Le Role Du Juge Administratif Dans La Protection Des Libertés Fondamentales

1905 se réfère désormais à des règles destinées à assurer le respect des libertés publiques (et non à un corps d’agents publics chargé de surveiller les cultes). Elles traduisent concrètement les équilibres essentiels entre liberté de culte, respect de l’ordre public et séparation des Églises et de l’État, dégagés par les articles 1 et 2 de la loi de 1905. Les mesures du titre V de la loi de 1905 Protection des libertés et de l’ordre public Sont prévues ; l’interdiction des réunions politiques

occidentales comme la société française, une place centrale. Il lui revient d'organiser les rapports des hommes en société, rôle qui revient dans d'autres systèmes notamment à la religion. Les domaines et les branches du droit sont nombreux. I ) Les grands domaines du droit. Il convient de distinguer le droit privé et le droit public. C'est une distinction fondamentale en droit français. Droit privé : matière qui réglemente les relations entre personnes privées ( càd les personnes physiques

Selon la loi des 16-24 août 1790, « les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, sous peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». La loi du 16 fructidor an III déclare que « défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèces que ce soient, aux

LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE EN FRANCE La Constitution doit faire l’objet d’une protection spéciale permettant de garantir sa suprématie et son respect à travers toutes normes à valeur constitutionnel. Le contrôle non juridictionnel, c'est-à-dire un contrôle direct par le peuple ou par un organe politique reste inefficace pour l’effectuer. L’existence d’un contrôle juridictionnel est alors indispensable pour permettre de l’assurer efficacement. Ce contrôle se manifeste par la mise en place

LIBERTES PUBLIQUES PREMIERE PARTIE - LA THEORIE GENERALE DES LIBERTES ....... 3 TITRE 1 - LA RECONNAISSANCE DES LIBERTES .................................. 3 CHAPITRE 1 - LES TEXTES JURIDIQUES INTERNES.................................................. 4 Section 1 - Les textes historiques ....................................................................................... 4 Section 2 - Les textes actuels.......................................................................................

....................................... • Problèmes économiques contemporains ............................................................................. page 6 page 6 page 6 page 6 page 6 page 6 page 6 L2 - Semestre 1 • Droit administratif ................................................................................................................... • Droit des obligations ......................................................................................................

DROIT ADMINISTRATIF 1 Qui scribit bis legit. Bibliographie : - René CHAPUS, « Droit Administratif Général, Tome 1 », Ed. MontChrétien (ou pas, un peu compliqué) - FRIER et PETIT, « Précis de Droit Administratif », Ed. MontChrétien - RIVERO et VALINE, « Précis Dalloz, Droit Administratif », Ed. Dalloz - Jean-Claude RICCI, « Droit Administratif Général », Ed. Hachette Supérieur. - (Internet) www.lex-publica.com Beaucoup de jurisprudence. Où trouver les arrêts : - Le cours (fiches de

la norme suprême d'un état témoignant de la légitimité des exerçants du pouvoir. Conformément à l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen de 1789 disposant :>. Ainsi, elle régit la séparation des pouvoirs et garantit la protection des droits. Toutefois, aucun contrôle ne nous a permis de nous assurer de son respect ce qui nous mène d'une part, à conclure que les exerçants du pouvoir ont toujours disposé d'un pouvoir absolu, et d'autre part, que toutes les Constitutions ont

l’égard des tiers Effets à l’égard du juge Responsabilité contractuelle Conditions de la responsabilité contractuelle Mise en œuvre de la responsabilité Aménagements conventionnels Inexécution d’un contrat synallagmatique Quasi-contrats Gestion d’affaire Paiement de l’indu Enrichissement sans cause Circulation des obligations Cession de créance Subrogation personnelle Délégation Responsabilité extracontractuelle Principes fondamentaux Fondement de la responsabilité civile

But : toute situation juridique doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle par un juge. Garantie des droits fondamentaux. Faire intervenir un tiers pour dédramatiser les situations. L’Etat organise le système de la justice : cohérence dans l’application du droit - empêche les interprétations multiples -. Interprétation par la jurisprudence. Organisation hiérarchique et compétente des institutions judiciaires - TI TGI TC juge de proximité … -. Distinction juridictions administratives et juridictions judiciaires