Droit civil
Introduction
Qu’est ce qu’un contrat ? Le contrat c’est l’écrit selon l’idée commune. Cependant pour un juriste il n’y a aucune corrélation de principe entre la notion de contrat et l’écrit (prendre le train, c’est déjà dresser un contrat et pourtant on a rien signé ou écrit…). Le contrat est un phénomène extrêmement fréquent et passe très souvent inaperçus. Le contrat existe indépendamment des formes qui en rendraient compte. Par principe, à la formation d’un acte juridique on demande un écrit à défaut duquel on ne pourrait prouver l’existence de sa formation, c’est l’article 1341, mais il y a des exceptions. *Rappel sur la preuve de la formation de l’acte juridique* Les exceptions du 1341 : L’article 1341 ne concerne pas l’exécution de l’acte juridique, seulement la formation. Pour les Tiers, l’acte juridique se prouve par tout moyen. Lorsque l’objet sur lequel porte l’acte est d’un montant inférieur à une somme fixée par décret (1500€), la preuve sera libre. Cela élimine une énorme partie des contrats (on fait pas des contrats de 1500€ tous les jours). La Jurisprudence de l’article 1341 : Règle d’intérêt privé **Rappel** Toute règle en droit est soit : D’ordre public : Lorsqu’elle est dictée pour l’intérêt collectif et ça concerne toute la société. L’article 6 du Code Civil s’applique et il n’y a donc aucune dérogation possible. D’intérêt privé : La règle envisagée protège un individu particulier et non la société en général. La règle est donc supplétive, l’article 6 ne s’applique pas et une dérogation est possible. **Rappel** Cette règle étant d’intérêt privé elle est donc susceptible d’une convention contraire et va écarter l’exigence probatoire même si l’on ne rentre pas dans les exceptions ci-dessus. Par exemple, dans le secteur bancaire tous les contrats ont une clause qui exclut l’article 1341. Grâce à cette clause, les contrats entre l’individu et la banque pourront être prouvé par n’importe quel moyen, les