Institutions administratives

16027 mots 65 pages
Examen : QCM IAJE de 1h avec 40 à 50 questions, épreuve anticipée

Double phénomène de démembrement de l’Etat (interne) et de dépassement de l’Etat par des institutions supra-étatiques comme l’UE (externe).

Introduction

Section 1. Définitions

La notion d’administration pose des problèmes de définition, le mot vient de administrare (servir), il revêt aujourd’hui un double sens. D’un point de vue matériel, il désigne une fonction – celle d’administrer – et d’un point de vue organique, il désigne des personnes et des organes qui exercent cette fonction. La difficulté provient du fait que l’approche matérielle et l’approche organique ne se recouvrent pas entièrement.

I. L’approche organique de l’administration comme ensemble d’institutions

Le terme administration désigne tout d’abord un ensemble d’institutions, c’est le sens que l’on trouve dans l’art. 20 de la Constitution « Le gouvernement dispose de l’administration ». Il dispose d’un ensemble de personnes et organes qui vont lui permettre d’accomplir sa mission, on parle souvent à ce titre d’appareil administratif ou de machine administrative. Bien que l’art. 20 de la constitution mentionne l’administration au singulier, l’appareil administratif n’est pas unitaire, l’administration est plurielle. Pour identifier correctement l’ensemble des personnes qui forment l’administration au sens organique, il faudra tout d’abord clarifier les relations qu’entretiennent institutions administratives et personnes morales de droit public pour ensuite distinguer les personnes morales de droit public des personnes privées.

A. Institutions administratives et personnes morales de droit public.

Ces notions sont proches.
La notion de personne morale de droit public :
Au sens juridique, la notion de personne désigne la capacité à être titulaire de droits et d’obligations qui rendent sujet de droit. Les personnes juridiques sont d’abord des personnes physiques. La notion de personne au sens juridique ne se résume pas aux

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