Le Risque Contractuel

LE RISQUE DANS LE CONTRAT ADMINISTRATIF OU LA NÉCESSAIRE RECONNAISSANCE DE LA DIMENSION ÉCONOMIQUE DU CONTRAT Thierry KIRAT* Frédéric MARTY** Laurent VIDAL*** Résumé : La question de la répartition des risques liés à l’exécution du contrat administratif milite dans le sens du décloisonnement entre le droit et l’économie. Pour cela, il faut que soit surmonté l’obstacle de la difficile communication entre la théorie économique du risque et la sphère juridique ; cette dernière relève d’approches

consolidés), IFRS11 (Accords conjoints) et IFRS 12 (Informations sur les participations). IFRS 10 est une réponse aux constatations faites durant la crise d’un usage abusif du hors bilan par la création de véhicules non consolidés et pourtant porteurs de risques pour les entités qui les créaient ou les utilisaient. IFRS 11 modifie substantiellement la comptabilisation des arrangements conjoints et IFRS 12 veille à ce qu’une information claire et suffisante soit donnée, notamment sur les entités non consolidées

délictuelle et/ou contractuelle, ce qui peut remettre en cause le principe de non-cumul des responsabilités. Comme nous pouvons le voir dans l’arrêt de rejet de la Cour de cassation de la première chambre civile du 25 janvier 2017. En l’espèce une individue a été diagnostiqué par un professionnel de santé. Ce diagnostic a mené à une intervention médicale par une deuxième consœur le 11 mai 2003. Les deux professionnels de santé n’ont pas informé l’individue du risque qu’elle encourait

décision critiquée. Le droit civil impose un principe de non cumul de demande en justice c’est-à-dire que le demandeur ne pourra agir soit en responsabilité contractuelle soit en responsabilité délictuelle. Les articles 1146 à 1155 du code civil englobent les « dommages liés à l’inexécution de l’obligation » c’est-à-dire la responsabilité contractuelle du cocontractant. En revanche les articles 1382 à 1386 du Code civil couvre la responsabilité en dehors de tout contrats ce sont les délits et quasi délits

l’essentiel des mesures préventives, ne sont pas propres à l’assurance. Elles revêtent néanmoins une importance particulière en la matière, compte tenu de la complexité pour le souscripteur et de la nécessité pour l’assureur de bien appréhender le risque qu’il couvre. En outre, il convient de souligner que les obligations de conseil et d’information, pourtant différents, tendent de plus en plus à être confondus, voir même regroupés par la jurisprudence et la doctrine, sous la formule « d’obligation

L’effet translatif du contrat ………….…………………………………………………………………7 A- Le transfert de propriété……………………………………………………………………………7 1- Le principe…………………………………………………………………………………………..7 2- L’exception…………………………………………………………………………………………9 B- Le transfert de risque………………………………………………………………………………10 1- Le principe…………………………………………………………………………………….…10 2- L’exception…………………………………………………………………………………..…11 C- La force obligatoire du contrat……………………………………………………………..11 1- Le contrat et la Loi des parties…………………………………………………………12

appelle risque économique ou commercial. Pour l’exportateur, ce risque réside essentiellement dans la possibilité que l’importateur n’accepte pas la marchandise livrée ou qu’il refuse de la payer après l’avoir réceptionnée. Quant à l’importateur, il court le risque que l’exportateur ne livre pas dans les délais un produit de la qualité convenue. Dans les deux cas, les capitaux engagés, qu’ils proviennent des fonds propres de l’entreprise ou d’une facilité de crédit sont exposés. Le risque commercial

RESPONSABILITE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE INEXECUTION DU CONTRAT RESPONSABILITE (INDEX) -------------------------------------------------------------------------------- LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE La responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité délictuelle, ou plus généralement la responsabilité extracontractuelle, un des deux pans de la responsabilité civile. Le Code de 1804 ne fait pas expressément référence à une "responsabilité contractuelle" , il prévoit les dommages

l'obligation corrélative ? La réponse à cette question induit l'application de la théorie des risques. - principe : les risques sont à la charge du débiteur défaillant (res perit debitori) Dans les contrats non translatifs de propriété, on applique la théorie des risques, les risques sont à la charge du débiteur empêché (res perit debitori). Autrement dit, le débiteur empêché de s’exécuter supporte les risques de cet empêchement. Il ne pourra pas réclamer la contrepartie. Exemple : bailleur ne peut

responsabilité civile contractuelle fondée sur la faute 2- A partir du document 8 p 34 de votre manuel, indiquez dans quels cas la responsabilité civile contractuelle pour faute peut-elle être engagée ? La responsabilité civile contractuelle pour faute peut être engagée, lors que la victime prouve l’existence d’un dommage et le lien entre les deux. Il faut que l’auteur du dommage n’est pas exécuter son obligation conforme au résultat. 3- Lorsque le fait est contractuelle et lorsque l’auteur du