Le Risque Contractuel

La Responsabilité Contractuelle La responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité délictuelle, une des deux parties de la responsabilité civile. Elle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations nées d'un contrat. Ce régime de responsabilité est prévu à l'article 1147 du code civil français qui dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts1 (sic) soit à raison

renouvelable**. Conditions financières et contractuelles en vigueur au 01/01/2014. Exemple représentatif communiqué en vertu de l’article L. 311-4 du code de la consommation. Pour tout savoir sur les conditions de remboursement actuelles de votre crédit renouvelable, nous vous invitons à consulter votre relevé de compte mensuel ou à contacter un conseiller au 09 69 32 05 03 (non surtaxé). *Pour toute souscription auprès de CARDIF Assurances VIE et CARDIF Assurances Risques Divers à l’assurance facultative

général : lorsqu’on veut mener une action en justice on sélectionne la juridiction du domicile du défendeur. Les exceptions légales : si le litige concerne un immeuble. On peut s’adresser à la juridiction du lieu où est situé l’immeuble En matière contractuelle, le demandeur à l’action a le choix. Il peut toujours se référer aux principes applicables généraux. Mais il peut aussi opter pour la juridiction du lieu de livraison effective de la chose du contrat. S’il s’agit d’une prestation de service, la

organiser son insolvabilité. De même, si le débiteur est solvable, le créancier n’est pas sûr d’être payé puisqu’il devra partager les biens avec d’autres créanciers. Le créancier dans ce cas de figure subit la loi du concours c'est-à-dire qu’il risque d’être payé partiellement au prorata du montant de la créance. Le droit personnel a beaucoup évolué à la différence du droit réel, il ne pouvait pas être transmis ; le droit romain interdisait la cession de créance, aujourd’hui le droit moderne

« tout groupe ou individu qui peut affecter ou être affecté par les buts de l’organisation ... » (Edward Freeman – 1985) ce qui inclut les concurrents comme « partie prenante » d’une société. CLARKSON (1995) y inclut ceux qui supportent les risques. Dans les dernières décennies du XXe siècle, la notion de « partie prenante » a évolué pour désigner une personne ou une organisation qui a un intérêt légitime dans un projet ou une entité. Dans une organisation, on distingue (CLARKSON) :
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contrat de location-vente) Dans le secteur de la distribution ( contrat de franchise) Contrat de dpt-vente etc. Ces nouveaux contrats peuvent se multiplier linfini car en droit des contrats il y a le principe de base de la libert contractuelle. La seule limite tant le respect de lordre public et des bonnes murs. Certains contrats ns de la pratique ont t par la suite lgifrs ils sont devenus contrats nomms et rglements. Les autres contrats non lgifrs postrieurement ont d tre organiss par

concerne uniquement les parties qui contractent. Si ce principe semble capital à la contraction du contrat, nous constatons que le Conseil Constitutionnel a toujours refusé de consacrer, ou même plus simplement de constater, une quelconque liberté contractuelle (décision du Conseil Constitutionnel en date du 20 mars 1987). De plus, il semble que l’autonomie de la volonté soit liée à l’individualisme. L’individualisme est une conception politique, sociale et morale qui tend à privilégier les droits

concurrentielle et la satisfaction des clients : en permettant de fournir un produit ou un service présentant un rapport qualité-prix supérieur des concurrents. L’Apport de la fonction Achats (suite) 4. L’effet sur les risques de l’organisation : L’efficacité de bien gérer les risques d’affaires (ex, prix des matières premières, relation avec des fournisseurs uniques problématiques, etc.) permet à l’organisation de passer au travers les difficultés. 5. L’effet sur l’image : les actions du service

l'opérateur de fr éxécuter 1 partie du MP par 1 soustraitant)car il n'y a pas de lien contractuel entre entre sous-traitant et personne publique. -Problématique=comment vont se manifester les relations in=R entre les 2 paties ds 1 MP par rapport à d'autres contrats adm au vu des éléments qui ressortent du MP? -Ce qui caractérise en 1er 1 MP c le critère de la rémunération du cocontractant qui se traduit par une absence de risques financiers à sa charge(I).Ms en réalité ce dt pcipal pr le cocontractant est

(chapitre 2) CHAPITRE I : LE DOMAINE DE LA RESPONSABILITE CIVILE Il convient de distinguer la responsabilité civile des autres responsabilités (section 1). Mais on étudiera aussi les sous-catégories de la responsabilité civile : responsabilité contractuelle/délictuelle (section 2). SECTION 1 : LES FRONTIERES DE LA RESPONSABILITE CIVILE On fait la distinction entre responsabilité civile et responsabilité morale (pas juridique). Et on peut distinguer la responsabilité civile de la responsabilité