Le Régime De La Preuve Des Obligations Contractuelles

transport ferroviaire. 2 types de transporteurs: - ceux qui sont concessionnaires et sont soumis à des obligations de droit public : le transport ferroviaire surtout, les personnes et les marchandises étant transportées selon des barèmes, horaires, arrêtés officiellement. - Les transports routiers, fluviaux, les premiers exploitants aériens : liberté économique et juridique. La séparation de ces 2 régimes a disparu avec le décret de 1934. Aujourd’hui, quelque soit le mode de transport, terrestre (routier

Droit des obligations : contrat : obligations entre parties : lien de droit entre 2 pers / physiques ou morales, juridiquement sanctionné la sanction est étatique, criminelle et pas que sur le plan moral... Classification des obligations : *contractuelles *extra contractuelles ( accident de circulation qui viens pas d un contrat mais qui créée des obligations) Certains obligations sont imposées par la loi ( il faut payer les impôts) 2 critères : °L objet de l obligation : ¨

de sa formation, c’est l’article 1341, mais il y a des exceptions. *Rappel sur la preuve de la formation de l’acte juridique* Les exceptions du 1341 :  L’article 1341 ne concerne pas l’exécution de l’acte juridique, seulement la formation.  Pour les Tiers, l’acte juridique se prouve par tout moyen.  Lorsque l’objet sur lequel porte l’acte est d’un montant inférieur à une somme fixée par décret (1500€), la preuve sera libre. Cela élimine une énorme partie des contrats (on fait pas des contrats

la perte des deux montres par la société de livraison. L’arrêt donne droit aux prétentions du défendeur en première instance, au motif que la société avait accepté la clause d’indemnisation limitée en cas de perte du colis, même portant sur une obligation essentielle. La société forme un pourvoi en cassation. La question posée à la cour de cassation est de savoir si l’obligation essentielle doit ou non être réputée non écrite. Dans un arrêt de cassation, la Haute juridiction donne droit aux prétentions

responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. La responsabilité contractuelle est l’obligation de réparer le dommage résultant de l’inexécution d’un contrat. En vertu du principe du non-cumul des responsabilités, lorsque les conditions de la responsabilité contractuelle sont réunies, la victime ne peut, quand bien même elle y aurait intérêt, invoquer les règles de la responsabilité délictuelle. Cependant, les responsabilités contractuelle et délictuelle ont un régime juridique très

qu'il interviendra dans les rapports entre individus Il se dégage de cette tendance que ce qui résulte de la volonté ne peut être que juste. Si on a consenti c'est que cela est conforme a nos intérêts. Fouillée : « toute justice est contractuelle, qui dit contractuelle dit juste » cette phrase illustre bien la théorie. Cette théorie de l'autonomie de la volonté marque le paroxysme de l'individualisme juridique. Elle est le fruit d'un courant de pensé économique que l'on appelle le libéralisme. La

de cassation affirme un principe selon lequel la présomption de faute de la part la société de plomberie en cas de mauvaise exécution du contrat . Elle base cette distinction sur la nature de l'obligation qui a des répercussions sur la charge de la preuve. A/ Une distinction fondée sur la nature de l'obligation La présomption de faute relative à l'inexécution du paiement des travaux n'est pas étendue aux cas de mauvaise exécution du contrat. En effet, la Cour affirme que « si le mandataire est

Droit des contrats Le droit des contrats fait parti du droit des obligations tout comme le droit de la responsabilité civil et le droit des quasi contrats. P1 / L’obligation Qu’est-ce qu’une obligation et quels sont ses faits générateur ? Et enfin quels sont les objets de l’obligation ? A-La notion d’obligation L’obligation désigne un lien entre deux individus, le débiteur et le créancier par lequel le premier doit accomplir une prestation au profit du second. Trois éléments constitutifs

Droit des obligations+ Intro : I) Le rappel des constantes de la responsabilité civile a) Structure de base de tout régime de responsabilité Quelque soit le régime de responsabilité, il faut toujours que soit réunit les trois conditions positives de la responsabilité : le fait générateur, le dommage, un lien de causalité. Il faut ajouter à ces trois conditions positives, il faut ajouter une quatrième condition, une condition négative, l’absence de cause d’exonération. Cette quatrième

Droit des obligations. La question de la liberté contractuelle. La liberté contractuelle est le pilier du droit français des contrats. Elle restera ainsi dans les réformes successives puisque c'est la charpente du droit contractuel.. la première est la liberté de contracter, liberté de choisir son cocontractant, liberté de choisir la forme (consensualisme), liberté de choisir le contenu du contrat, liberté de déterminer l'équilibre du contrat, liberté d'aménager les suites du contrat, liberté