Le Risque Contractuel

Word - Validation MBA spé.docx 1 MBA spé- Evaluation du module juridique Prévention des risques dans la négociation contractuelle L 'évaluation consistera en une présentation orale, au choix sur un des sujets suivants : -Analyse d’un contrat d’entreprise -Analyse d’une décision de justice dans le cadre la contestation d’un contrat -Une revue de presse sur une affaire judiciaire d’origine contractuelle. La note correspondra à la présentation orale et la réponse à une question de cours posée

fiscal, régime social, régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts, séparation de biens), objet social, associé, statuts, apports, intuitu personae, SNC, SARL, SA, EURL, SAS, SASU, gérant minoritaire, gérant majoritaire, dirigeant, liberté contractuelle, parts sociales, actions, assemblée générale, responsabilité des associés, caution, motivations patrimoniales Compétences : - Identifier les motivations du ou des créateur (s) - Justifier le choix d’une structure adaptée à une situation donnée

Civil : Cours 2 : 23/01/2012 3) Responsabilité civile délictuelle et responsabilité civile contractuelle Le champs de la responsabilité civile comprend deux branches : la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle. Une partie de la doctrine, menée par le docteur Viney, est favorable à la suppression de la distinction entre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle. Un certain nombre d’auteurs sont pour la suppression de la distinction mais elle existe pourtant

délivre la marchandise dédouanée au quai d’embarquement RISQUES FRAIS Le vendeur délivre la marchandise emballée, dédouanée « sous palan » (dans le périmètre du navire, à quai ou sur des allèges, barges et chalands…), au port désigné par le client. L’acheteur doit communiquer au vendeur des instructions précises sur le lieu et les conditions de livraison. Documents : facture, liste de colisage, dédouanement + documents contractuels à la demande de l’acheteur (inspection, certificats techniques

|SAS, SASU, gérant minoritaire, gérant majoritaire, dirigeant, liberté | | | | |contractuelle, parts sociales, actions, assemblée générale, | | | | |responsabilité des associés

des conséquences importantes sur la sanction en matière pénale. II. La responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle Ces responsabilités constituent la responsabilité civile. La responsabilité contractuelle est quand la victime subit un dommage causé par son con-contractant dans le cadre d’u contrat. Lorsqu’on a une victime qui subit un dommage, la responsabilité engagée est contractuelle (contrat de vente: l’acheteur a l’obligation de payer le prix et le vendeur de livrer à l’acheteur

NORMES Audit légal et contractuel TITRE 7 LE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET LA PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES Janvier 2011 Titre 7-Les difficultés de l’entreprise Manuel des Normes Audit légal et contractuel 360 7000. LE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET LA PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES SOMMAIRE 7110 - RAPPEL DES TEXTES 7111 -IDENTIFICATION DES FACTEURS DE RISQUE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES 1. Situations porteuses de risques 2. Apparition des risques dans le temps 7112-

3/ chapitre 12 La gestion des risques liés à l’activité de l’entrepriseChapitre 12 La gestion des risques liés à l’activité de l’entrepriseLes compétences attenduesLes savoirs associés· Caractériser le risque d’une situation donnée· Identifier la nature juridique de la responsabilité d’une entreprise dans une situation donnée· Analyser une situation juridique d’entreprise mettant en œuvre la responsabilité civile contractuelle ou extracontractuelle· Les types de risques· L’inexécution du contrat· Responsabilité

laquelle il s'est plaint d'impuissance, risque inhérent à l'intervention dont il n'avait cependant pas été informé. La cour d'appel avait considéré qu'il ne pouvait se prévaloir d'une perte de chance d'échapper à ce risque, qui s'était réalisé, dès lors qu'il n'existait pas d'alternative à l'intervention litigieuse et qu'il était peu probable que le patient averti des risques encouru par l'intervention aurait renoncé à celle-ci se faisant courir des risques d'infection graves. Débouté par les juges

thèmes sur les 2 années de formation  L’individu au travail (25-30h)  Les structures et les organisations (15h)  Le contrat, support de l’activité de l’entreprise (15h)  L’immatériel dans les activités économiques (20h)  L’entreprise face au risque (20-25h) Thème 1 : L’individu au travail  Les régimes juridiques de l’activité professionnelle ;  L’adaptation aux évolutions de l’activité professionnelle ;  L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié. Thème 1 : L’individu