Le Risque Contractuel

NTRODUCTION Toute décision prise par une Sté ou une entité publique peut l’exposer à un risque sur le plan social , fiscal , financier commercial , civil et même pénal . Pour se prémunir de ses risques, les entreprises ne peuvent se passer des services de l’auditeur interne et /ou externe. L’audit, à l’origine était limité à l’examen des comptes et à la seule vérification de leur régularité et leur conformité, cette mission de contrôle s’est rapidement étendu à de nouveaux champs d’investigation

avec les créanciers passe : * Par un aménagement de la dette antérieure (délai de paiements), * Par l’apport de fonds nouveaux, Evolution législative : antérieurement, l’apporteur de fond nouveau n’était pas récompensé de leur prise de risques. Il y avait donc une grande difficulté à accorder des nouveaux crédits. Le législateur est intervenu en créant un privilège attaché à ces nouvelles créances, et en venant au secours d’un débiteur qui avait souvent épuisé toutes les possibilités

contrat de prêt, mandat commercial, contrat de franchise… A l’inverse, les contrats innommés n’ont pas été prévus par la loi sous une dénomination ou un régime spécifique. Ils n’en sont pas pour autant forcément illicites (principe de liberté contractuelle). 3ème distinction : classification des contrats selon leurs modes de formation A) Contrats consensuels, solennels ou réels Les contrats consensuels sont ceux qui se forment par le seul échange des consentements. Cela signifie qu’il n’y

ORGANISER LES RELATIONS POST CONTRACTUELLES Les modalités de rupture d'une relation contractuelle ne peuvent être analysées sans qu'un regard ne soit porté aux relations post-contractuelles. L'absence de bonne gestion de ces relations peut en effet être source de nombreux conflits. 1. AMENAGER LES EFFETS DE LA RUPTURE Lorsque les parties usent de leur droit de mettre un terme au contrat de manière discrétionnaire, la rupture ne prendra effet que pour l'avenir. A l'inverse, lorsque la rupture

qui pose le principe de la force obligatoire. Ce texte pose le principe de la force obligatoire du contrat . Cette force constitue la suite logique de la délégation de pouvoir consentie de aloi au sujet des droits . CHAPITRE 1: La force du lien contractuel SECTION 1: L’interprétation des contrats C’est la recherche de la volonté des parties. En cas de litige 2 questions vont se poser : - A quoi les parties étaient précisément tenu? - On -t-elle satisfait ou non à leur obligation ? L’interprétation

changement de circonstances influent sur la valeur du contrat. Il s’inscrit certes dans le continuum des dispositions du code civil concernant la force obligatoire du contrat et de l’hypothèse classique de la révision pour imprévision sur une base contractuelle, mais propose une innovation quant au pouvoir judiciaire de révision pour imprévision jusqu’alors non prévu par le code civil et refusé par la jurisprudence de la cour de cassation. Cet article exclut l’hypothèse de la révision pour imprévision

condamnée en disciplinaire, pas civile par exemple et vis versa. 3) La responsabilité civile délictuelle et contractuelle La responsabilité contractuelle a pour fondement l’inexécution d’une obligation contractuelle. Qui plus est, il faut supposer que la victime et l’auteur du dommage sont liés par le contrat. Pour la responsabilité civile délictuelle, il n’y a pas forcément un lien contractuel. Il y a un principe de non cumule des deux responsabilités, la victime n’a pas le choix. *II/ Les

ne s’avère pas une source de difficultés supplémentaires pour l’entreprise et ses associés. Parmi les risques, en voici quelques-uns : * le capital social représente, dans la mesure où les associés ne sont responsables que de leurs apports, le montant maximal qu’un associé engage dans l’entreprise. Avec un capital à un euro, cela signifie que les associés ne sont prêts à prendre un risque financier qu’à hauteur d’un euro. Ceci n’est pas de nature à encourager les tiers contractants (fournisseurs

dommages aux particuliers la resp civil : elle implique que qq’un ait causé un dommage à un autre c’est donc le fait de rép des actes dommageables que l’on a causés à autrui. Elle-même se divise en deux : ( La resp civile contractuelle : c’est le fait de rép du dommage qu’on a causé à son cocontractant en exécutant mal ou en ne pas exécutant le contrat. ( La resp civile extracontractuelle : c’est le fait de rép des actes dommageables que l’on a causé à un

html http://www.ffsa.fr/sites/jcms/c_51335/assurance-construction-les-responsabilites-des-constructeurs?cc=fn_7316 http://www.smabtp.fr/assurancesbtp/documentation/lpstravauxavreception II - LES GARANTIES FACULTATIVESUn certain nombre de risques, exclus du domaine de l’assurance obligatoire, peuvent néanmoins trouver des solutions de couverture sur le marché de l’assurance construction. Un nombre important de garanties complémentaires existe, variant en fonction des divers assureurs. Toutefois