la police du culte

Pages: 8 (1788 mots) Publié le: 19 août 2014
Extraits du Dictionnaire de la laïcité

Police des cultes (titre V loi de 1905)

Police des cultes





















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(titre V loi de 1905)

À

l’origine la police des cultes désigne les règlements concernant l’organisation et le fonc-

tionnement des cultes reconnus en France au xixe siècle. Cette dénomination, reprise par la loi de
1905 se réfèredésormais à des règles destinées à assurer le respect des libertés publiques (et non à
un corps d’agents publics chargé de surveiller les cultes). Elles traduisent concrètement les équilibres essentiels entre liberté de culte, respect de l’ordre public et séparation des Églises et de l’État,
dégagés par les articles 1 et 2 de la loi de 1905.
Les mesures du titre V de la loi de 1905
Protection deslibertés et de l’ordre public

Sont prévues ; l’interdiction des réunions politiques dans les locaux servant habituellement à l’exercice du culte (art. 26) ; la sanction de ceux qui par voies de fait, violences ou menaces contre un
individu (lui faisant craindre pour son emploi, sa personne, sa famille ou sa fortune), l’auront déterminé à exercer ou s’abstenir d’exercer un culte, à faire partieou quitter une association cultuelle,
à contribuer ou s’abstenir de contribuer aux frais d’un culte (art. 31). La sanction des provocations
directes, perpétrées par un ministre du culte, à résister à l’exécution des lois ou aux actes légaux de
l’autorité publique, ou tendant à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres (art.
35). L’article 32 réprime « ceux qui aurontempêché, retardé ou interrompu les exercices d’un culte
par des troubles ou désordres causés dans le local servant à ces exercices ». En outre, les célébrations d’un culte par une association cultuelle* sont publiques et placées sous la surveillance des
autorités (art. 25), les sonneries des cloches étant réglées par arrêté municipal et les cérémonies,
processions et autres manifestations extérieuresd’un culte devant se dérouler en conformité avec
l’article 97 (désormais l’article L 2212-2 du Code Général des collectivités territoriales qui dispose :
« la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques… ») du code de l’administration communale (art. 27). Enfin il est interdit, d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur lesmonuments ou emplacement publics, à l’exception
des édifices servant au culte (art. 28). Les autorités de police administrative spéciale contrôlent le
respect de la police des cultes mais n’ont pas compétence pour se prononcer sur les infractions aux
articles du titre V de la loi de 1905. Celles-ci sont jugées par les juridictions administratives si elles
impliquent un acte d’une personnepublique et par les juridictions judiciaires (tribunaux de police
ou correctionnels) si elles sont commises par des personnes privées. Les sanctions sont des amendes
pouvant aller jusqu’à 3 800 € (art. 31 et 34) et/ou des peines d’emprisonnement pouvant aller de 6
jours à 2 ans (art. 31, 34 et 35). En cas de condamnation visant les articles 26, 34 et 35, l’association
constituée pour l’exercice duculte dans l’immeuble où l’infraction a eu lieu est civilement responsable (art. 36).
Inapplication du titre V de la loi de 1905

Publié le 15.09.2011 sur « Laïcité, Liberté, Cultes»

Police des cultes (titre V loi de 1905)

Extraits du Dictionnaire de la laïcité

L’efficacité complète de la loi de 1905 au regard de la protection des libertés publiques passe par
l’application de lapolice des cultes. Or, curieusement, il est difficile de trouver un arrêt récent des
juges judiciaires ou administratifs s’y référant. Selon une réponse ministérielle du 17 novembre
1973 : «…aucune poursuite judiciaire n’a été engagée depuis de très nombreuses années en vertu
(…) » de l’article 35 de loi de 1905. Une procédure a certes été initiée contre l’association de lutte
contre le...
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