Le Réglement Pacifique Des Différends

internationales ? L'écho de cette question accompagne la fanfare des anciens panels du GATT : « quasi-juridictions » certes, mais en « juridictionnalisation progres sive une « juridicisation croissante » due à la mise en place de l'Organe » par de règlement des différends (O.R.D.) de l'Organisation mondiale du commerce (O.M.C.). Qu'est donc encore ce machin international si indocile aux concepts classiques du droit, relégué dans la contrée où alignent, malignes, les quasiqualifications ? (*) Carlo Santulli

légitimité, ou renverser son gouvernement.  En moins d’un mois, l’Organisation des Nations unies (ONU) a autorisé par deux fois le recours à la force, en Libye et en Côte d’Ivoire. Exceptionnelles, puisque la Charte de l’ONU prône le règlement pacifique des différends, ces décisions sont fondées sur la récente reconnaissance du « devoir des Etats de protéger les populations civiles ». L’ONU serait-elle en passe de valider un « droit d’ingérence » à géométrie variable ? « J’ai donné l’ordre de prendre

en tant qu’organisation universelle à instaurer un climat de paix et sécurité à travers une gamme de principes qu’elle défend, tel que le non recours à la violence dans les relations internationales (Art 2.4—42—51—53), le principe du règlement pacifique des différends (Art 2.3—33).Or, il importe de signaler que malgré les efforts déployés, la sécurité collective préconisée par l’ONU est entravée par un ensemble d’obstacles à savoir surtout : -l’usage abusif et discrétionnaire du droit de veto par

cause 9 II. Faut t’il réformer l’OMC pour en assurer la pérennité ? 11 A. Doha : retour sur un échec 11 B. Des pistes d’amélioration 11 a) Corriger les déséquilibres nés des Accords de l’OMC 11 b) Réformer la procédure de règlements des différends 12 c) Une démocratie, oui mais fictive 13 d) Qu’en est-il de l’Accord sur l’agriculture (l’ AsA) 14 e) Concilier les valeurs commerciales et les valeurs non commerciales dans le cadre de l’OMC 15 Conclusion 17 Annexes 18 Annexe

devient parfois économiquement néfaste. Si on ne veut pas recourir à la guerre, M. De Lapalisse dirait très simplement « il faut inventer des procédés de régler les différends entre Etats de telle sorte qu’ils ne débouchent pas sur la guerre, c’est-à-dire de les régler pacifiquement ». Il existe 2 modes pacifiques de règlement des différends : - des modes diplomatiques et politiques - des modes juridictionnels Les modes diplomatiques et politiques débouchent sur une offre de solution mais

leurs conflits. Bulle d’Alexandre VI (1493) divise le monde en 2. Trace une ligne qui passe par Dakar : l’ouest appartient à l’Espagne, l’est au Portugal. Arbitrage du pape qui est une autorité morale prépondérante. L’arbitrage est un mode de règlement largement pratiqué aujourd’hui et on demande l’arbitrage au secrétaire des nations unies. Empire portugais se construit par des comptoirs les long de côtes. Les espagnols ont une politique d’occupation du territoire pour exploiter la matière première

Sénat hostile à Wilson rejette le traité de Versailles en mars 1920). L’Allemagne et la Russie n’en sont pas membres au début. 3. De l’espoir à l’échec Dans les années 1920, la SDN connaît quelques succès diplomatiques, notamment par le règlement pacifique de conflits frontaliers en Europe, entre la Grèce et la Bulgarie en 1925. C’est aussi sous ces auspices que se réalise la réconciliation franco-allemande en 1925, avec les accords de Locarno qui permettent l’entrée de l’Allemagne à la SDN (1926)

guerre mondiale et ses 10 millions de morts donne une nouvelle actualité à l’idée, déjà défendue par le philosophe allemand Emmanuel Kant* (1724-1804), selon laquelle les Etats doivent abandonner le principe de la guerre comme moyen de résoudre leurs différends. Les Quatorze points du président américain Wilson*, publiés en janvier 1918, mettent ainsi en avant l’idée selon laquelle il faudra créer, une fois la guerre terminée, une Société des Nations (S.D.N.) qui aura pour mission d’empêcher les grands

mineurs : problème de souveraineté avec les îles Aaland qui appartenaient à la Finlande et étaient peuplées de suédois. La SDN a permis de leur garantir une certaine autonomie. Les conflits auxquels a du faire face la SDN ont soulevé les questions de règlements territoriaux et de protection des minorités. • Une OI à vocation universelle : il faut des hommes et des femmes qui s’occupent de l’organisation : ce sont des nationaux. Devant qui sont ils donc responsables ? principe que les fonctionnaires

conformes aux objectifs de celle-ci. Article 7 - Patrimoine culturel subaquatique dans les eaux intérieures, les eaux archipélagiques et la mer territoriale 1. Dans l'exercice de leur souveraineté, les États parties ont le droit exclusif de réglementer et autoriser les interventions sur le patrimoine culturel subaquatique présent dans leurs eaux intérieures, leurs eaux archipélagiques et leur mer territoriale. 2. Sans préjudice des autres accords internationaux et règles du droit international