Le Risque Contractuel

Les contrats claissiques ne cessent de se diversifier et de se complexifier; d’autres contrats apparaîssent : ex. leasing ,outsourcing, franchising. Cette spécialisation résulte de la volonté des acteurs économques de disposer d’inbstruments contractuels opérationnels, efficaces et offrant un cadre sur mesure. Le droit deveint de plus en plus proche de la réalité. Chapitre ii- les contrats nommés et les contrats inommés Section 1. Définitions et

révocation d’un mandat consenti à titre irrévocable pouvait produire tous ses effets. La 1ère chambre civile, en rejetant le pourvoi, répond favorablement à cette interrogation, précisant néanmoins que le mandant expose alors sa responsabilité contractuelle à l’égard du mandataire. La cour d’appel ayant souverainement estimé que le couple avait révoqué le mandat et que l’agent immobilier avait connaissance de cette révocation depuis septembre 1993, a légalement justifié sa décision. Cette décision

administrative repose principalement sur la décision unilatérale, elle peut également s’exercer par la voie du procédé contractuel, en vue de la réalisation de l’intérêt général. En effet, une part importante de l’activité juridique de l’administration est occupée par les contrats. Cette situation n’est pas nouvelle. Depuis fort longtemps, l’administration a cherché à nouer des relations contractuelles avec les acteurs du secteur privé pour conférer à ses interventions le caractère d’un accord de volonté produisant

également parmi les causes de la crise financière actuelle. Ex : crise des sub prime. Les banques américaines ont généreusement prêté à des particuliers pauvre pour qu'ils achètent des biens immobiliers, prêt à des taux d'intérêt exorbitant car prêt risqué. Taux variable qui augmentait. Ils ont alors transformé les prêt en produit financier. Au bout d'un moment les emprunteurs de base n'ont plus réussi à rembourser. Provoqué une chute du cout des titres. Ont perdu leur valeur. A provoqué la faillite

Internationalisation et finance de la croissance * Pb managériale : capacité à ne pas diluer le capital/contrôle * Ex : ME exportatrice Maturité : * Obj. : consolider les gains de la croissance * Pb managériale : nécessité de contrôle, mais risque de bureaucratisation et de dilution de l’esprit entrepreneurial * Ex : transition vers la grande entreprise managériale 1.2) Les crises de croissance. La croissance : une succession de ruptures. * Croissance par créativité :

L’assureur doir faire face : - soit au recours d’une personne lésée par le comportement de son client - soit régler son client des dommages subits et ensuite éventuellement engager un recours contre l’auteur responsable. LE GEL Ce risque est intégré aux évènements liés « dégâts des eaux ». Il n’est pas systématiquement accordé dans les formules de base. La garantie englobe deux aspects distincts liés au gel : - les dommages causés aux biens garantis par l’eau suite à l’éclatement

L’objet de ce mémoire est de recenser et de présenter la diversité des formules contractuelles qui sont ou pourraient être mises en œuvre pour réaliser de grands projets d’investissement tels les privatisations, les projets de réalisation et d’exploitation d’infrastructures ou autres projets nécessitant des moyens techniques et financiers importants. Il s’agit pour nous de tenter d’appréhender la « galaxie contractuelle » que constituent les grands projets d’investissement. L’étude des contrats d’investissement

qui facilite leur interprétation. Les contrats innomés ne sont pas prévus et réglementés par la loi (même si la pratique leur a donné un nom couramment utilisé : contrat de compte courant) ; on assiste à une renaissance de figures contractuelles innommées, que le juge doit qualifier, et dont il doit mesurer l’originalité afin de délimiter les obligations des parties (contrat de location de coffre-fort / ce n’est pas un dépôt, puisque les objets ne sont pas remis au banquier qui ignore

155,18 francs. La société Barep forme alors un pourvoi en cassation pour demander l'infirmation de la décision de la Cour d'appel, au motif que sa rupture du contrat « était justifiée par la non exécution par la société SFL de ses obligations contractuelles au cours des deux derniers mois précédents ». Saisie de l'affaire, la Cour de cassation doit répondre à la question suivante : quelles sont les conditions d’application de la rupture unilatérale d’un contrat ? La Cour de cassation infirme

1 119,28 € Dommages immatérielles Perte d’usage = 550 € Mesure de sauvetage = 120 € Total HT = 670,00 € Total GENERAL 1 119,28 + 670,00 = 1 789,28 € Honoraire D’expert : 5 % donc 89,46 € = 1878,74 € L’expert a relevé une fausse déclaration du risque entrainant l’application de l’art L 113-9 Du code des Assurances ( règle proportionnelle de Primes) (1 878,74 X 105) / 125 = 1 578,14 € Indemnités différé Moquette 45 € Revêtement 37,5 € Toile Peinture 93,75 € Total HT 176,25 € TVA 5,5 % = 9,69