Le Régime De La Preuve Des Obligations Contractuelles

d’autres espèces de conventions que le contrat. En effet la convention est un terme générique. Le contrat a un objet précis qui est de créer des obligations. De ce constat résulte une règle. Tout contrat est une convention mais toute convention n’est pas un contrat. Par exemple une cession de créance est une convention qui permet le transfert d’une obligation préexistante d’une personne à une autre. Paragraphe 2 : l’autonomie de la volonté La volonté individuelle est été longtemps considérée

DROIT DES OBLIGATIONS 12/10/09 Introduction 1) Définition du droit des obligations : Droit très ancien, traditionnel. Les romains avaient déjà définit ce droit. Droit qui repose sur des principes généraux. C'est différent du droit de commun law : droit qui est fait de cas particuliers, qui est concret. Définitions : Le droit : c'est un ensemble de règles précises qui gouvernent les membres d'une société. L'obligation : c'est un lien de droit/juridique qui nous oblige à faire quelque chose selon le

PARTIE 1 : L'ENTREPRISE COMMERCIALE   CHAPITRE 1 : LA DEFINITION DU COMMERCANT   L'intérêt de la définition repose d'une part sur la compétence des tribunaux et d'autre part sur le régime juridique applicable. Souvent, la détermination de la personne est simple : il suffit de regarder la forme de l'entreprise : l'article 1 de la loi du 24 juillet 1962 déclare commerciales les sociétés en nom collectif, les SARL, SA, sociétés par actions et sociétés en commandite simple. Quand l'entreprise est

 travers, le principe de la liberté contractuelle qui est fortement consacré par l’art 230 du Doc ,qui dispose que le contrat valablement forme constitue la loi des parties ,de ce fait il leur possible d’introduire des clauses non prévues par le législateur ,ce principe s’explique autour deux axes principaux :d’abord le principe de l’autonomie de volonté ,ensuite son corollaire à savoir la force obligatoire du contrat et aussi il convient de mettre l’accent en quoi ces principes ont provoqués

occupe une place secondaire. Le contrat d’affaire et libertés contractuelles  Le droit des contrats était à l’époque du code civil inspiré par l’idée d’une rencontre entre deux libertés individuelles mais des règles impératives sont intervenues de manière croissante pour organiser certains aspects du contrat en particulier lorsqu’un professionnel et un non professionnel sont en présence. Il y a deux domaines ou la liberté contractuelle est maintenue : les contrats conclus entre professionnels et

médiation : C’est un processus volontaire et confidentiel de gestion de conflits qui permet aux parties de trouver leur propre solution, en se concentrant sur leurs intérêts et besoins (présents et futurs) et donc pas nécessairement sur leurs droits et obligations (contrat passé). Le médiateur, tiers indépendant et impartial, a pour rôle d’aider les parties à élaborer elles-mêmes une relation équitable. b.2) L’arbitrage : Les parties conviennent de soumettre leur différents à un ou plusieurs arbitres dont

causés par une faute intentionnelle or la resp extra peut résulter d’autre chose*) : on écarte la réparation des dommages qui prennent leurs sources dans l’inexécution des contrats. * De plus, il existe des régimes spéciaux de responsabilité qui dépassent la distinction entre resp contractuelle et délictuelle or la resp extra les englobe. P1 : Les fonctions de la resp civile extra. (RCE) On lui assigne normalement 2 fonctions mais il existe aujourd’hui une 3e fonction qui se développe et que

sauf exception. Exemple : contrat de transport : Le transporteur transporte (=obligation). Si il y’a un problème, le juge peu dégager une obligation de sécurité  Continuité logique. Information & conseil. Doctrine : Ensemble des auteurs (avocats, professionnels du droit) qui vont écrire des lois, des critiques et qui élaborent des théories dans le but de modifier et de faire évoluer la loi. 4. L’OBLIGATION Obligation : lien de dt en vertu duquel le créancier peut exiger d’un débiteur une prestation

Droit des obligations Cours de Philippe Briand, maître de conférences en droit public Licence 2, semestre 1, 2006 LES ACTES JURIDIQUES Introduction – la notion d’acte juridique L’acte juridique peut se définir comme une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Les actes juridiques constituent ainsi l’autre grande source d’obligations à côté des faits juridiques. La caractéristique principale des actes juridiques est de reposer sur une manifestation de volonté

moins) - 270 heures de nuit par an (R 3122 – 8) 3) Mise en place du travail nuit (L 3122-32 et suiv) Il faut pour travailler de nuit soit : - Une convention collective étendue ou d’entreprise Ou - L’accord de l’inspecteur du travail 4) Régime juridique 8 heures par jour sauf (L 3122-34) En moyenne max 40 heures en moyenne sur 12 semaines sauf 44h en cas de convention collective ou décret (L 3122-35) Le travailleur de nuit bénéficie d’une surveillance médicale (L 3122-42 suiv)