Le Régime De La Preuve Des Obligations Contractuelles

liberté contractuelle n’est limitée que par le rapport de force entre les parties d’une part, et d’autre part par l’ordre public. Le but escompté est certainement de renforcer le rôle ou le poids du droit conventionnel du travail qui comporte des lois en vigueurs. La question qui se pose est de savoir au quel point ces conventions collectives peuvent organiser les relations entre l’employeur et son salarié ? Pour mieux répondre à cette question, il convient d’examiner le régime juridique

DROIT  DES  CONTRATS  OU  DROIT  DES  OBLIGATIONS   BIBLIO  :   • Studyrama,  JB  LAYDU  «  Droit  des  Obligations  »   • R  CABRILLAC  «  Droit  des  Obligations  »   • «  L’Essentiel  des  droit  des  obligations,  GLIALINO,  C  RENAULT  Brahinsky   • Droit  civil  des  Obligations,  Anales  du  droit,  Annie  Batteur       PARTIE  I  :  LA  NOTION  ET  LA  FORMATION  DU  CONTRAT  

-exécution par équivalent: -responsabilité contractuelle Obligation pour le débiteur de réparer le préjudice né de l'inexécution du contrat. Arts 1137 et 1146s, au début non une technique de responsabilité mais un moyen d'exécution par équivalent du contrat. I. Les conditions de la responsabilité contractuelle contrat + JSP 3 conditions: faute, préjudice, lien causalité A. La faute contractuelle Faute du débiteur: inexécution d'une obligation contractuelle. Principe du non cumul des responsabilités

Sujet 1 LA CLASSIFICATION DES OBLIGATIONS Elles peuvent être classées selon leur force, leur source ou leur objet. Classement fondé sur la force : Obligations naturelles et civiles L’obligation naturelle répond à un devoir moral, d’honnêteté. Elles forment une catégorie intermédiaire entre les obligations extra juridiques et les obligations juridiques. Elles ont les mêmes caractéristiques que les obligations civiles sauf la sanction juridique (pas d’exécution forcée). Elles produisent

individus peuvent se donner leur propre loi par leur exclusive volonté. L’autonomie de la volonté postule le principe de la liberté contractuelle selon lequel on est libre de contracter ou de ne pas contracter de choisir librement sur co-contractant de déterminer librement le contenu du contrat sous réserve du respect des règles impératives. Au plan formel, la liberté contractuelle postule le consensualisme, c’est-à-dire que l’échange des consentements suffit à la conclusion du contrat, sans que les règles

civil) sont des contrats de vente, location, d’entreprise, de société. Au contraire les innomés sont les mêmes règles mais sans encadrement légal. Les contrats nommés sont régis par le droit spécifique des obligations alors que les contrats innomés le sont par le droit commun des obligations. Il y a plusieurs types de contrats qui peuvent s’opposer entre eux : - Le contrat synallagmatique ≠ contrat unilatéral - Le contrat commutatif ≠ contrat aléatoire • Commutatif : dès l’origine

Matière extrêmement large. Qui supporte la charge des accidents survenus ? La responsabilité civile est « l’obligation mise par la loi à la charge des personnes de réparer un dommage subis par une autre. » on n’a pas de contrat mais on a bien une obligation. Si la loi ne dit rien, ça revient à mettre la charge du dommage sur les épaules de la seule victime. Elle doit supporter elle-même les charges du dommage. On parle aussi de responsabilité extracontractuelle. Le terme de délit renvoi à l’idée de

Application 2 : Effets du Contrat et Responsabilité Contractuelle Nota : les ordinateurs sont interdits en séance I - Revoir la totalité du cours vu en séances et apprendre + le support de cours sur la fin des effets généraux du contrat (diapo’s 27 à 30) + le support de cours sur la responsabilité contractuelle (diapo’s 1 à 17) Lire les diapo’s 19 à 38 (aménagement de la responsabilité et exception d’inexécution) afin de préparer la séance de cours. Pour vous aider : le support de cours

habilement utilisées, peuvent constituer un instrument très efficace, ou très dangereux, de transfert des biens d’un patrimoine à l’autre. En cas de concubinage, la loi n’a prévu aucune obligation de conclusion d’une quelconque convention afin d’encadrer la vie à deux. Principe de liberté contractuelle oblige, il est cependant possible, dans la limite de l’ordre public, à des concubins de prévoir la rédaction d’une convention de concubinage (I). En cas de Pacs, à l’inverse, les partenaires

juridiction Section 3 : Le tribunal virtuel Chapitre 2 : La loi applicable Section 1 : Les règles applicables Paragraphe 1 : Les règles de conflit A) La liberté contractuelle B) Les Conventions internationales 1) La Convention doit avoir vocation à régir le contrat a) La Convention de Rome du 19 juin 1980 relative aux obligations contractuelles b) La Convention de la Haye du 15 juin 1955 relative à la loi applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers corporels c) Les Conventions