Le Role Du Premier Ministre Hors Cohabitation

cette deuxième chambre représente les Etats qui sont à l'intérieur dans un plus grands Etat. Puis le 3ème pouvoir , est le pouvoir judiciaire ou la Justice. Il ne vient pas des citoyens donc peut ne pas être considéré comme un pouvoir. Il plutôt un rôle de contre-pouvoir. la constitution de 58 ne parle pas de Pouvoir judicaire mais d'autorité judiciaire (Art.66). Il y a l'idée que la Constitution doit dégager une certaine orientation , conception, de la société. Chaque constitution porte une philosophie

Le référendum législatif 2. L'article 11 organise le référendum législatif. Ce référendum se définit par un domaine que la révision constitutionnelle du 4 août 1995 a substantiellement étendu, le rôle central du Président de la République dans la mise en œuvre de la procédure, et enfin l'immunité juridictionnelle dont bénéficie la loi référendaire. 3. Dans le texte initial de la Constitution, les projets de loi susceptibles d'être soumis à référendum ne pouvaient porter que sur l'organisation

rédaction de la constitution, (gouvernement, parlement, peuple). En réalité,les choses sont plus subtiles que ça c'est le gouvernement et son chef qui vont jouer le rôle prépondérant dans la rédaction de la constitution. Le gouvernement prépare l'avant projet de constitution (Juin/Juillet 1958), ce travail est coordonné par Michel Debré (ministre de la justice), des experts interviennent pour aider le gouvernement,i ce sont en général des membres de conseil d'Etat. Ces experts avec le gouvernement établissent

majorité des députés soit par la motion de censure soit par la question de confiance qui ne peut ete poser que par le président du conseil. 2eme efort : l'encadrement du droit de dissolution : impossibilité de prononcer la dissolution pendant les 18 premiers mois de la législature et la dissolution ne peut etre prononcer que si 2 crises ministérielles se succèdent au cours d'une période de 18 mois . On entend par crise ministérielle un gouvernement par une majorité absolu de député . La 4eme a été marqué

majorité des députés soit par la motion de censure soit par la question de confiance qui ne peut ete poser que par le président du conseil. 2eme efort : l'encadrement du droit de dissolution : impossibilité de prononcer la dissolution pendant les 18 premiers mois de la législature et la dissolution ne peut etre prononcer que si 2 crises ministérielles se succèdent au cours d'une période de 18 mois . On entend par crise ministérielle un gouvernement par une majorité absolu de député . La 4eme a été marqué

les droits et libertés de tous. Le doyen Louis Favoreu représente le courant doctrinal qui met en avant cette juridictionnalisation. Ainsi, la France est devenue pleinement un Etat de droit. Ière Partie : Théorie générale et « droit comparé » (premier semestre) T. I : Théorie générale : le constitutionnalisme libéral S-T. I : Les éléments fondamentaux du constitutionnalisme Ch. 1 : L’Etat S.1 : La notion d’Etat Présentation traditionnelle : trois éléments constitutifs de l’Etat. P.1 : Le territoire

aujourd'hui il se réunit en une session unique continue de neuf mois. En 1958, le président était élu par un collège de 80000 grands électeurs ; aujourd'hui, il est directement élu par le peuple. En 1958, le Conseil constitutionnel était limité au rôle de gardien des prérogatives normatives du gouvernement ; aujourd'hui, il veille au respect des droits fondamentaux. En 1958, la souveraineté nationale était jugée intangible ; aujourd'hui, elle ne fait plus obstacle à des transferts de compétences

bloc constit) ainsi qu'aux PFRLR qui sont eux mêmes évoqués par le préambule de la C de 1946. Dans cette décision, le conseil constit décide aussi qu'il lui revient de dégager lui même les PFRLR. Si cette décision se nomme ainsi c'est parce que le premier PFRLR reconnu par le conseil constit lors de cette décision est celui de la liberté d'association. C'est ainsi, en 1971, que le catalogue des droits et liberté est apparu dans la C française. Par la suite ce catalogue s'est enrichi sous Jacques Chirac

éternelle (Ordre divin inconnu des hommes) - loi divine (Révélée aux hommes par l’ancien et le nouveau testament) - loi naturelle (Atteinte/accessible par la seule raison humaine) - loi humaine (Produite en pratique dans une société donnée) -> LE rôle de la justice est de conformer la loi humaine à la loi naturelle Le société humaine repose sur la théorie des contrat qui est le fruit de la volonté des hommes, elle en est sa force et sa garantie. Positivisme : Le positivisme juridique est un courant

sont variables. Il s'étend du simple droit à l'information sur l'action du Gouvernement, jusqu'à la mise en cause de sa responsabilité politique collective. En revanche, la responsabilité pénale des ministres - responsabilité individuelle - tend aujourd'hui à se «judiciariser», ce qui limite le rôle qu'y occupent traditionnellement les parlementaires. § 1 - Les moyens de l'information parlementaire A. Les questions adressées au Gouvernement 1. Les questions «orales» En