Le Role Du Juge Dans La Prestation Compensatoire

L'infogérance - la sous-traitance de tout ou partie d'une informatique à un prestataire- n'est ni une solution miracle pour réduire les coûts, ni la seule façon de le faire. Elément d'une stratégie informatique, elle peut en revanche jouer un rôle clé dans l'évolution des systèmes d'information des entreprises. A condition de manier l'outil avec précaution. On commence à entendre des pleurs et des grincements de dents. Des entreprises quittent violemment le prestataire à qui elles avaient

un salarier c-obligation de ne pas faire : 1-violation d’une clause de non rétablissement par le vendeur d’un fonds de commerce similaire. 2–La violation d'une clause de non concurrence par un salarier démissionnaire. II) l’action judiciaire  Le juge peut prononcer : 1-l’exécution forcée 2-la résolution du contrat lorsqu’il s’agit d’un contrat synallagmatique 3-la réparation (indemnisation) par équivaut (octroi des dommages intérêts) Exp : 1-Exécution forcée Le débiteur refuse de payer sa

au Royaume-Uni) dont le but était de tirer au moyen d’appareils de visée à laser sur des joueurs revêtus de gilets à capteurs et d’enregistrer les tirs ayant atteint leur cible; la question principale est alors de savoir si l’entrave à la libre prestation de services qui en résulte se justifie au regard de la dérogation rendue applicable par l’article 55 du traité. Reprenant des principes jurisprudentiels constants, la juridiction communautaire s’emploie donc à vérifier d’abord qu’un «intérêt fondamental

différence du mariage c) Incapacité. En matière de mariage, une personne sous tutelle peut se marger avec l’accord du conseil de famille et du juge des tutelles. Le tuteur est de plein droit le conjoint d’où la nécessité d’une double autorisation. Loi du 5 mars 2007 : Depuis le 1er janvier 2009, une personne sous tutelle peut se pacser avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille. C’est donc similaire au mariage. d) Caractère institutionnel par les formalités Inscription en marge de l’acte

égalité des citoyens, responsabilité individuelle, droit à une action en justice, la compensation pécuniaire...).en 390 avant Jésus-Christ les tables ont été détruites par les gaulois. Le droit romain a évolué très vite car dès le début il offre un rôle considérable à la jurisprudence c'est à dire à l'interprétation des lois par les magistrats. Ces derniers sont sélectionnés et forment les prudents. D'où le fait que la jurisprudence résulte des prudents. Les magistrats dicte le droit; juris/dictio

Chambre d’hôtel (service = louer une espace pour dormir)/ Transport Aérien (Service= offrir le transport) Service pur; Diagnostic «X», Coupe de cheveux, Conseil… 4 distinctions du service Vs un produit : •«Service= un acte, une activité ou une prestation offert par une partie à une autre, qui a pour effet de créer de la valeur, qui apporte des avantages aux parties et qui ne comporte pas de transfert de propriété.» Intangibilité Ø concret Risque perçu/Incertitude par la clientèle, difficile à concrétiser

directe du Droit. Une coutume existe depuis plus longtemps et on y croit. La loi peut renvoyer aux usages qui peuvent contredire la loi. Les sources d’interprétation : • Jurisprudence : Source d’interprétation, le juge en est l’origine. C’est l’ensemble des décisions rendues par le juge et qui tranche un litige par une juridiction donnée. • Doctrine : C’est l’ensemble des auteurs qui rédigent les notes, les commentaires sur une loi, ils vont critiquer en argumentant. Certaines fois, leur théorie

femmes au travail une des causes de modifications du modèle familial. Elle envisage aussi les rémunérations égales entre hommes et femmes. Le déclin des croyances religieuses a eu un impact sur les modèles et aujourd’hui la libération des mœurs, le rôle accru de la volonté (je veux divorcer, me remarier, je veux re-divorcer) et la revendication des minorités (les célibataires, les homosexuels, les couples stériles [ils réclament une législation particulière pour tout ce qui concerne la procréation

d’obligation Une obligation est un lien de droit entre un créancier et un débiteur, en vertu duquel le débiteur doit exécuter une prestation en faveur du créancier, et le créancier est en droit d’exiger du débiteur l’exécution de cette prestation. Définition qui vient du droit romain. * Le créancier a un droit de contrainte sur le débiteur. * Prestation = objet. §1 : L’obligation est un lien entre un créancier et un débiteur Le créancier et le débiteur sont des personnes physiques

relève du gracieux, c’est-à-dire que celui qui s’adresse à la justice n’est pas en conflit avec un tiers. EX : les règles relatives à l’adoption. Il n’y a pas de conflit entre l’adopté et l’adoptant, pourtant la loi va imposer l’intervention d’un juge. *Le droit est un phénomène institutionnel, c’est-à-dire que sa mise en œuvre suppose une organisation juridictionnelle et politique. *Le droit est un phénomène international dans la mesure où le droit Français obéit à un système juridique et