Le Règlement Et La Loi

LOI N° 2001-83 DU 24 JUILLET 2001 PORTANT PROMULGATION DU CODE DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF1. 1 Travaux préparatoires Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 10 juillet 2001. Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. – Sont promulgués par la présente loi, les textes y annexés relatifs aux organismes de placement collectif sous le titre "code des organismes

La loi 2002-02 du 2 janvier 2002 Les droits des usagers dans le secteur social et médico social Introduction : C’est la deuxième qui est sorti en 2002. La notion de droit des usagers est apparut dans les années 1980 mais l’usager été perçu comme une personne fragile et non comme un citoyen à part entière. La loi 2002 est venue rectifier cette imperfection pour mettre en avant l’importance du rôle de l’usager dans le secteur social et médico social. Depuis cette loi les droits et les libertés

définit1. Conséquence du principe d'annualité budgétaire, la loi de finances a la particularité d'être discutée et votée chaque année, et ce, suivant une procédure extraordinaire prévue par la Constitution et la Loi organique relative à la loi de finances Il existe trois types de lois de finances : La loi de finances de l'année ; Les lois de finances rectificatives ; la loi de règlLes lois de finances[modifier | modifier le code] La loi de finances prévoit, évalue, énonce et autorise, pour chaque

2/ LA LOI : L’article 34 de la Constitution de 1958 énumère de manière limitative les domaines de compétence de la loi : c’est la compétence d’attribution. On oppose aux lois ordinaires, les lois organiques qui fixent les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics et qui peuvent compléter la Constitution. 1. Par quelle institution est-elle votée ? 2. Exemples de domaines de compétence de la loi 3. Quelles sont les modalités d’application de la loi ? 4. La loi est-elle

décembre 1965 La loi est-elle rétroactive en matière de succession ? Selon l’article 2 du code civil, « la loi n’a point défet rétroactif ; elle ne dispose que pour l’avenir » En l’espèce, même si en 1965 une loi interdisant la succession au delà du 6ème degré, M.Dalloz à perdu la vie en 1964, de ce fait la loi ne s’applique pas. Par conséquent, l’article 755 modifié le 31 décembre 1965 ne s’applique pas à la succession du défunt décédé en 1964. La loi ayant été mise en vigueur

criminelle est énoncé pour la première fois lors de la période révolutionnaire dans la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 aux articles 5 et 8. Ce dernier article dispose que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et ne nul ne peut êtr puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. Ce principe affirme que seul le législateur dispose du pouvoir de créer des incriminations et de déterminer les peines

sources de droit sous forme pyramidale. En droit interne, le bloc de constitutionalité est en haut de la pyramide : Constitution ensuite Loi ensuite PGD ensuite règlement autonome, puis règlement d’application, ensuite les décisions individuelles. On peut ajouter la doctrine, cette question soulève quelques difficultés, car parfois la doctrine passera devant la loi. La hiérarchie est à mettre en lien avec le principe de légalité, chaque norme tire sa validité de sa conformité aux normes qui lui sont

La loi n°33-06 relative à la titrisation de créance et modifiant et complétant la loi n°35-94 relative à certains titres de créances négociables et la loi n°24-01 relative aux opérations de pension TITRE PREMIER DE LA TITRISATION DE CREANCES Chapitre premier Dispositions générales Article premier : Le présent titre a pour objet de fixer le régime juridique applicable à la titrisation de créances, telles que visées à l’article 16 ci-dessous, par l'intermédiaire de fonds de placements collectifs

tirés de l’article 36 de la loi du 28 février 1934, en adoptant ce décret. Il conteste l’application de l’article 2 du décret et lance un recours en inconstitutionnalité de la loi et donc des décrets qui en découlent devant le Conseil d’État. En effet, le texte législatif du 28 février 1934 et le décret du 10 mai 1934 qui en découle ne seraient pas conformes à la Constitution selon le requérant. Il demandait au juge administratif de contrôler la constitutionnalité de la loi et d’annuler l’acte, qui

____________________________________________________________ _______________ « L’automatisme parfait sera, par exemple, celui du fonctionnaire fonctionnant comme une simple machine, ou encore l’inconscience d’un règlement administratif s’appliquant avec une fatalité inexorable et se prenant pour une loi par nature. » (Henri Bergson, Le rire 1899) Les requérants, Mme B et autres, présentent deux requêtes au conseil d’état statuant au contentieux. Ils demandent l’annulation de la lettre de la ministre de