Le Risque Contractuel

produire des effets de droit. Ces contrats peuvent faire l’objet de différente classification dont l’intérêt est de procéder à leur qualification. Ces contrats sont tous régis par le principe de la liberté contractuelle (si je m’engage c’est parce que je l’ai voulu). Ce principe de la liberté contractuelle à pour corolaire la théorie de l’autonomie de la volonté. Ce principe doit aussi se concilier ac d’autres impératif, notamment le souci de protection du consommateur. Ce droit des contrats est susceptible

Institut Supérieur de Commerce et d’Administration des Entreprises DIPLOME NATIONAL D’EXPERTISE Audit contractuel des agences de voyages [Mémoire de fin d’études] [Encadré par : Mr. Biade] Préparé par : DEIFALLAH Sanaa Remerciement Mes sincères remerciements à Mr BIADE mon encadrant pour le temps qu'il m'a consacré, pour ses remarques et directives judicieuses au cours du projet et durant la rédaction de ce mémoire. Mes sincères remerciements pour le CABINET JPC Audit ainsi que toutes

courant, mais il nécessite toutefois certaines précisions (1). Par ailleurs, ce qui caractérise la notion en droit est la multiplicité de son emploi : on parle ainsi des responsabilités civile et pénale (2), mais aussi des responsabilités civiles contractuelle et délictuelle (3). Enfin, nous verrons que la notion a connu, au cours des dernières années, d’importantes évolutions (4). 1. La notion de responsabilité Dans les sociétés libérales, la liberté et la responsabilité sont deux principes inséparables

approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet Etat ». La difficulté réside en l’acceptation de ces réserves pour les traités dits contractuels. Charles de Visscher va l’exprimer dans cet extrait, issu de son ouvrage, Théories et réalités en droit international public. Charles de Visscher est un juriste belge né en 1884 et mort en 1973. Après avoir débuté sa carrière dans les droits civils

tribunal de grande instance de Paris. La société Boot Shop est volontairement intervenue à cette procédure et les deux sociétés ont demandé reconventionnellement qu’il soit constaté que les consorts X... ne remplissaient pas leurs obligations contractuelles. Par ordonnance du 15 octobre 2003, le juge des référés a, avant-dire droit, désigné un constatant pour faire les comptes entre les parties et donner son avis sur les manquements imputés aux bailleurs. Le constatant ayant déposé son rapport et

fournisseur. Que ce soit à des fins de “sourcing” stratégique, de gestion de la relation contractuelle, ou d’amélioration de la performance fournisseur. Externaliser vos audits de fournisseurs pour accroître votre performance achat “Sourcing” stratégique Sélectionner vos futurs fournisseurs. L’audit est l’outil fiable et factuel pour connaître le niveau d’organisation d’un fournisseur et évaluer les risques qualité/délais ainsi que les opportunités de gain de productivité. Il est le complément

 3 piliers fondamentaux du droit des contrats : évolution de la liberté contractuelle, évolution de la force obligatoire du droit des contrats, progression des principes rattachés à la bonne foi Au-delà des règles ponctuelles, le problème juridique posé par le contrat envisagé trouvera des clés de réponses dans un de ces trois principes. Or ces trois principes s’ils peuvent être en harmonie, non contradictoire les uns avec les autres ex : s’il est juste de penser qu’un contrat librement

garantie de couverture du risque de variation du taux d'intérêt. Ce risque étant assumé par des sociétés du groupe Lehman Brothers (deux contrats de couverture du risque de la variation du taux d'intérêt ayant été conclus entre ces dernières et la société Hold). Or ces sociétés ont fait l'objet de procédures collectives. Le prêteur (qui avait changé entre temps par un cession de créance dans le cadre d'une opération de titrisation) a alors exigé un nouveau garant du risque de variation du taux d'intérêt

Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle Dès 1892, M. Grandmoulin écrivait que « l’obligation secondaire de réparer, sanction de l’infraction aux obligations primaires nées de la loi ou du contrat, a une origine légale », et soutenait ainsi la thèse que la différence d’origine des obligations délictuelle et contractuelle n’est pas irréductible. En effet, on distingue en droit positif deux régimes de responsabilité possible, la responsabilité contractuelle et la responsabilité

l’entreprise auditée. S’il en est ainsi depuis de nombreuses années pour l’audit comptable, il en est aujourd’hui de même pour l’audit juridique qui s’avère indispensable pour permettre au chef d’entreprise d’appréhender sans contraint la gestion des risques juridiques inhérents à son entreprise. I- Le concept d’audit juridique : 1) définition : Le professeur Alain Couret définit l’audit juridique comme « un contrôle de la régularité et de l’efficacité des choix de nature juridique ».