Le Role Du Juge Dans La Prestation Compensatoire

même pour tout le monde. Le juge peut recourir a l'équité. Ex: Art.1135: Disposition selon laquelle les conventions obligent non seulement a ce qui est exprime mais encore a tout les suites que l'équité, l’usage ou la loi donne a l’obligation d'après sa nature. Dans un procès, chaque partie payer son avocat. A la fin d’un procès, la justice demande au perdant une somme d’argent pour payer les frais d’avocats de la parties gagnante. Lorsqu’il décide de l’art 700, le juge tiens compte notamment des

stipulation pour autrui. III. Les difficultés d’application du contrat. A. L’interprétation du contrat 1. L’interprétation du contrat par les juges du fond. 2. Le rôle de la cour de cassation B. La modification du contrat. 1. La modification par la loi 2. La modification du contrat par le juge 3. La modification par les parties 3ème PARTIE : les sanctions de l’inexécution du contrat I. Sanctions applicables à tous contrat A. La mise en demeure B. L’exécution

plusieurs siècles. 5 éléments constitutif du droit a travers l'ex p 47 - Pour qui est du droit il faut qu'il y est l'opposition d'approche possible, élément contentieux, une incertitude dans la voie a suivre. - Il faut une autorité de départage ( roi/ juge/ président/ministre/arbitre/patron) Page 42; autorité impartial et indépendante. - Le droit ne peut pas s'appliqué si nous ne somme pas dans une société humaine. - Il faut un ensemble de règles. - A chaque règle de loi il y a une raison, si on

d’ajustement généraux (ex.: indice des prix à la consommation) ou individuels (ex. : avancement d’échelon). La rémunération fixe s’apparente donc au modèle traditionnel où une prestation de travail déterminée, dans des conditions déterminées, donne lieu à une rémunération définie en fonction de la durée du travail. Les primes compensatoires telles les primes de chef d’équipe, les primes d’éloignement ou toute autre prime visant à compenser une situation particulière de l’emploi sont généralement considérées

Codification all : intervient en 1896, voté a peu près un siècle a celui de fr. il allie le dt romain et les coutumes, cc qui intègre d’importantes avancées juridiques intervenu au 19ème et qui résulte du T doctrinal (= juristes qui réfléchissent sur le dt) rôle important pdt cette période et intégré ds le code de 1884. Il apparait plus moderne que le cc des fr, il va donc influencer le japon, la grèce, la suisse, l’Autriche, les pays scandinaves. On propose dc oa classification des pays, * Les dts

uniquement un lien entre 2 personnes II- La classification des obligations civile A- Classification selon leur objet : On oppose les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire article 1101 du code civil - Faire : accomplir une prestation quelconque - Ne pas faire : s’engager à une abstention (clause de non concurrence) - Obligation de donner : Transférer la propriété de quelque chose (dans la vente il y a obligation de donner par exemple) 2ème Classification selon leur objet 

une personne. Juridiquement, l’obligation ou droit personnel, définit le lien de droit par lequel, une ou plusieurs personnes (physiques ou morale, créancier(ères)) peuvent exiger d’une ou d’autre personnes, (le ou les débiteurs) l’exécution d’une prestation de faire, de ne pas faire ou de donner. Ce lien de droit est juridiquement obligatoire, le propre de l’obligation est de pouvoir être exécuté en justice. C’est aussi un devoir imposé par la loi. SECTION 1. LE DROIT DES OBLIGATIONS.  Le droit

les échanges, au sein de certaines sociétés dites "archaïques", ou primitives avaient une signification à la fois économique et sociale. Le "potlach" (le don) des Indiens de la côte du Pacifique nord correspondent en fait à des échanges, ou à des prestations réciproques, même si s'expriment à travers cette manière de procéder des relations entre les individus qui paraissent plus affectives et plus amicales, donc plus désintéressées que ne le sont nos échanges basés sur l'argent. Dans la mesure en effet

Section 4 : l’exécution forcée des obligations Si le débiteur n’exécute pas volontairement la prestation à laquelle il s’est engagé, le créancier peut à certaines conditions demander l’exécution forcée de l’obligation. Il dispose alors de certains moyens d’action contre son débiteur récalcitrant et parfois contre un tiers. P1 - Les conditions de l’exécution forcée. Elles sont doubles. L’inexécution doit être constatée par une mise en demeure et le créancier investi d’un titre

constitutionnel suisse 3. Comment assurer le respect des D fondamentaux: attention domaine largement non codifié ou la JP joue un role essentiel (judge made law) qui permet d'assurer leurs respects et de définir leurs restrictions Double dimension: I. Rapport interne - international (notamment importance CEDH) II. Conditions d'application -mise en œuvre - conditions procédurales (rôle CEDH) Nota Bene : les libertés que l’on n’aura pas eu le temps d’aborder cette année, suivent les mêmes règles que celles