. | La sortie de vigueur expression employée par R.Chapus qui s’oppose directement à l’entrée en vigueur, signifie que l’acte sort de l’ordonnancement juridique. Ce n’est ni la nature de l’acte qui met fin à la décision, ni l’effet de l’acte

Retrait et abrogation des actes administratifs unilatéraux Question de réflexion : L’acte administratif unilatéral dans le temps. (Application de la loi dans le temps, même thème) condition d’entrer et sortie en vigueur. Définition de l’acte administratif unilatéral (AAU) : Est l’acte juridique, adopté unilatéralement par une autorité administrative, qui modifie ou refuse de modifier les droits ou les obligations des administrés indépendamment de leur consentement. L’entrée en vigueur

décision individuelle créatrice de droits. Dans cette circonstance, et sauf en cas de fraude, « l’administration ne peut retirer ou abroger cette décision que dans un délai de quatre mois suivants son intervention et si elle est illégale ». La décision de la section disciplinaire du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes est annulée. Cette jurisprudence, très importante en matière d’actes administratifs, homogénéise le régime de l’abrogation et du retrait des actes administratifs créateurs

deux règles. D’une part si l’acte n’est pas créateur de droit, il peut toujours être abrogé. D’autre part, si l’acte est créateur de droit, il ne peut être abrogé que dans un délai de quatre mois suivant sa notification au destinataire de l’acte individuel selon l’arrêt Ternon du Conseil d’Etat du 26 octobre 2001. C’est sur ce deuxième point que revient l’arrêt du 6 mars 2009 du Conseil d’Etat. En l’espèce, M. Coulibaly, originaire de la Cote d’Ivoire, suite à des études en France en chirurgie dentiste

Les actes administratifs unilatéraux Commentaire d'arrêt CE 23 Décembre 2011 : Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales c/ Communauté d'agglomération du pays de Montbéliard. La nomination de la France à l'organisation de l'Euro 2016, compétition internationale de football, a amené les gouvernants à réfléchir sur la difficulté pour les collectivités territoriales de financer la rénovation ou la construction d'enceintes sportives. La commission "Grands

Séance 8 Actes Administratifs Unilatéraux (AAU) Comprendre domment agit l’administration. Quels sont les moyens de l’action de l’administration : 1) Fonctionnaires : modalités d’action des pouvoirs publics. Service public est d’abord passé par les agents. 2) Actes administratifs unilatéraux. Administration décide. Une de ses modélités d’action. Délivrance d’un permis de construire. 3) Contrats de l’administration. Ex : delegation de service public ou contractant pour founir un service