Le Role Du Premier Ministre Hors Cohabitation

1872 le tribunal des conflits. Son rôle est de trancher les conflits de compétences entre les deux ordres de juridiction c'est-à-dire lorsqu’on a atteint une affaire complexe et qu’on n’arrive pas à déterminer le juge compétent. Il y a aussi une juridiction en dehors de ces deux ordres qui s’appel le conseil constitutionnel. Son rôle c’est notamment de repartir les compétences entre le pouvoir exécutif (gouvernement) et le pouvoir législatif (parlement). Son rôle majeur c’est le contrôle de la constitutionalité

les ordonnance et les décrets délibérés en Conseil des Ministres. » (Dans les textes, l’emploi de l’indicatif a toujours une valeur d’impératif) Par conséquence, selon les termes de l’article 13, le président de la République aurait du se trouver en situation de compétence, néanmoins ce n’est pas l’interprétation qui a prévalu lors de la cohabitation de 1986, en effet Mitterrand refusé de signer 3 ordonnances présenter par son 1er Ministre, en se livrant a une interprétation du texte. Selon lui

Parlementaire. La 5ème république est est demeure un régime parlementaire : droit de dissolution et motion de censure. Sur cette période, bien que s'ancre une République Parlementaire, il y a un certain nombre de déviances du régime, qui font que dans un premier temps qui est un temps long puisque c'est la période 1870 – 1940, il y a des textes assez lacunaires et une tradition parlementaire qui naît de la pratique, avec des défauts, avec des errances ; ce qui explique qu'en 1946, lorsqu'au sortir de la guerre

République » alors que dans la Constitution de 1946 le Président de la République n’est qu’au titre V, cela illustre bien l’importance qui lui ait donné sous la Vème. Dans son discours à Bayeux du 16 juin 1946, le Général De Gaulle explique quel sera le rôle du Président de la République: « chef de l'État, placé au-dessus des partis ». L’article 5 de la Constitution légitime les pouvoirs vastes du Président de la République, il donne au Président de la République et à ses successeurs «  un support constitutionnel »

sur leur réelle séparation, d’autant plus que le pouvoir judiciaire semble dépendant d’un pouvoir exécutif en ascension progressive (II).La théorie de séparation des pouvoirs à l’origine de la Constitution de la Ve République Nous allons voir en premier lieu que la théorie de séparation émane de la volonté des constituants, dans le sens où plusieurs éléments et mécanismes introduits dans la Constitution cherchent à l’instaurer.Une Constitution élaborée dans le souci du respect de la séparation des

1814-1830 Rétablissement de la monarchie avec 2 roi louis 18 et charles 10 • 1830-1848 la famille d’orléans règne mais révolution donc seconde rep • 2nd république : 1848-1875 assez brève Napoléon Louis Bonaparte ( le neveu de Napoléon ) élu premier président de la république pour 4 ans non renouvelable en tant que président. Il va donc revisiter la constitution afin de pouvoir se faire réélire mais n’y arrivera pas donc il terminera son mandat sans être réélu puisque constitution indique

présidentiel_ car :_ Président élu au suffrage universel direct Président dispose de pouvoirs très importants (n° 1 de l’exécutif) - Régime parlementaire car : L’exécutif est bicéphale : un chef d’Etat (Président) et un chef de gouvernement (Premier ministre) L’Assemblée peut renverser le gouvernement Le Président peut dissoudre l’Assemblée Nationale Les parlementaires ne sont pas liés aux électeurs par un mandat impératif. Ils représentent les électeurs, bien que le vote de chaque député

* en conclusion, peu de responsabilités sont confiées au pouvoir exécutif. B. Des détenteurs du pouvoir exécutif « illégitimes » * les révolutions * pas d’élections directes II. Un pouvoir exécutif soumis A. Des ministres en pratique responsables devant l’Assemblée en 1791 B. Une indépendance apparente du pouvoir exécutif en 1793 ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- -------------------------------------------------

sont au nom de la personne morale qu’elles représentent et engageront donc cette dernière. L’Etat est une personne morale de droit public et ses institutions vont agir pour son compte. Ces entités peuvent être le président de la république, les ministres, les juges, etc. De même manière la commune est une personne morale de droit public dotée d’institutions comme le maire ou le conseil municipale. En revanche il n’existe pas de personnes physiques de droit public. Le chef de l’Etat n’est pas une

Constitution proprement dite ; • les lois organiques qui complètent la Constitution en précisant par exemple le mode d’élection du Président de la République, la durée des mandats des membres de chaque assemblée, l’organisation du Conseil des ministres… Les traités internationaux Les traités sont des accords entre les Etats. Ils ont pour objet d’harmoniser certaines règles de droit entre les pays, de réglementer ou encore de créer des organismes internationaux. Le Traité de Rome du