Le Role Du Juge Dans La Prestation Compensatoire

géographiquement. Il a existé et existe encore des peuples dont le droit est composé d’usages, de coutume, en bref de règle non-écrites, même en France toutes les règles ne sont pas écrites. On peut retenir quel e droit est une forme de pouvoir dont le juge d’une part et les règles d’autres part sont les manifestations les plus visibles sans pour autant se confondre avec le droit lui-même. Section I : La notion de Droit C’est le droit comme phénomène juridique, on l’oppose au droit qui désigne une prérogative

se réduit pas à un empilement de règles aussi bien historiquement que géographiquement, il a existé dans le passé des civilisations dont le droit est principalement composé par des coutumes, de traditions. Le droit est une forme de pouvoir dont le juge d'une part et les règles d'autre par sont les deux manifestations les plus visibles en quoi on rejoint la conception profane des choses. 1er approche du droit !! 1/ Notion de droit Dans un premiers sens avec le « D » on veut désigner le système

caractères de l'obligation : Dans sa signification juridique l'obligation présente trois caractères : Un caractère obligatoire cad que qd on est engagé il faut respecter l'engagement et si on ne le fait pas on peut nous y contraindre notamment le juge. C'est différent de l'obligation morale qui n'implique pas de sanctions. Un caractère personnel une personne s'est engagée elle est seule tenue. Un caractère patrimonial, l'obligation est tjrs évaluée en valeur marchande, c'est un élément du patrimoine

indirecte. La novation : on remplace une obli par une autre. Introduction : Définition de l’obligation : c’est un rapport de droit entre deux personnes permettant à l’une (le créancier) d’exiger de l’autre (le débiteur) l’accomplissement d’une prestation. La prestation c’est soit une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. Ce dt personnel présente plusieurs caractéristiques que l’on oppose au droit réel (droit de propriété..), les dts personnels sont en nbre et sont des dts illimités càd que

Le droit impose les obligations alimentaires des parents sur leurs enfants. La religion et la morale imposent des obligations plus larges que celles que le droit impose. Le juge peut condamner le débiteur d'une obligation alimentaire uniquement s'il s'agit d'une obligation juridique, si c'est une obligation naturelle, le juge ne peut pas condamner. Le code civil traite de certaines obligations naturelles bien qu'elles ne soient pas juridiques comme l'article 1965 qui énonce « la loi n'accorde aucune

DU FAIT DES CHOSES CARACTERES Existence d’un dommage Le fait est causé par une chose Présomption de responsabilité pesant sur le gardien (Arrêt Jand’heur 13 février 1930) Rôle actif de la chose (Arrêt Cadé 19 février 1941) A démontrer Automatique dans tous les cas sauf 1) Pouvoir toxique ou pathogène de la chose quand le rôle actif est 2) Chose en mouvement et contact automatique. 3) Anormalité de structure ou de comportement de la chose Condition de gardien Avant 1941 Depuis 1941 (Arrêt Franck

travaux c’est toute opération immobilière exécuté pour le compte de la personne publique: on parle de contrat conclu sur maitrise d’ouvrage public. Le marché de fourniture: c’est l’équivalent d’un contrat de vente ou de location. Marché de service: la prestation d’un service courent (nettoyage d’un bâtiment). - le critère financier: article 1: « conclu à titre onéreux »: un problème parfois plus compliqué par exemple pour les contrats de mobilier urbains: ex: affaire Decaux: arrêt de décembre 2005: le

principe on exclut de ces juridictions ce qu’on appelle l’arbitrage.Ces juridictions obéissent à certains principes fondamentaux qui sont contenus dans le COJ issus d’une ordonnance L 111-1 et suivant, principe de séparation des pouvoirs, le droit a être jugé dans un délai raisonnable et le droit a un procès équitable vient de la CEDH, le principe de hiérarchie des juridictions on parle du principe de double degré de juridiction on doit d’abord passer par un tribunal de première instance avant la CA. Il

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que furent crées deux types de rapports nouveaux entre personnes au sein de la famille, mais aussi la Charte d’un nouveau statut de la femme malienne en raison des contraintes sociales qui pesaient jusqu’alors sur elle. Il s’agit de la sortir de son rôle de citoyenne diminuée, et en conséquence de donner pleinement son sans aux dispositions de la Constitution du 22 Septembre 1960 qui proclame la République et « assurer à tous l’égalité devant la loi sans distinctions de race, de sexe et de religion »