Le Rôle D Interprétation Du Juge Pénal

Droit c'est la parole du juge. est du Droit ce qui est dit par le juge ( juris dixio ou l'opinio juris = l'opinion du juste) Des règles juridiques peuvent être sans sanctions ( cf sanctions ou le juge n'a pas la compétence de juger). Le Droit connaît une évolution permanente. Section 2 : Les divisions du Droit (division du Droit à l’intérieur d'un même système juridique) cf Système britannique : soit on applique le droit commun ou l’équité ( donne un pouvoir important au juge). Division entre réparer

libertés et droits fondamentaux Le rôle du conseil constitutionnel en matière pénale Son rôle en matière répressive La protection c/ l’arbitraire en matière pénale n’a pas a proprement parlé rencontré la c° qui ne traite pas de manière spécifique la matière pénale. 1. Les sources constitutionnelles du droit pénal Les sources du droit constit répressif sont nombreuses et c’est parfois le juge admi qui a montré la voie au conseil pour des droits en matière pénale comme les droit de la défense le

du moyen il est reproché à la Cour d'appel d'avoir ajouté une condition à l'article 221-6 du Code Pénal en excluant l'enfant à naitre et viable sur le fait de causer la mort d'autrui. Selon la deuxième branche du moyen il est reproché à la Cour d'appel de n'avoir pas condamné Monsieur Z pour homicide involontaire selon les articles 111-3, 111-4; 121-6 du Code Pénal et 593 du Code de Procédure Pénale qui affirme que causer involontairement la mort d'autrui, soit d'un enfant à naitre, constitue un

différente. Le droit n’intervient que lorsqu’il y’a un rapport entre 2 individus. Il existe deux grands courants, les positivistes et les juste naturalistes. Leçon 2: L’évolution du droit Le droit évolue, nouveaux textes, nouvelles réformes… Droit pénal : Contravention Délit Crime (Cour d’assise) : jury populaire Ex : le viol -> avant 1980 : Crime -> après 1980 : Délit -> après 1994 : Crime Pourquoi ? Principe important en droit -> présomption d’innocence jusqu’à preuve

civil » (1748), mais moins célèbre que l’esprit des lois de Montesquieu. Montesquieu voulait expliquer les différentes lois dans les différents pays. Il expose ses théories de manière très neutre. Il traite le sujet de la responsabilité politico-pénale des ministres et du président de la République. Il faut aborder une question d’actualité importante qui est de savoir si on peut juger les présidents de la république et les premiers ministres, et si on peut les juger après avoir fait des …

personne (sujet du droit) peut puiser dans ce corps de règles [p. 89 : notion contestée par Duguit qui ne voit que des situations juridiques, certaines subjectives dans le cas de contrats ; de plus, difficile de parler de prérogative dans le cas du droit pénal]. PREMIERE PARTIE : LE DROIT OBJECTIF CHAPITRE 1. LA REGLE DE DROIT On se pose la question de la spécificité de la règle de droit. On peut la définir comme une « règle obligatoire et sanctionnée par l'autorité publique ». C'est le critère du juridique

connues mais deux remarques sont à faire : -les échos médiatiques qui les rendent très connus n’engendrent qu’une connaissance superficielle de ces institutions. Rapport de 2007 : 69% des personnes interrogées étaient incapables de différencier un juge et un procureur de la République. -ce tapage est assez trompeur car il pourrait nous faire oublier que ces institutions ne représentent que l’aspect pathologique du droit. Dans la vie de tout les jours, dans l’immense majorité des cas, on ne fait

du Code pénal reproduit ci-dessous, en répondant aux questions : « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ». Questions : 1. Que sont les actes administratifs ? 2. Quelles sont les compétences reconnues au juge pénal par cette disposition ? 3. Pourquoi ces compétences sont-elles reconnues au juge ? INTRODUCTION

délits et des peines. « nullum crimen, nulla poena sine lege » : cette formule latine du 19ème siècle synthétise le principe de légalité des délits et des peines. Celui est inscrit à l’art 111-3 du code pénal. Cette formule qui semble ne viser que le droit pénal de fond vise également le droit pénal de forme. Merle et Vitu ont d’ailleurs proposé de reformuler la formule « nullum judicium sine lege » afin de prendre en compte cela. Le principe a aujourd’hui valeur constitutionnelle : il est énoncé

LAURE PESTEL FAUT-IL ENCORE CRAINDRE L’ARBITRAIRE DU JUGE PÉNAL ? « Nullum crimen, nulla poena, sin lege ». Les juges ne peuvent retenir l’existence d’une infraction ni prononcer une peine sans s’appuyer sur une loi, c’est le principe de la légalité des poursuites pénales. Ce principe a été notamment développé par le pénaliste italien Beccaria au XVIIIème siècle. L’arbitraire est défini par Gérard Cornu comme « le caractère d’une décision qui n’est pas le résultat de l’application d’une