Le Régime Juridique Du Fonctionnaire

Chapitre 1 DROIT 06/11/2009 LE CHOIX D’UN REGIME JURIDIQUE DU TRAVAIL. La notion de travail n’est pas définit par le droit, elle recouvre l’ensemble des actes manuels, intellectuels, artistiques dans le but d’obtenir une rétribution. Le droit au travail est reconnu aux citoyens dans le préambule de la constitution de 1946. Dans le cadre du marché européen, les droits reconnaissent la liberté, l’établissement, des prestations de services, la libre circulation des salariés a l’intérieur

Etats-Unis, régime présidentiel ou congressionnel ? “Des associés rivaux, condamnés à vivre ensemble”, cette expression utilisée par l’universitaire Jean-Pierre Lassale dans son ouvrage “Les institutions des Etats-Unis" pour désigner la relation entre le Président et le Congrès démontre bien le fonctionnement du système politique américain. Certains pensent que le régime américain est présidentiel, d’autres congressionnel. Selon le “Vocabulaire juridique” de Gérard Cornu, le régime présidentiel

l’activité des particuliers. L’élaboration de la loi échappe à l’administration puisqu’elle est réservée au parlement, mais c’est l’administration qui en assure la publication et l’exécution. L’administration est aussi amener à prendre des mesures juridiques, dans le prolongement des textes de lois qui ne peuvent pas prévoir tous les détails d’application. Cela consiste d’abord en règlement, c'est-à-dire des décisions générales et impersonnel prise par l’autorité administrative, ce sont des règles

Séance n°5 : Le régime présidentiel – Les États Unis d'Amérique Notions fondamentales : La notion de checks and balances s'inspire du principe de séparation des pouvoirs de Montesquieu, à quelques nuances près. La théorie des checks and balances a fortement inspiré les rédacteurs de la Constitution américaine, qui ont institué en 1787, un régime présidentiel organisé selon une séparation stricte de trois pouvoirs, tempérés par l'existence d'instruments, qui sont des procédures qui permettent

ARGUMENTEES. Durée : 4 h 00 Coefficient : 1 SUJET Vous êtes Directeur des Ressources humaines dans une commune X de 50 000 habitants. La commune emploie 1200 agents titulaires et non titulaires, dont 30 attachés et directeurs. Actuellement, le régime indemnitaire est strictement égalitaire, distribué en fonction des niveaux de responsabilité, à grade identique et fonction égale, rémunération égale. D’une manière générale, les avancements d’échelon sont rapides, se faisant à la durée minimale.

les missions. Ce qui est le cas de la Constitution de 1958 ; en effet, la constitution de 1958 énumère des missions administratives, énumère des institutions administratives et elle donne à ces institutions les moyens de fonctionner, les moyens juridiques qui sont la capacité d’affirmer unilatéralement une volonté, le moyen d’édicter. I Le cadre constitutionnel des missions administratives Pour ce qui concerne les collectivité territoriales, ce fondement constitutionnel est indirect, article

------------------------------------------------- Fiche Régime juridique du Fonctionnaire * Statut L’employeur du fonctionnaire est l’Etat. Il n’y a pas de contrat de travail, c’est un statut qui est défini par la loi et les règlements. Ce statut donne les règles du recrutement, de la classification, de la rémunération, du déroulement de la carrière, de la protection sociale. Il n’est pas uniforme pour tous les fonctionnaires. 3 grandes fonctions publiques (Etat, territoriale

directive, la jurisprudence constituent du droit communautaire dérivé. Chapitre 2 : La situation juridique du personnel I. La situation contractuelle du salarié A. Définition du contrat de travail La loi ne définit pas de contrat de travail. Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne appelée « salarié » s’engage à exécuter un travail sous la subordination juridique d’une autre personne moyennant une rémunération. Classification du contrat de travail : *

I) Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle A) Les principes communautaire et constitutionnel La libre circulation des personnes est l’une des libertés fondamentale garantie par le droit communautaire : Tout citoyens de l’Union Européenne à le droit de chercher un emploi et le droit de travailler dans un état membre. Par ailleurs, le principe d’égalité de traitement, vise l’accès à l’emploi, les conditions de travail et l’ensemble des avantages acquis dans le pays d’accueil

régional a ensuite, en premier lieu, par arrêté du 31 déc. 1987, nommé M. Ternon à compter du 1er janv. 1988 en qualité d'agent contractuel de la région, puis a, en deuxième lieu, par lettre du 25 mars 1988, refusé de l'intégrer en qualité de fonctionnaire territorial et a, en troisième lieu, par arrêté du 7 janv. 1991, licencié M. Ternon pour faute disciplinaire ; que M. Ternon se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 26 mars 1988 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a