Le Role Du Juge Dans La Prestation Compensatoire

Droit des obligations L’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une appelé créancier est en droit d’exiger de l’autre appelé débiteur l’accomplissement d’une prestation. On peut avoir recours à un tribunal. Il y a deux grandes sources d’obligations : les contrats et les faits juridiques. M distrait chalet vacances noël 1 semaine, trouve aux pieds des pistes avec toutes commodités notamment chauffage électrique, prix 2000 euros. A la fin de la journée il s’aperçoit

racine au Moyen-Age. Le troisième élément est que vont se développer des juridictions commerciales, appelées parfois juridictions consulaires. Un même marchand, quelle que soit sa nationalité sait que, quelque soit la foire où il va exercer, il sera jugé en vertu d'un même droit, par une juridiction spécifique (juridiction consulaire, c'est-à-dire composée de commerçants). Le terme banqueroute nous vient déjà de cette époque où quand un commerçant était un mauvais payeur, un escroc, on brisait le banc

objectif C’est un ensemble de règles de conduite qui régissent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par une contrainte étatique. C’est 1 prérogative reconnue a un individu d’accomplir un acte juridique ou d’exiger une prestation , une abstention ou un service. Entre le droit objectif et subjectif, il n’y a pas opposition mais corrélation. EX 1 : Lorsqu'une personne se marie, elle exerce un droit individuel (prérogative) car la loi l'autorise (aux majeurs) art. 144

DJP : Il a pour but de régler les différents/litiges entre sujet de droit à propos de leurs droits subjectifs. Impossibilité de Justice Privée : c’est le droit objectif qui règle le litige, par l’intermédiaire du juge qui applique les règles de droit objectif. ( Article 12 NCPC : Le juge tranche le litige en appliquant des règles de droit. Donc le principe est l’interdiction de juger en équité, mais la loi peut renvoyer elle même à l’équité. 2- Le DJP est un droit sanctionnateur : Le DJP

de la culture de la personne Préjudice lié aux circonstances de l’accident  SPT ds les attentats Préjudices évolutifs : Maladies incurables susceptibles d’évoluer  risque d’évolution = préjudice distinct (cf. Sida) Illustre le pouv créateur du juge  fondement dans décision Trib Préjudice spécifique de contamination  loi de 1991 Recouvrir l’ensemble des troubles sur les conditions d’existence due à la séroposivité Préjudice d’anxiété  composante du préjudice spé de contamination La pers

coercitif. Patrimonial : évaluable en argent, valeur chiffrable qui se traduit par une certaine quantité de monnaie. Personnel : il unit deux ou plusieurs personnes, au contraire du droit réel (lien personne-chose). Temporaire : une fois la prestation exécutée, l’obligation sera éteinte. Dans certains cas elle se fait très vite, d’autres demandent beaucoup de temps (ex : emprunt). Au bout d’un certain temps on ne peut plus demander son exécution, au cas où l’obligation ne serait pas exécutée

conjoint, impôts... Ce principe a été fortement nuancé : CJUE, 7 juillet 1992, Micheletti : procédure en Espagne, intéressé italo-argentin. En application du principe, les juridictions espagnoles l’avaient considéré comme argentin. La CJUE a décidé qu’un juge national ne peut pas utiliser ce principe de primauté de la nationalité la plus effective pour ignorer la nationalité d’un autre Etat membre. Ce que ne dit pas cet arrêt, c’est que ledit principe peut être revendiqué par l’intéressé. L’arrêt prévoit

ne dit pas que. Il n’y pas d’autre terme que jugement pour le tribunal. Un arrêt pour les cours. Une solution juridique est fondée sur tel ou tel texte du code civil. Les juristes inventent des mots, des raisonnements et des textes pour jouer un rôle d’interface entre les hommes et la réalité. Ils rendent la réalité supportable. I – Le droit est un phénomène social Car le droit n’est pas un phénomène qui existe en dehors d’une société. (Le droit est également une force qui permet de transformer

professionnelle lors de l'examen d'un patient, a jugé que : « l'infection microbienne qui ne figure pas dans les tableaux relatifs aux maladies professionnelles ne donne droit à réparation au titre d'accident du travail que si elle a sa cause dans un traumatisme survenu par le fait ou à l'occasion du travail. La simple contagion ne pouvant être assimilée à un traumatisme, la qualification d'accident du travail ne peut être retenue »(12). De même, la chambre sociale a jugé que le salarié, envoyé en mission à

années 60 homosexualité n’est plus un crime. La morale se distend (loi sur le pacs, mariage pour tous.) Les lois sont plus libérales. D’un côté la législation de l’autre la jurisprudence (ensemble des décisions de justice, interprétation de la loi) Le juge peut utiliser la morale: Ex: - affaire sur l’euthanasie, - lancé de nain interdit (contraire à la morale, heurte la sensibilité de certaines personnes, pourtant conforme à la loi) 1969: jeune fille tourne un contrat de film x, contrat: doit se faire